Traduction de «intérieures avait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.
Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.

La Commission considère qu'une modification de la pratique administrative ne peut être justifiée par la finalité (internationalisation des entreprises espagnoles) d'une disposition (l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS), puisqu'elle avait déjà été déclarée aide illégale et incompatible avec le marché intérieur dans les première et seconde décisions.
The Commission considers that a change in the administrative practice cannot be justified by the rationale — the internationalisation of Spanish companies — of a provision (Article 12(5) TRLIS), which has been already declared unlawful and incompatible aid with the internal market in the First and Second Decision.

Cette année, la Commission européenne avait déjà engagé 4 millions € pour aider les populations touchées par la violence à l’intérieur du pays, ainsi que les réfugiés iraquiens qui ont franchi les frontières.
In 2014 the European Commission had already committed €4 million to assisting both the populations affected by violence inside the country, as well as the Iraqi refugees who had crossed the borders.

Il a été démontré, comme l’avait déjà fait l’enquête initiale, que le produit concerné produit en Chine et en Indonésie et vendu dans l’Union présente les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et est destiné aux mêmes usages que le produit fabriqué et vendu par le requérant sur le marché de l’Union, ou que celui fabriqué et vendu sur le marché intérieur indonésien qui a par ailleurs servi de pays analogue aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la Chine.
As in the original investigation, it was shown that the product concerned produced in China and Indonesia and sold to the Union is identical in terms of physical and chemical characteristics and uses to the product produced and sold by the applicant on the Union market, or to the one produced and sold on the domestic market in Indonesia, which also served as an analogue country for the purpose of establishing the normal value with respect to China.

D’un point de vue politique, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures avait déjà approuvé à une large majorité l’insertion des deux éléments d’identification biométriques, à ceci près qu’elle laissait aux États membres la responsabilité d’adopter le second.
From a political point of view, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs had already adopted, by a large majority, the introduction of both biometric identifiers, with the sole difference that it left the adoption of the second to the Member States’ discretion.

Le programme "Marco Polo I" avait déjà, selon la Commission, un objectif très ambitieux, à savoir déplacer l’accroissement moyen escompté du fret routier international vers les trois modes alternatifs que sont le transport maritime à courte distance, le rail et la navigation intérieure.
Marco Polo I already had, according to the Commission, a very ambitious objective, i.e. shifting the anticipated average increase in international road freight transport to the three alternative modes of short-sea shipping, rail and inland waterways.

En 2002, la Commission avait déjà publié un Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer, sur la base duquel il a été établi qu'un mécanisme uniforme, accéléré et peu onéreux de recouvrement des créances incontestées contribuerait non seulement à faciliter l'accès à la justice, mais qu'il améliorerait également le fonctionnement du marché intérieur. Dans la pratique, en effet, les entreprises, notamment les PME, se heurtent à une multitude d'obstacles pour recouvrer les créances incontestées.
In 2002 the Commission published a Green Paper on a European order for payment procedure, on the basis of which it was established that a uniform, accelerated and cost-effective mechanism for payment of uncontested claims would help not only to improve access to the courts but also to improve the functioning of the internal market because, in practice, enterprises, especially small and medium-sized enterprises, encounter numerous difficulties in recovering uncontested claims.

Lors de l'adoption des deux directives concernant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie (directives 2003/54/CE et 2003/55/CE), le Parlement européen avait déjà demandé que la pleine libéralisation des marchés de l'énergie s'accompagne de l'adoption de mesures pour agir sur la demande.
Even when it adopted the two directives concerning the completion of the internal market in energy (Directives 54/2003/EC and 55/2003/EC) the European Parliament called for the complete opening up of the energy markets to be complemented by demand-side measures.

Concernant les débats du Conseil, il convient de rappeler que lors de sa réunion des 27 et 28 novembre 2003 - suite aux délibérations sur la gestion des frontières extérieures qui avaient eu lieu lors des conseils européens de Séville, Thessalonique et Bruxelles - les ministres de la Justice et des Affaires intérieures ont déjà adopté des conclusions concernant l'Agence alors que la Commission n'avait présenté sa proposition que le 11 novembre 2003.
As to the discussions by Council it needs to be recalled that - following discussions on the management of external borders at the Seville, Thessaloniki and Brussels European Councils - at its meeting of 27/28 November 2003 Justice and Home Affairs ministers already adopted conclusions as regards the agency while the Commission had only presented the proposal on 11 November 2003.

Il faut rappeler que la Commission avait déjà approuvé, en début mars 1987, le programme d'opération intégrée pour cette région qui visait les objectifs suivants : - amélioration des facteurs d'implantation des entreprises, - diversification de la structure économique de la région, notamment en favorisant le développement du tourisme et des PME; - amélioration de la flexibilité du marché de l'emploi par une amélioration de la formation professionnelle ; - amélioration des réseaux de transport à l'intérieur de la région et des liaisons avec la République Fédérale d'Allemagne ; - développement du potentiel d'exportation des entreprises implantées dans la région.
It should be noted that early in March 1987 the Commission approved an integrated action programme for this region, designed to : - improve company location factors; - diversify the economic structure of the area, notably by encouraging the development of tourism and small and medium-sized undertakings; - increase the flexibility of the labour market through improved vocational training; - improve transport links within the area and with the Federal Republic of Germany, and - develop the export potential of firms located in the area.