Vertaling van "intérimaire ne s’applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Comité intérimaire | Comité intérimaire du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international | Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international | Comité intérimaire du FMI | comité intérimaire du Fonds monétaire international | IC [Abbr.]
IMF Interim Committee | Interim Committee | Interim Committee of the Board of Governors of the International Monetary Fund | Interim Committee of the Board of Governors on the International Monetary System | Interim Committee of the International Monetary Fund | IC [Abbr.]

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu avec la Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé "accord intérimaire") a été appliqué jusqu'au 31mai 2015 , et l'accord de stabilisation et d'association s'applique à partir du 1 juin 2015 .
An Interim Agreement on trade and trade-related matters with Bosnia and Herzegovina ('the Interim Agreement') applied until 31 May 2015 and the Stabilisation and Association Agreement applies from 1 June 2015 onwards.

La Cour de justice a confirmé que la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée ne s’applique pas à une relation de travail à durée déterminée entre un travailleur intérimaire et une entreprise de travail intérimaire[13]. Par conséquent, même si les travailleurs intérimaires sont en CDD, leur relation de travail triangulaire ne relève pas de la directive sur le travail à durée déterminée, qui s’applique seulement aux relations de travail directes entre un employeur et un travailleur.
The Court of Justice has confirmed that Directive 1999/70/EC on fixed-term work does not apply to the fixed-term employment relationship between an agency worker and a temporary-work agency.[13] Consequently, even if agency workers are employed under a fixed-term contract of employment, their three-way employment relationship is not governed by the Directive on fixed-term work, which only applies to direct employment relationships between an employer and a worker.

Aux termes de son article 1er, paragraphe 3, point c), la directive concernant le détachement de travailleurs s’applique notamment à l’entreprise de travail intérimaire ou à l’entreprise qui met un travailleur à disposition, quand elle détache un travailleur à une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire d’un État membre, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui met un travailleur à disposition et le travailleur pendant la période de détachement.
Pursuant to its Article 1(3)(c), the Directive on the posting of workers notably applies to a temporary employment undertaking or placement agency which hires out a worker to a user undertaking established or operating in the territory of a Member State, provided there is an employment relationship between the temporary employment undertaking or placement agency and the worker during the period of posting.

À Malte, le règlement relatif aux travailleurs intérimaires de 2010 précise que la disposition introduisant l’égalité de rémunération ne s’applique pas à un travailleur intérimaire en CDI rémunéré entre deux missions.
In Malta, the Temporary Agency Workers Regulations 2010 state that the provision introducing equal pay shall not apply to a temporary agency worker who has an indefinite contract of employment and is paid between assignments.

Le groupe des Socialistes et Démocrates insiste pour que cet accord intérimaire ne s’applique que pendant 12 mois et qu’un nouvel accord soit négocié avec le Parlement en tant que colégislateur, ceci afin que nous puissions garantir un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux des citoyens européens et la lutte contre le terrorisme, qui est certes importante et nécessaire.
The Socialist and Democrat Group is clear that this interim agreement should apply only for 12 months and that a new agreement should be negotiated with Parliament as co-legislator so that we in this House can ensure that delicate balance of protecting the fundamental rights of European citizens in the important and critical fight against terrorism.

1. La présente directive s’applique aux travailleurs ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire et qui sont mis à la disposition d’entreprises utilisatrices afin de travailler de manière temporaire sous leur contrôle et leur direction.
1. This Directive applies to workers with a contract of employment or employment relationship with a temporary-work agency who are assigned to user undertakings to work temporarily under their supervision and direction.

La présente directive s’applique aux entreprises publiques et privées de travail intérimaire, et aux entreprises utilisatrices ayant une activité économique, qu’elles poursuivent ou non un but lucratif.
This Directive applies to public and private temporary-work agencies and user undertakings engaged in economic activities whether or not they are operating for gain.

(25) il convient de prévoir que les partenaires sociaux puissent négocier au niveau approprié et conformément à la législation et aux pratiques nationales et définir des conditions essentielles de travail et d'emploi pour les travailleurs intérimaires, qui s'appliquent en cas de dérogation au principe de non discrimination ;
(25) Provision should be made for the social partners to be able, at an appropriate level and in accordance with national law and practice, to negotiate and define basic working and employment conditions for temporary agency workers to apply in the event of a departure from the principle of non-discrimination .

(18) il convient de prévoir que les partenaires sociaux puissent négocier au niveau approprié et conformément à la législation et aux pratiques nationales et définir des conditions essentielles de travail et d'emploi pour les travailleurs intérimaires, qui s'appliquent par dérogation au principe de non discrimination;
Provision should be made for the social partners to be able, at an appropriate level and in accordance with national legislation and practice, to negotiate and define basic working and employment conditions for temporary agency workers to apply in the event of a departure from the principle of non-discrimination.