Vertaling van "intérêt direct très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne
Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]

intérêts directs | intérêts en cause
vested interests

intérêt direct [ intérêt substantiel | intérêt matériel ]
vested interest [ direct interest | substantial interest ]

pourcentage d'intérêt direct [ pourcentage de participation directe ]
direct equity percentage

intérêt direct
direct interest

intérêt direct
direct equity

Définition: Trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions sociales réciproques, semblable à celle observée dans l'autisme, associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Il se différencie de l'autisme essentiellement par le fait qu'il ne s'accompagne pas d'un déficit ou trouble du langage, ou du développement cognitif. Les sujets présentant ce trouble sont habituellement très malhabiles. Les anomalies persistent souvent à l'adolescence et à l'âge adulte. Le trouble s'accompagne parfois d'épisodes psychotiques au début de l'âge adulte. | Psychopathie autistique Trouble schizoïde de l'enfance
Definition: A disorder of uncertain nosological validity, characterized by the same type of qualitative abnormalities of reciprocal social interaction that typify autism, together with a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. It differs from autism primarily in the fact that there is no general delay or retardation in language or in cognitive development. This disorder is often associated with marked clumsiness. There is a strong tendency for the abnormalities to persist into adolescence and adult life. Psychotic episodes occasionally occur in early adult life. | Autistic psychopathy Schizoid disorder of childhood

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un trouble des conduites (F91.-), associé à une humeur dépressive marquée et persistante (F32.-), se traduisant par des symptômes tels que tristesse (l'enfant se sent très malheureux), perte d'intérêt et de plaisir pour les activités usuelles, sentiment de culpabilité et perte d'espoir. Le trouble peut s'accompagner d'une perturbation du sommeil ou de l'appétit. | Trouble des conduites en F91.- associé à un trouble dépressif en F32.-
Definition: This category requires the combination of conduct disorder (F91.-) with persistent and marked depression of mood (F32.-), as demonstrated by symptoms such as excessive misery, loss of interest and pleasure in usual activities, self-blame, and hopelessness; disturbances of sleep or appetite may also be present. | Conduct disorder in F91.- associated with depressive disorder in F32.-

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct
Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d’informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, un accès gratuit, sans restriction, direct et complet par des moyens électroniques à certains documents de concession ne peut pas être offert, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices indiquent dans l’avis ou l’invitation à confirmer l’intérêt que les documents de concession concernés seront transmis par d’autres moyens que des moyens électroniques et que le délai de présentation des offres est prolongé.
2. Where, in duly justified circumstances, due to exceptional security, or technical reasons or due to the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain concession documents cannot be offered, contracting authorities or contracting entities shall indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by other means than electronic means and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged.

dans le domaine des enquêtes sur les accidents et incidents de mer en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (25); si les États membres concernés le demandent et en supposant qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne, l'Agence prête une assistance opérationnelle à ces États membres concernant des enquêtes liées à des accidents graves ou très graves et elle analyse les rapports d'enquête de sécurité en vue de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'Union en ce qui concerne tous les enseignements pertinents à en tirer.
in the field of the investigation of marine casualties and incidents in accordance with Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector (25); the Agency shall, if requested by the relevant Member States and assuming that no conflict of interest arises, provide operational support to these Member States concerning investigations related to serious or very serious casualties and it shall carry out analysis of safety investigation reports with a view to identify added value at Union level in terms of any relevant lessons to be drawn.

Bien sûr, je sais qu’il s’agissait d’une question rhétorique, parce qu’il a très à cœur de trouver une solution, mais c’est un fait que l’Union européenne a un intérêt direct dans l’issue du processus de paix au Moyen-Orient.
Of course, I know it was a rhetorical question, because he is very committed to a solution, but it is a fact that the European Union has a direct interest in the outcome of the Middle East peace process.

En ce qui concerne la politique fiscale, il convient de préciser que les niveaux d’harmonisation varient d’une harmonisation très intensive de la fiscalité indirecte, au moyen des directives sur la TVA, les accises (sur l’alcool, le tabac et les hydrocarbures) et la taxation de l’énergie, à une harmonisation moins intensive de la fiscalité directe, visant en particulier à l’élimination de la double imposition des dividendes au sein d’un groupe d’entreprises (directive «sociétés mères/filiales») et des intérêts et redevances (directive «intérêts et redevances»), ainsi que sur la facilitation des fusions transfrontalières (directive sur les fusions).
As regards taxation policy it should be noticed that harmonisation levels vary from very intensive harmonisation of indirect taxation by means of directives on Value Added Tax, excise duties (on alcohol, tobacco and mineral oils) and energy taxation, to less intensive harmonisation of direct taxes specifically focused on the elimination of double taxation of intra-group dividends (Parent-Subsidiary Directive), interest and royalties (Interest and Royalties Directive) and on facilitation of cross-border mergers (Merger Directive).

