Traduction de «intérêt certains membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1988 sur les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée [ Loi concernant les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée et du Conseil des ministres ]
Member's Conflict of Interest Act, 1988 [ An Act respecting Conflicts of Interest of Members of the Assembly and the Executive Council ]

Réunion de certains membres du Comité de coordination des pays non alignés sur l'industrie de la pêche
Meeting of Members of the Co-ordinating Committee of the Non-Aligned Countries on the Fishing Industry

Code régissant les conflits d'intérêt des membres du CCN
Conflict of Interest Code for SCC Members

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]
financial interests of members

Accord entre la Suède, certains Etats membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes
Agreement between Sweden, other Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation on a Special Project concerning the Launching of Sounding Rockets

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale
Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System

représenter des membres de groupes d'intérêt spéciaux
act for special-interest groups' constituents | act for special-interest groups' members | represent special-interest groups' members | speak on behalf of special-interest groups' members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Gerry Byrne: Ce que j'entends ici, c'est que la question ou les questions suscitent un très vif intérêt; certains membres du comité se sentent plus à l'aise que d'autres d'en parler ou de recommander des mesures précises; et les membres du comité ont un vaste intérêt général pour ces questions.
Mr. Gerry Byrne: The thing I'm hearing around the table is that there is a very strong interest in the issue or issues; that some members of the committee feel more comfortable talking about them or actually recommending specific courses of actions than others; and that this is of general broad-based interest to the committee members themselves.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0314 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/314 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2018) 1401] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/314 DE LA COMMISSION // modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres - [notifiée sous le numéro C(2018) 1401] // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0314 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/314 of 1 March 2018 amending Implementing Decision (EU) 2017/247 on protective measures in relation to outbreaks of highly pathogenic avian influenza in certain Member States (notified under document C(2018) 1401) (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/314 // of 1 March 2018 // (Text with EEA relevance)

Afin de garantir que les surfaces d'intérêt écologique soient établies d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certain -s types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles.
In order to ensure the that ecological focus areas are established in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specific characteristics, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas; establishing conversion and weighting factors for certain types of ecological focus area; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity; establishing the framework for the criteria, to be defined by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0104 - EN - Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2014/104/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0104 - EN - Directive 2014/104/EU of the European Parliament and of the Council of 26 November 2014 on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2014/104/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance)

h)la nécessité de dûment tenir compte des objectifs visant à concilier les intérêts des différents États membres concernés et à éviter de porter injustement préjudice aux intérêts de certains États membres en particulier ou de protéger injustement ces intérêts, y compris de l’objectif visant à éviter une répartition inéquitable des charges entre les États membres.
(h)that due consideration is given to the objectives of balancing the interests of the various Member States involved and of avoiding unfairly prejudicing or unfairly protecting the interests of particular Member States, including avoiding unfair burden allocation across Member States.

Nous rappelons toutefois l'observation faite dans notre rapport de juin 1999 que, faute d'entente, certains membres du comité estiment qu'il faudra mettre en oeuvre des mécanismes de sauvegarde supplémentaires pour protéger les intérêts des contribuables et des membres des régimes, notamment charger le vérificateur général de faire office de vérificateur responsable au premier chef du fonds, veiller à ce qu'une majorité des membres de l'office investissent dans des régimes de pensions proposés détiennent des connaissances suffisantes en matière de gestion des fonds de pensions, exiger que l'office proposé reste en liaison avec l'actuaire pour comprendre la nature et l'échéancier des éléments de passifs des régimes et accroître l'information pouvant être exigée de l'office et du comité de cogestion des pensions par les membres des régimes.
Nevertheless we also note the point made in our June 1999 report that, if no agreement is reached, some Committee members feel that additional safeguards should be introduced to protect the interests of both taxpayers and plan members, including appointing the Auditor General as the primary auditor of the funds, ensuring that a majority of the members of the proposed Pension Investment Board have significant pension fund expertise, requiring the proposed Board to liaise with the actuary so as to understand the nature and timing of plan liabilities, and increasing the amount of information that may be requested of the proposed Board and the anticipated joint pension management board by plan members.

Nous rappelons toutefois l'observation faite dans notre rapport de juin 1999 que, faute d'entente, certains membres du Comité estiment qu'il faudrait mettre en < #0139> uvre des mécanismes de sauvegarde supplémentaires pour protéger les intérêts des contribuables et des membres des régimes, notamment charger le vérificateur général de faire office de vérificateur responsable au premier chef du fonds, veiller à ce qu'une majorité des membres de l'Office d'investissement des régimes de pensions proposé détiennent des connaissances suffisantes en matière de gestion des fonds de pension, exiger que l'Office proposé reste en liaison avec l'actuaire pour comprendre la nature et l'échéancier des éléments de passif des régimes et accroître l'information pouvant être exigée de l'Office et du comité de cogestion des pensions par les membres des régimes.
Nevertheless, we also note the point made in our June 1999 report that, if no agreement is reached, some Committee members feel that additional safeguards should be introduced to protect the interests of both taxpayers and plan members, including appointing the Auditor General as the primary auditor of the funds, ensuring that a majority of the members of the proposed Pension Investment Board have significant pension fund expertise, requiring the proposed Board to liaise with the actuary so as to understand the nature and timing of plan liabilities, and increasing the amount of information that may be requested of the proposed Board and the anticipated joint pension management board by plan members.

réaffirme le principe selon lequel il incombe à chaque Etat membre de veiller à ce que les déchets radioactifs produits sur son territoire soient gérés et stockés de manière appropriée et note que certains Etats membres ont une législation qui interdit le stockage définitif de déchets nucléaires en provenance d'autres Etats ; il considère que l'objectif stratégique à long terme consistant à assurer l'auto-suffisance de la Communauté et, lorsque les modalités en sont arrêtées d'un commun accord, l'instauration d'une coopération entre Etats membres en matière de stockage définitif des déchets radioactifs, présentent un intérêt certain ;
reaffirms the principle of responsibility of each Member State for ensuring that the radioactive waste produced on its territory is properly managed and stored and notes that some Member States have legislation which prohibits final disposal of nuclear waste from other States; it considers that there is merit in the strategic long-term objective of self-sufficiency of the Community and, where mutually agreed, cooperation between Member States in matters of radioactive waste disposal;

Nous rappelons toutefois l’observation faite dans notre rapport de juin 1999 que, faute d’entente, certains membres du Comité estiment qu’il faudrait mettre en œuvre des mécanismes de sauvegarde supplémentaires pour protéger les intérêts des contribuables et des membres des régimes, notamment charger le vérificateur général de faire office de vérificateur responsable au premier chef du fonds, veiller à ce qu’une majorité des membres de l’Office d’investissement des régimes de pensions proposé détiennent des connaissances suffisantes en matière de gestion des fonds de pension, exiger que l’Office proposé reste en liaison avec l’actuaire pour comprendre la nature et l’échéancier des éléments de passif des régimes et accroître l’information pouvant être exigée de l’Office et du comité de cogestion des pensions par les membres des régimes.
Nevertheless, we also note the point made in our June 1999 report that, if no agreement is reached, some Committee members feel that additional safeguards should be introduced to protect the interests of both taxpayers and plan members, including appointing the Auditor General as the primary auditor of the funds, ensuring that a majority of the members of the proposed Pension Investment Board have significant pension fund expertise, requiring the proposed Board to liaise with the actuary so as to understand the nature and timing of plan liabilities, and increasing the amount of information that may be requested of the proposed Board and the anticipated joint pension management board by plan members.