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Agence chargée de l'exécution
Agence d'exécution
Agent d'exécution
Agent d'exécution intérimaire
Agente d'exécution intérimaire
Comité intérimaire
Comité intérimaire du FMI
Comité intérimaire du Fonds monétaire international
Comptabilisation à l'exécution de la prestation
Constatation à l'exécution de la prestation
Droit de l'exécution des peines
Droit de l'exécution des sanctions
IC
Institution de privation de liberté
Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens
Loi sur l'exécution des jugements canadiens
Organe d'exécution
Organisation chargée de l'exécution
Organisme d'exécution
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Préposé à l'exécution des commandes en souffrance
Préposée à l'exécution des commandes en souffrance
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté

Traduction de «intérimaires pour l’exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent d'exécution intérimaire [ agente d'exécution intérimaire ]

acting enforcement officer


comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation

specific performance method


organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]

executing agency [ implementing agency | delivery organization ]


Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]

The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance

back order chaser


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures


droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines

law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures


agence chargée de l'exécution | agence d'exécution

executing agency


Comité intérimaire | Comité intérimaire du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international | Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international | Comité intérimaire du FMI | comité intérimaire du Fonds monétaire international | IC [Abbr.]

IMF Interim Committee | Interim Committee | Interim Committee of the Board of Governors of the International Monetary Fund | Interim Committee of the Board of Governors on the International Monetary System | Interim Committee of the International Monetary Fund | IC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés p ...[+++]

Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure f ...[+++]


(7) Lorsque l’aménagement plus considérable ou plus étendu intéresse plus d’une usine existante ou plus d’un aménagement, le ministre peut recevoir des propositions, de la part de tous les concessionnaires ou occupants desdits emplacements, relativement à l’exécution du nouvel aménagement projeté, et offrir, à chacun à son tour (en commençant par celui dont la proposition semble comporter plus d’avantages pour le public), ou à tous conjointement, une concession intérimaire, pour l’e ...[+++]

(7) Where more than one existing plant or site is affected by the enlarged or more comprehensive development, the Minister may receive proposals from all the licensees or occupants of those sites for carrying out the proposed new development and to offer to each in turn, selecting first that one whose proposal appears to be most in the public interest, or to all conjointly, an interim licence, subject to the regulations then in force, for the carrying out of the proposed new development.


Témoins: De Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration: M. Brian Gushulak, Directeur général, Direction des services médicaux; Dick Graham, Directeur, Révision législative, Exécution de la Loi; Frank Andrews, Directeur adjoint, Politique et programmes économiques; Paul Sandhar-Cruz, Directeur adjoint, Politique et programmes sociaux; Nicole Girard, Directeur intérimaire, Révision législative, Exécution de la loi; David Dunbar, Avocat-Conseil, Services juridiques.

Witnesses: From the Department of Citizenship and Immigration: Dr. Brian Gushulak, Director General, Medical Services Branch; Dick Graham, Director, Legislative Review, Enforcement; Frank Andrews, Deputy Director, Economic Policy and Programs; Paul Sandhar-Cruz, Deputy Director, Social Policy and Programs; Nicole Girard, Acting Director, Legislative Review, Enforcement; David Dunbar, Senior Counsel, Legal Services.


Témoins: De Citoyenneté et Immigration Canada: Joan Atkinson, Sous-ministre adjointe, Développement des politiques et programmes; Daniel Therrien, Avocat général, Services juridiques; Elizabeth Tromp, Directrice générale, Direction générale de l'Exécution de la loi; Mark Davidson, Directeur adjoint, Politique et programmes économiques; Gerry Van Kessel, Directeur général, Réfugiés; Dick Graham, Directeur intérimaire, Révision législative, Exécution de la Loi; Jennifer Lutfallah, Conseillère principale, Droit d'asile.

Witnesses: From the Citizenship and Immigration Canada: Joan Atkinson, Assistant Deputy Minister, Policy and Program Development; Daniel Therrien, General Counsel, Legal Services; Elizabeth Tromp, Director General, Enforcement Branch; Mark Davidson, Deputy Director, Economic Policy and Programs; Gerry Van Kessel, Director General, Refugees; Dick Graham, Acting Director, Legislative Review, Enforcement; Jennifer Lutfallah, Senior advisor, Asylum Refugees Branch.


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5. L’agence ne recrute pas d’agents intérimaires pour l’exécution de tâches financières jugées sensibles.

5. The Agency shall not recruit interim staff to perform what are deemed to be sensitive financial duties.


5. L’agence ne recrute pas d’agents intérimaires pour l’exécution de tâches financières jugées sensibles.

5. The Agency shall not recruit interim staff to perform what are deemed to be sensitive financial duties.


Toutefois, les États membres peuvent établir que les travailleurs intérimaires détachés sur leur territoire doivent bénéficier d’un traitement égal au regard des conditions qui sont applicables aux travailleurs intérimaires dans l’État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté, conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la directive concernant le détachement des travailleurs.

However, Member States may provide that temporary agency workers posted to their territory should be granted equal treatment as regards the terms and conditions applicable to temporary workers in the Member State where the work is carried out, in conformity with Article 3(9) of the Directive on the posting of workers.


Contrat de travail intérimaire: contrat de travail conclu entre une entreprise de travail intérimaire (comme une agence) et un travailleur afin d’exécuter une tâche au sein d’un établissement tiers sous sa supervision.

Temporary contract: an employment contract between a temporary employment business (such as an agency) and a worker, to carry out a task in an organisation under its supervision.


M. Dick Graham (directeur intérimaire, Révision législative, exécution de la loi, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Le document sur la détention a été en grande partie conçu pour répondre aux questions soulevées lors de la dernière séance tenue avec nous, à savoir pourquoi nous n'avons pas plus souvent recours à la détention et comment la Charte et d'autres lois interviennent lorsque nous décidons de détenir quelqu'un.

Mr. Dick Graham (Acting Director, Legislative Review Enforcement, Department of Citizenship and Immigration): The paper on detention was largely designed to answer questions that arose at the last session with us that dealt with the tension and the problem as to why we don't detain people more and how the charter and other laws interact when we decide to detain somebody.


Nous accueillons aujourd'hui Mme Martha Nixon, sous-ministre adjointe, Opérations; M. Gerry Van Kessel, directeur général, Réfugiés; M. Dick Graham, directeur intérimaire, Révision législative, exécution de la loi; M. Daniel Therrien, avocat principal, Services juridiques; et M. George Varnai, gestionnaire régional, Programmes de citoyenneté et d'immigration, Colombie-Britannique, Prairies et territoires.

I want to again thank the department for coming in today, and for providing us with some of the information we asked for. We have with us Martha Nixon, assistant deputy minister, operations; Gerry Van Kessel, director general, refugees; Dick Graham, acting director, legislative review, enforcement; Daniel Therrien, senior counsel, legal services; and George Varnai, regional manager, citizenship and immigration programs, British Columbia, prairies, and territories.


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