Pourtant, le fonctionnaire de la Commission européenne qui défend à l’heure actuelle les intérêts de l’industrie du raffinage du sucre du Portugal continental contre la concurrence de la betterave des Açores dans le cadre de la révision de la réglementation agricole pour les régions ultrapériphériques occupe depuis plus de cinq ans des positions très sensibles et de grande responsabilité à la Commission européenne, qui l’amènent à prendre des décisions intéressant spécifiquement la même multinationale britannique dont il défend actuellement les intérêts directs.
However, the Commission official who (in connection with the revision of the agriculture rules applicable to the outermost regions) is currently protecting the interests of the Portuguese mainland's sugar-refining industry against competition from sugarbeet grown in the Azores has for a good deal longer than five years occupied highly responsible and sensitive posts within the Commission, taking decisions which specifically affect the very UK multinational whose direct interests he is now defending.

Pourtant, le fonctionnaire de la Commission européenne qui défend à l'heure actuelle les intérêts de l'industrie du raffinage du sucre du Portugal continental contre la concurrence de la betterave des Açores dans le cadre de la révision de la réglementation agricole pour les régions ultrapériphériques occupe depuis plus de cinq ans des positions très sensibles et de grande responsabilité à la Commission européenne, qui l'amènent à prendre des décisions intéressant spécifiquement la même multinationale britannique dont il défend actuellement les intérêts directs.
However, the Commission official who (in connection with the revision of the agriculture rules applicable to the outermost regions) is currently protecting the interests of the Portuguese mainland's sugar-refining industry against competition from sugarbeet grown in the Azores has for a good deal longer than five years occupied highly responsible and sensitive posts within the Commission, taking decisions which specifically affect the very UK multinational whose direct interests he is now defending.

Toute décision prise dans le cadre du CERM nécessite toutefois l'unanimité du Conseil de direction composé de représentants des 26 pays participants, dont l'origine géographique et les intérêts parfois très différents ne facilitent pas la recherche d'un consensus (figurent notamment parmi les pays participants les Etats-Unis, l'Australie, le Japon, la Corée).
However, any decision taken in relation to CERM requires unanimity of the Governing Board which is made up of representatives of the 26 participating countries, whose geographical origins and at times very different interests do not make it easy to reach a consensus (the participating countries include in particular the US, Australia, Japan and Korea.).

Rappelant les obligations de la Communauté en termes de défense des intérêts financiers de l'Union, au sens de l'article 280, paragraphe 4, du TCE, ainsi que le dispositif, très clair sur le plan normatif, de l'article 29 du TUE, qui établit la prééminence du droit communautaire sur le droit de l'Union, la Commission estime devoir recourir en la matière à un instrument relevant du premier pilier, notamment pour remédier à l'inefficacité des instruments cités du troisième pilier, qui ne sont pas encore entrés en vigueur, mais qui peuvent toujours être restaurés par inclusion dans la directive moyennant les exceptions prévues par l'article 280, paragraphe 4, du TCE.
Bearing in mind the Community's obligations to protect the Union's financial interests in accordance with Article 280(4) of the EC Treaty, and the clear provision set out in Article 29 of the EU Treaty, which establishes that Community law takes precedence over Union law, the Commission considers that this matter should be covered by a first-pillar instrument, not least in order to remedy the ineffectiveness of the third-pillar instruments, which have not yet entered into force, but can still be incorporated by being inserted in the Directive, with the exceptions laid down in Article 280(4) of the EC Treaty.

considérant que les textes réglementaires visant à éliminer des entraves techniques aux échanges doivent suivre la nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (3), qui impose la définition d'exigences essentielles concernant la sécurité et autres exigences d'intérêt collectif, sans réduire les niveaux existants et justifiés de protection dans les États membres; que cette résolution prévoit le traitement d'un très grand nombre de produits dans une directive unique, afin d'éviter des modifications fréquentes et la prolifération de directives;
Whereas the regulations intended to remove technical barriers to trade are required to follow the new approach provided for in the Council resolution of 7 May 1985 (3), which requires a definition of the essential requirements regarding safety and other requirements of society without reducing existing, justified levels of protection within the Member States; whereas that resolution provides that a very large number of products be covered by a single Directive in order to avoid frequent amendments and the proliferation of Directives;

considérant toutefois qu'en ce qui concerne les restrictions à la libre prestation des services, il convient de prévoir dans le cadre de la présente directive leur suppression pour les intermédiaires salariés au service d'une ou de plusieurs entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ; qu'en effet l'activité des intermédiaires salariés se distingue parfois malaisément de celle de représentants non salariés parce que la délimitation juridique entre les deux n'est pas la même dans les six pays ; qu'il s'agit d'une activité ayant la même portée économique que celle des représentants indépendants et qu'il serait fort incommode et sans intérêt de scinder la libération de cette forme très particulière de prestation de services en de multiples libérations partielles au fur et à mesure de celle des activités exercées par l'employeur;
Whereas, however, it is appropriate to provide in this Directive for the abolition of restrictions on freedom to provide services in respect of intermediaries in the employment of one or more industrial, commercial or small craft undertakings ; whereas it is sometimes difficult to distinguish between activities of employed intermediaries and those of self-employed agents because the legal distinction between the two is not the same in all six countries ; whereas the activities of employed intermediaries fall within the same economic category as those of self-employed agents and it would be neither convenient nor useful to split up the liberalisation of this very special form of provision of services into a series of measures of partial liberalisation, effected as and when the activities of the employers are liberalised;