Vertaling van "intérieures peuvent bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres mesures bien conçues et ciblées peu susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché intérieur peuvent bénéficier - et bénéficient de plus en plus – d’une exemption de l’obligation de notification conformément au règlement général d’exemption par catégorie (voir IP/08/1110 et MEMO/08/482).
Other well-designed and targeted measures with a limited potential of distorting competition in the internal market can be – and increasingly are –exempted through the General Block Exemption Regulation (see IP/08/1110 and MEMO/08/482).

En particulier, le commerce électronique est un domaine dans lequel les consommateurs ne peuvent pas profiter du marché intérieur ni bénéficier des droits qui leur sont accordés, car les fabricants d’un secteur donné rechignent à se mettre en conformité avec des règles différentes lorsqu’ils entrent sur un nouveau marché et courent ainsi le risque de faire l’objet de poursuites dans un autre État membre.
In particular, e-commerce is an area where consumers cannot benefit from the internal market nor from their consumer rights, which is due to the fact that manufacturers in a given sector are reluctant to comply with different rules as they enter a new market and thus run the risk of being sued in another Member State.

(14) Outre les interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, des programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER peuvent couvrir à la fois des régions se trouvant à l'intérieur et, dans certains cas, des régions se trouvant à l'extérieur de l'Union lorsque ces dernières ne sont pas couvertes par les instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne font pas partie d'un pays défini comme étant bénéficiaire, soit parce que des programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.
(14) Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, there may be cooperation programmes supported by the ERDF that cover regions both inside and in certain cases outside the Union where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments, either because they are not a defined beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.

(14) Outre les interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, des programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER peuvent couvrir à la fois des régions se trouvant à l'intérieur et des régions se trouvant à l'extérieur de l'Union lorsque ces dernières ne sont pas couvertes par les instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne font pas partie d'un pays défini comme étant bénéficiaire, soit parce que des programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.
(14) Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, there may be cooperation programmes supported by the ERDF that cover regions both inside and outside the Union where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments, either because they are not a defined beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.

Durant son enquête, la Commission vérifiera si les mesures en cause peuvent être compatibles avec le marché intérieur et si certaines des activités bénéficiant de ces mesures peuvent être considérées comme des services présentant un intérêt économique général.
During the investigation, the Commission will verify whether the measures could be compatible with the internal market and whether some of the activities benefitting from the measures at issue may be considered as services of general economic interest.

6. reconnaît qu'une politique industrielle européenne dans des secteurs stratégiques pour l'économie des États membres de l'Union passe par un renforcement des industries existantes, par le maintien d'une ouverture réglementée du marché intérieur et par la prise en compte des facteurs de compétitivité qui peuvent affecter le volume de l'emploi dans de nombreux pays européens, ainsi que par le soutien à la modernisation de toute une industrie européenne qui bénéficie ou puisse bénéficier des conditions nécessaires pour être compétitive;
6. Recognises that, to pursue a European industrial policy in sectors of strategic interest to the Member States’ economies, it is essential to strengthen existing industries, keep the internal market open, applying regulation as and where necessary, and allow for factors related to competitiveness which could affect employment levels in many Member States, as well as supporting the modernisation of all European industry that is already competitive or could be enabled to compete;

11. reconnaît qu'une politique industrielle européenne dans des secteurs stratégiques pour l'économie des États membres passe par un renforcement des industries existantes, par le maintien d'une ouverture réglementée du marché intérieur et par la prise en compte des facteurs de compétitivité qui peuvent affecter le volume de l'emploi dans de nombreux pays européens, ainsi que par le soutien à la modernisation de toute une industrie européenne qui bénéficie ou puisse bénéficier des conditions nécessaires pour être compétitive;
11. Recognises that, to pursue a European industrial policy in sectors of strategic interest to Member States’ economies, it is essential to strengthen existing industries, to keep the internal market open, applying regulation as and where necessary, and to allow for factors related to competitiveness which could affect employment levels in many Member States, as well as supporting the modernisation of all European industry that is already competitive or could be enabled to compete;

A l'intérieur de ces plafonds, peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 (3) (a) du traité, les régions, correspondant à une unité géographique de niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), qui ont un produit intérieur brut (PIB) par habitant mesuré en standard de pouvoir d'achat (SPA) sur la base de la moyenne des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles auprès de l'Office statistique des Communautés européennes, ne dépassant pas le seuil de 75,% de la moyenne communautaire.
Within these ceilings, the regions eligible under the derogation provided for in Article 92(3)(a) of the Treaty are those which, being nomenclature of territorial unit for statistics (NUTS) level II geographical units, have a per capita gross domestic product (GDP), measured in purchasing power standards (PPS), on the basis of the average of the last three years for which statistics are available from the Statistical Office of the European Communities, of less than 75.0% of the Community average.

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...
CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...

Les difficultés rencontrées dans ce régime sont connues: - si le lieu d'imposition de la livraison est déplacé dans l'Etat membre d'utilisation/consommation des biens, poids des obligations à la charge des fournisseurs assujettis, ces obligations (identification, déclarations périodiques, ...) devant être accomplies dans des Etats membres où ils ne sont pas établis; - si la taxation à destination est opérée auprès de l'acheteur, obligations déclaratives à la charge d'opérateurs qui en sont en principe dispensés (assujettis bénéficiant d'un régime de franchise de taxe, personnes morales non assujetties, particuliers) et qui dès lors sont tenus de soumettre à la taxe l'ensemble ou une partie de leurs acquisitions intracommunautaires; - si les opérations destinées à une consommation/utilisation dans un autre Etat membre peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, l'égalité de traitement entre opérations intérieures et intracommunautaires est rompue: les achats intracommunautaires n'exigent aucun décaissement du montant de la taxe lorsque l'acheteur est un assujetti ayant un droit complet à déduction.
The difficulties thrown up by these arrangements are known: - if the place of taxation of the supply is shifted to the Member State in which the goods are used/consumed, taxable suppliers are burdened with obligations (identification, regular returns, etc.) which have to be complied with in Member States in which they are not established; - if taxation at destination is applied via the purchaser, statement obligations are imposed on traders normally released from them (taxable persons exempted from tax, non-taxable legal persons, individuals), who are then required to make all or part of their intra-Community acquisitions subject to the tax; - if transactions intended for consumption/use in another Member State can be exempted from VAT, the treatment of domestic and intra-Community transactions is no longer equal: intra-Community purchases require no disbursement of the amount of the tax when the purchaser is a taxable person with the full right of deduction.