Vertaling van "intérieures sera applicable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

règlement intérieur applicable au personnel du Centre pour le développement industriel
internal regulation applicable to staff of the Centre for the Development of Industry

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

application intérieure [ respect sur le plan intérieur ]
internal enforcement

Éléments indicatifs sur les applications de la navigation de surface (RNAV) dans l'espace aérien intérieur canadien
Guidance Material on the Application of Area Navigation (RNAV)in Canadian Domestic Airspace

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition visant à adopter, au niveau de l’UE, une approche coordonnée pour l’exercice temporaire de contrôles aux frontières intérieures sera applicable le temps nécessaire à la correction des manquements graves constatés lors de cette évaluation spécifique réalisée en Grèce.
The proposal to adopt a coordinated EU approach to temporarily carry out internal border controls will cover the time necessary to remedy the serious deficiencies identified during this specific evaluation in Greece.

Le processus concernera tout d'abord les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et sera, dans un deuxième temps, étendu à certains autres domaines, telles que les qualifications professionnelles.
The process will start with the technical requirements for inland waterway vessels, and will be extended, in the second phase, to certain other areas, such as professional qualifications.

SERA.5020IFR – Règles applicables aux vols IFR à l’intérieur de l’espace aérien contrôlé
SERA.5020IFR — Rules applicable to IFR flights within controlled airspace

En particulier, il sera nécessaire de déterminer les méthodes les plus appropriées pour traiter des questions de protection sociale liées aux soins de santé et de longue durée (assurer l'accès de tous en fonction des besoins et sans considération des ressources et faire en sorte que les besoins de soins de santé et de longue durée n'entraînent pas la pauvreté des patients et de leurs proches), des questions touchant à la santé publique et à la progression de meilleurs traitements médicaux et, enfin, des questions relatives à l'application des principes du marché intérieur dans le domaine des soins de santé (mobilité des patients, libre prestation de services).
In particular, it will be necessary to specify which methods are the most appropriate to deal with social protection issues related to health and long-term care (ensuring access for all based on need and regardless of resources and ensuring that health and long-term care needs do not cause poverty to patients and their relatives), issues relating to public health and the advancement of better medical treatments and, finally, issues relating to the application of Internal Market principles in the area of healthcare (patient mobility, free provision of services).

Si les nouveaux postes demandés ne sont pas accordés, il en résultera une violation permanente du droit applicable de l’Union et le niveau de sécurité intérieure dans l'UE sera affaibli.
Lack of provision of the requested new posts will result in permanent infringement of the applicable Union law and a compromised level of internal security in the EU.

Pour l'application du présent règlement intérieur, il sera dûment tenu compte, conformément à l'annexe IV, des cas dans lesquels, en application des traités, un ou plusieurs membres du Conseil ne peuvent pas participer au vote.
For the purposes of application of these Rules of Procedure, due account will be taken, in accordance with Annex IV, of cases in which, under the Treaties, one or more members of the Council may not participate in the vote.

[18] En développant les critères minimum applicables au comité d'audit, une attention appropriée sera portée a) à l'accès aux informations pertinentes qu'il doit avoir (il pourrait y avoir matière à une prise en considération spécifique de la nécessité d'une protection juridique renforcée pour ceux qui de l'intérieur fournissent, sans y être tenus, des informations) et b) à la mesure dans laquelle la transparence de ses activités est désirable.
[18] In developing the minimum standards applicable to the audit committee, appropriate attention will be paid to a) the access it must have to the relevant information (there might be a scope for specific consideration of the need for greater legal protection for whistleblowers) and b) the extent to which transparency on its activities is desirable.