Traduction de «intérimaire ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité intérimaire | Comité intérimaire du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international | Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international | Comité intérimaire du FMI | comité intérimaire du Fonds monétaire international | IC [Abbr.]
IMF Interim Committee | Interim Committee | Interim Committee of the Board of Governors of the International Monetary Fund | Interim Committee of the Board of Governors on the International Monetary System | Interim Committee of the International Monetary Fund | IC [Abbr.]

travail temporaire [ agent temporaire | emploi intérimaire | emploi temporaire | intérimaire | personnel intérimaire | remplacement (intérim) | travail intérimaire ]
temporary employment [ provisional employment | provisional work | temporary staff | temporary work | Temporary workers(ECLAS) ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

entreprise de travail intérimaire [ agence de travail intérimaire ]
temporary employment agency [ temporary employment office ]

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

Force intérimaire des Nations unies au Liban [ FINUL ]
United Nations Interim Force in Lebanon [ UNIFIL ]

certificat intérimaire nominatif
registered interim certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 1, de la directive (2008/104/CE (1)) sur le travail intérimaire en ce sens qu’il impose aux autorités nationales, y compris les juridictions, une obligation continue de s’assurer, par les moyens à leur disposition, de ce qu’il n’existe pas de dispositions légales ou de clauses de conventions collectives nationales qui soient contraires aux règles fixées par la directive, ou, s’il en existe, qu’elles ne sont pas appliquées?
Must Article 4(1) of the Temporary Agency Work Directive 2008/104/EC (1) be interpreted as laying down a permanent obligation on national authorities, including the courts, to ensure by the means available to them that national provisions or clauses in collective agreements contrary to that provision of the directive are not in force or are not applied?

Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employés d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) , la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire ne soient pas exclus du champ d’application de la présente directive.
It should be ensured that the employees referred to in Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC , Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by the ETUC, UNICE and CEEP and Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship are not excluded from the scope of this Directive.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet d’empêcher la conclusion d’un contrat de travail ou d’une relation de travail entre l’entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire après l’expiration de sa mission soient nulles ou puissent être déclarées nulles.
2. Member States shall take any action required to ensure that any clauses prohibiting or having the effect of preventing the conclusion of a contract of employment or an employment relationship between the user undertaking and the temporary agency worker after his assignment are null and void or may be declared null and void.

Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employés d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) (5), la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (6) et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (7) ne soient pas exclus du champ d’application de la présente directive.
It should be ensured that the employees referred to in Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (5), Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by the ETUC, UNICE and CEEP (6) and Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship (7) are not excluded from the scope of this Directive.

accorder une importance centrale et prioritaire à la protection essentielle des travailleurs intérimaires en tant que question distincte ‑ mais non moins importante ‑ du principe voulant que les travailleurs intérimaires ne soient pas traités de manière moins favorable qu'un travailleur comparable de l'entreprise utilisatrice en ce qui concerne les conditions de travail et d'emploi (principe de "non-discrimination");
to focus on and prioritise basic protection for temporary agency workers as a separate, but no less important, issue from the provision not to treat a temporary agency worker less favourably than a comparable worker in the user company as regards working and employment conditions (the 'non-discrimination provision')

4. Des restrictions ou interdictions sont maintenues ou, le cas échéant, introduites pour éviter que des travailleurs intérimaires ne soient envoyés en mission dans des entreprises ou des branches utilisatrices où les travailleurs sont engagés dans une action collective.
4. Restrictions or prohibitions shall be maintained or, where necessary, introduced, to prevent temporary agency workers being assigned to user undertakings or sectors where workers are engaged in collective action.

Cette disposition vise à faire en sorte que des travailleurs intérimaires ne soient pas utilisés par exemple pour casser une grève.
This provision would ensure temporary agency workers were not used to e.g.break a strike.

Dans l'intervalle, l'ancienne République yougoslave de Macédoine doit veiller à ce que l'ensemble des obligations découlant de l'accord intérimaire soient pleinement respectées et à ce que les préparatifs nécessaires à l'application de l'intégralité de l'ASA soient menés à terme, afin que les travaux puissent débuter dès son entrée en vigueur.
In the meantime, the former Yugoslav Republic of Macedonia should ensure that all obligations arising out of the Interim Agreement are fully complied with and that the preparatory works needed for the implementation of the full SAA are completed so that work can start as soon as it enters into force.

1)sans préjudice de la responsabilité fixée par la législation nationale de l'entreprise de travail intérimaire, l'entreprise et/ou l'établissement utilisateurs soient, pendant la durée de la mission, responsables des conditions d'exécution du travail;
1.without prejudice to the responsibility of the temporary employment business as laid down in national legislation, the user undertaking and/or establishment is/are responsible, for the duration of the assignment, for the conditions governing performance of the work;