Traduction de «intérieures du produit qui étaient directement comparables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité
Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market | Directive on the Promotion of Electricity from Renewable Energy Sources in the Internal Electricity Market | Renewables Directive | RES-E Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d'exemple, on peut citer la nouvelle législation dont s'est dotée l'Union, telle que la directive 2003/98 concernant la réutilisation des informations du secteur public [8] adoptée en décembre 2003 et la directive sur les droits d'auteur [9] actuellement en cours de transposition, qui visent toutes deux à faciliter l'établissement d'un marché intérieur des produits et services de contenu numérique.
Examples include the new EU legislation that has been enacted such as Directive 2003/98 on the re-use of public sector information [8] adopted in December 2003 and the Copyright Directive [9] that is currently being transposed, both of which aim to facilitate an internal market for digital content products and services.

Dans la mesure où l'évaluateur estime que l'incidence de toute actualisation du produit est négligeable, le produit non actualisé à la date à laquelle la mesure de résolution a été mise en œuvre peut être directement comparé au montant actualisé du produit hypothétique que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution.
Insofar as the valuer deems the impact of any discounting of the proceeds to be negligible, the undiscounted proceeds at the date the resolution action has been implemented may be directly compared with the discounted amount of hypothetical proceeds that shareholders and creditors would have received had the entity entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date.

Sur la base du coût de production ainsi recalculé, il est apparu que la totalité des ventes intérieures du produit qui étaient directement comparables avec le seul type de produit exporté par l’entreprise n’avaient pas dégagé de marge bénéficiaire, ce qui signifie qu’elles n’avaient pas eu lieu au cours d’opérations commerciales normales.
On the basis of this recalculated cost of production, all sales of the domestic product which were directly comparable with the sole product type exported by the company were found to be non-profitable, i.e. not made in the ordinary course of trade.

De plus, elles ont affirmé que la Commission n’avait déployé aucun effort pour déterminer si les produits importés étaient effectivement comparables aux bicyclettes fabriquées dans l’Union et que, par conséquent, l’analyse de la sous-cotation des prix effectuée par la Commission en ce qui concerne les producteurs n’ayant pas coopéré était biaisée.
Furthermore it was argued that the Commission did not make any effort to determine whether the imported products were actually comparable to the Union-produced bicycles and, therefore, the Commission’s price undercutting analysis with respect to non-cooperating producers is defective.

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d’abord déterminé, pour chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré, si les ventes intérieures du produit similaire étaient représentatives, c’est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union.
In accordance with Article 2(2) of the basic Regulation, the Commission first established for each of the cooperating exporting producers whether its total domestic sales of the like product were representative, i.e. whether the total volume of such sales represented at least 5 % of its total volume of export sales of the product concerned to the Union.

La Commission a ensuite recensé les types de produits vendus sur le marché intérieur du pays analogue qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus à l'exportation vers l'Union par les producteurs-exportateurs en RPC.
The Commission subsequently identified the product types sold domestically in the analogue country that were identical or comparable with the product types sold for export to the Union by the exporting producers in the PRC.

La Commission a ensuite identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur par la société ayant des ventes intérieures globalement représentatives, identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union.
The Commission subsequently identified those product types sold domestically by the company having overall representative domestic sales that were identical or directly comparable with the types sold for export to the Union.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres qui ne sont pas membres de l’AIE à la date du 31 décembre 2012 et qui dépendent entièrement des importations pour leur consommation intérieure de produits pétroliers mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2014.
By derogation from the first subparagraph, Member States that are not members of the IEA by 31 December 2012 and cover their inland consumption of petroleum products fully by imports shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 3(1) of this Directive by 31 December 2014.

Pour chacun des types vendus par le requérant sur son marché intérieur qui se sont avérés directement comparables aux types exportés vers la Communauté, il a été examiné si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.
For each of the types sold by the applicant on its domestic market and found to be directly comparable to the types exported to the Community, it was examined whether domestic sales were sufficiently representative for the purposes of Article 2(2) of the basic Regulation.

3. Aucune partie n'établit ni ne maintient de réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales de production.
3. Neither Party shall establish or maintain any internal quantitative regulation relating to the mixture, processing or use of products in specified amounts or proportions which requires, directly or indirectly, that any specified amount or proportion of any product which is the subject of the regulation must be supplied from domestic sources.