Traduction de «intérieures pourrait-il répondre » (Français → Anglais) :

La Commission étudie actuellement une option axée sur une initiative visant à éviter les pertes nettes, qui pourrait également répondre à ces questions.
The Commission is currently analysing a policy option for a possible initiative on "no net loss". which could also address these issues.

Le recours à un instrument directement applicable tel qu'un règlement, en vue de garantir le même niveau de protection fondamentale dans tout le marché intérieur, pourrait même être envisagé.
Even the use of a directly applicable instrument, e.g. a Regulation, in order to guarantee the same level of essential protection all over the Internal Market could be considered.

Considérant que ces deux compagnies contrôlent la quasi-totalité des mouvements de passagers intérieurs, que la Grèce, du fait de sa géographie, est l’État membre qui possède proportionnellement le plus d’aérodromes, et que l’on s’attend à une augmentation du fret intérieur, mais aussi de l’importance et du nombre des trajets subventionnés, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
Bearing in mind that the two companies control virtually the entire domestic passenger market, that Greece has more airports than other Member States owing to its geography and that it is expected that there will be an increase in domestic fares and in the number and volume of subsidised services, will the Commission say:

Considérant que ces deux compagnies contrôlent la quasi-totalité des mouvements de passagers intérieurs, que la Grèce, du fait de sa géographie, est l'État membre qui possède proportionnellement le plus d'aérodromes, et que l'on s'attend à une augmentation du fret intérieur, mais aussi de l'importance et du nombre des trajets subventionnés, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
Bearing in mind that the two companies control virtually the entire domestic passenger market, that Greece has more airports than other Member States owing to its geography and that it is expected that there will be an increase in domestic fares and in the number and volume of subsidised services, will the Commission say:

Considérant ce précédent grave et la pratique de "préférences" discriminatoires entre immigrés, le membre de la Commission responsable de la justice et des affaires intérieures pourrait-il répondre aux questions suivantes : comment juge-t-il ce manque de coordination et cette opposition "préférentielle" entre immigrés d'Europe centrale et d'Europe de l'Est et personnes originaires du Maghreb ; est-ce là l'"élargissement modèle'" vers lequel l'Union européenne se dirige ; comment éviter à l'avenir que le délégué du gouvernement en Andalousie ne puisse annoncer que le problème est "résolu" et le réduire à un truisme en faisant observer que "le problème est apparu parce que le nombre d'immigrés régularisés est supérieur à celui des immigrés dont on a besoin pour travailler" ; la Commission ne pourrait-elle pas contrôler les embauches de ce type afin d'éviter les confrontations Est-Sud en matière d'immigration ?
In view of this serious precedent and the application of discriminatory ‘preferences’ among immigrants, can the Commissioner for Justice and Home Affairs say what he thinks of this lack of coordination and ‘preferential’ treatment in favour of immigrants from central and eastern Europe at the expense of those from the Maghreb countries; whether this is the ‘enlargement model’ towards which the European Union is moving; how we can ensure that in future the central government delegate in Andalusia does not declare the problem ‘solved’ and state the obvious, claiming that the problem was caused by the fact that there were more immigrants than jobs available and whether the Commission might supervise the allocation of work contracts of this kind in order to avoid clashes between east and south in the sphere of immigration?

Considérant ce précédent grave et la pratique de "préférences" discriminatoires entre immigrés, le membre de la Commission responsable de la justice et des affaires intérieures pourrait-il répondre aux questions suivantes: comment juge-t-il ce manque de coordination et cette opposition "préférentielle" entre immigrés d'Europe centrale et d'Europe de l'Est et personnes originaires du Maghreb; est-ce là l'"élargissement modèle'" vers lequel l'Union européenne se dirige; comment éviter à l'avenir que le délégué du gouvernement en Andalousie ne puisse annoncer que le problème est "résolu" et le réduire à un truisme en faisant observer que "le problème est apparu parce que le nombre d'immigrés régularisés est supérieur à celui des immigrés dont on a besoin pour travailler"; la Commission ne pourrait-elle pas contrôler les embauches de ce type afin d'éviter les confrontations Est-Sud en matière d'immigration?
In view of this serious precedent and the application of discriminatory ‘preferences’ among immigrants, can the Commissioner for Justice and Home Affairs say what he thinks of this lack of coordination and ‘preferential’ treatment in favour of immigrants from central and eastern Europe at the expense of those from the Maghreb countries; whether this is the ‘enlargement model’ towards which the European Union is moving; how we can ensure that in future the central government delegate in Andalusia does not declare the problem ‘solved’ and state the obvious, claiming that the problem was caused by the fact that there were more immigrants than jobs available and whether the Commission might supervise the allocation of work contracts of this kind in order to avoid clashes between east and south in the sphere of immigration?

Afin de prendre en compte, d'une part, l'émergence de nouvelles thérapies et, d'autre part, le nombre croissant de produits dits "frontière" entre le secteur des médicaments et les autres secteurs, il convient de modifier la définition du médicament pour éviter, lorsqu'un produit répond pleinement à la définition du médicament, mais pourrait aussi répondre à la définition d'autres produits réglementés, que subsiste un doute sur la législation applicable.
In order to take account both of the emergence of new therapies and of the growing number of so-called "borderline" products between the medicinal product sector and other sectors, the definition of "medicinal product" should be modified so as to avoid any doubt as to the applicable legislation when a product, whilst fully falling within the definition of a medicinal product, may also fall within the definition of other regulated products.

Dans le même esprit de clarification, il est nécessaire, lorsqu'un produit donné répond à la définition du médicament vétérinaire, mais pourrait aussi répondre à celle d'autres produits réglementés, de préciser les dispositions applicables en cas de doute et afin de garantir la sécurité juridique.
With the same objective of clarifying situations, where a given product comes under the definition of a veterinary medicinal product, but could also fall within the definition of other regulated products, it is necessary, in cases of doubt and in order to ensure legal certainty, to state explicitly which provisions have to be complied with.

V. Sur la base de ces considérations, et en attendant que la Cour ait l'occasion de clarifier tous les points évoqués, la commission juridique et du marché intérieur pourrait tenter de répondre à plusieurs questions afin que les positions que le Parlement européen sera certainement appelé à prendre aient une certaine cohérence du point de vue politique.
V. In view of all the above, and pending any clarification of the issues raised above by the ECJ, this committee could attempt to answer a series of questions with the aim of providing a certain degree of political coherence with regard to the statements that Parliament will no doubt be called on to make.