Traduction de «intérieures du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement | règlement du Parlement | règlement intérieur du Parlement européen
Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Parliament

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Marché intérieur et coopération industrielle - Statut de la société européenne - Livre blanc sur le marché intérieur, point 137 (Mémorandum de la Commission au Parlement, au Conseil et aux partenaires sociaux)
Internal Market and Industrial Cooperation - Statute for the European Company - Internal market White Paper, point 137 (memorandum from the Commission to Parliament, the Council and the two sides of industry)

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur
Report of the EC Commission to the EC Council and the European Parliament on the Implementation of the White Paper on the Completion of the Internal Market

Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille
Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur
Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market

bureau du Parlement
bureau of parliament

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Lèvre (bord libre) (face intérieure) (frein) (muqueuse)
Lip (frenulum)(inner aspect)(mucosa)(vermilion border)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement intérieur du Parlement, le président est l’autorité responsable de la sécurité au Parlement.
1. In accordance with Rule 22(5) of Parliament's Rules of Procedure, the President is the authority responsible for the security in Parliament.

2. Les mesures prises au titre de la présente décision sont sans préjudice des compétences des autorités répressives des États membres, du règlement intérieur du Parlement, du statut des députés au Parlement européen, ainsi que de l’article 86 et de l’annexe IX du statut des fonctionnaires.
2. Measures taken under this Decision shall be without prejudice to the competencies of the law enforcement authorities of the Member States, Parliament's Rules of Procedure, the Statute for Members of the European Parliament and Article 86 and Annex IX of the Staff Regulations.

vu le règlement intérieur du Parlement européen, et notamment son article 25, paragraphe 2,
Having regard to the European Parliament's Rules of Procedure, and in particular Rule 25(2) thereof,

Troisième moyen tiré d’une irrégularité formelle de la décision du 26 juin 2014, à la suite de laquelle la note de débit attaquée a été émise, dans la mesure où ladite décision n’aurait pas été signée par le président du Parlement conformément au règlement intérieur du Parlement européen.
Third plea in law, alleging a formal irregularity in the decision of 26 June 2014, as a result of which the contested debit note was issued, in that, that decision was not signed by the President of the Parliament in accordance with the Parliament's Rules of Procedure.

Quatrième moyen tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante, dans la mesure où la décision du 17 juillet 1996 ayant servi de base à la décision susmentionnée du 26 juin 2014, n’aurait pas été publiée, en violation de l’article 28 du règlement intérieur du Parlement européen.
Fourth plea in law, alleging infringement of the applicant’s rights of the defence, in that the decision of 17 July 1996, which served as a basis for the decision of 26 June 2014, was not published, in breach of Article 28 of the Parliament's Rules of Procedure.

2. Tout député au Parlement européen responsable d’un manquement aux dispositions énoncées dans les règles de sécurité du Parlement européen ou dans le présent accord est passible des mesures et sanctions prévues à l’article 9, paragraphe 2, et aux articles 152 à 154 du règlement intérieur du Parlement européen.
2. Any Member of the European Parliament who is responsible for a breach of the provisions laid down in the European Parliament’s security rules or in this Agreement may be liable to measures and penalties in accordance with Rules 9(2) and 152 to 154 of the European Parliament’s Rules of Procedure.

Chacun conformément à son règlement intérieur, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent d'examiner le projet de budget rectificatif proposé par la Commission dans de brefs délais après son adoption par la Commission.
Each in accordance with its internal rules of procedure, the European Parliament and the Council shall endeavour to examine the draft amending budget proposed by the Commission at an early opportunity after its adoption by the Commission.

Par ailleurs, la Commission devrait s'efforcer d'adopter les normes techniques de réglementation en temps utile afin que le Parlement européen et le Conseil puissent exercer le plein contrôle, compte tenu du volume et de la complexité des normes techniques de réglementation et des éléments des règlements intérieurs du Parlement européen et du Conseil, des calendriers des travaux et des compositions.
Moreover, the Commission should aim to adopt the regulatory technical standards in good time to permit the European Parliament and the Council to exercise full scrutiny, taking account of the volume and complexity of regulatory technical standards and the details of the European Parliament's and the Council's rules of procedure, calendar of work and composition.