11. est conscient que les disciplines qui viennent d'être proposées en matière de réglementation intérieure seraient ajoutées sous forme d'annexe, à l'AGCS, d'où, forcément, modification de l'accord; demande à la Commission de tenir le Parlement informé de l'avancement des travaux du groupe de travail de l'AGCS sur la réglementation intérieure et de lui soumettre, en vertu de la procédure de codécision, toute décision de modification de l'accord AGCS;
11. Is aware that the newly proposed disciplines on domestic regulation would be added in the form of an annex to the GATS requiring an amendment to the agreement; calls on the Commission to keep Parliament informed about the proceedings of the GATS Working Party on Domestic Regulation and to submit any decision about an amendment to the GATS Agreement to Parliament under the codecision procedure;
