Vertaling van "intérieure lorsque celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un prix inférieur à celui qui prévaut normalement sur son marché intérieur
a price lower than the one otherwise ruling on the domestic market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de téléphone - lorsque celui-ci n'est pas confidentiel - et " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) CONTRE : Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale, profession et numéro de téléphone lorsque de chaque celui-ci n'est pas confidentiel " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 20 on page 24 with the following: " surname, given names, sex, date of birth, telephone number, where not confidential, civic" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) NAYS: Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 21 on page 24 with the following: " address, mailing address, occupation and telephone number where not confidential and any other in-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Les avocats de la défense avec qui je parle et qui pratiquent dans des régions où il existe une communauté minoritaire importante — et là, je ne parle pas de ma province d'origine — me disent que, lorsqu'un avocat de la défense rencontre son client pour la première fois, lorsque celui-ci est dans une cellule et attend le plus souvent l'enquête sur cautionnement et lorsque l'avocat informe son client qu'il a le droit de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, celui-ci lui répond la plupart du temps qu'il veut faire tout ce qu'il peut pour sortir de là le plus rapidement possible.
The defence attorneys who I speak with and who practice in areas where there is a significant minority community—in that, I'm not talking about my home province—tell me that when a defence attorney meets his client for the first time, when that person is in the lock-up and possibly awaiting a bail hearing, and when that attorney advises him that he has the right to a trial in either official language, the most common response is that the client wants whatever it takes to get him out of there quick.

Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, une plus grande sécurité juridique et des conditions plus équitables pour les entreprises et les consommateurs, il convient d'étendre le champ d'application de la présente directive aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.
In the interests of the proper functioning of the internal market and with a view to greater legal certainty and a more level playing field for undertakings and consumers, it is appropriate that the scope of this Directive extend to actions for damages based on the infringement of national competition law where it is applied pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003.

En outre, ces deux organismes sont consultés par le département de la Sécurité intérieure lorsque celui-ci dresse sa propre liste d'exclusion pour les vols aux États-Unis.
Those same agencies consult with Homeland Security as it draws up its own list for the American no-fly list.

5. Les décisions adoptées par le Conseil ou le Coreper en vertu du présent règlement intérieur sont adoptées à la majorité simple, sauf lorsque celui-ci prévoit une autre modalité de vote.
5. The decisions adopted by the Council or Coreper pursuant to these Rules of Procedure shall be adopted by a simple majority, unless these Rules provide for other voting arrangements.

À cet égard, l’exonération, en faveur du produit exporté, des droits ou des taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure ou la remise de ces droits ou taxes jusqu’à concurrence des montants dus n’est pas considérée comme une subvention, pour autant qu’elle ait été accordée conformément aux dispositions des annexes I, II et III;
In this regard, the exemption of an exported product from duties or taxes borne by the like product when destined for domestic consumption, or the remission of such duties or taxes in amounts not in excess of those which have been accrued, shall not be deemed to be a subsidy, provided that such an exemption is granted in accordance with the provisions of Annexes I, II and III;

[Traduction] M. Peter Goldring: Madame la Présidente, même si les Acadiens ont prétendu être neutres, près de 200 d'entre eux se trouvaient à l'intérieur des murs du fort Beauséjour lorsque celui-ci est tombé aux mains des Britanniques pendant la première bataille de l'offensive.
[English] Mr. Peter Goldring: Madam Speaker, while the Acadians claimed that they were neutral, nearly 200 Acadians were found within the walls of the French battlement of Fort Beausejour when it fell to the British during the first battle of the offensive.

facilitation de l'échange de données électroniques entre les autorités compétentes des États membres, entre les parties prenantes de la navigation intérieure ainsi que de la navigation maritime et du transport multimodal lorsque celui-ci fait intervenir la navigation intérieure;
the facilitation of the electronic data exchange between the competent authorities of the Member States, between participants in inland as well as maritime navigation and in multi-modal transport where inland navigation is involved;

6.2.7. Lorsqu’un dispositif de retenue pour enfants destiné au groupe I, au groupe II et aux groupes I et II combinés comprend un dossier, la hauteur intérieure de celui-ci, déterminée conformément au schéma de l’annexe 12, devra être d’au moins 500 mm.
6.2.7. Where the child restraint intended for group I, group II and groups I and II combined includes a chair back, the internal height of the latter, determined in accordance with the diagram in Annex 12, shall be not less than 500 mm.

Au moment de sa promulgation, l’article 747.1 du Code aurait conféré aux juges le pouvoir d’ordonner que la peine d’emprisonnement du délinquant commence par une période de détention maximale de 60 jours dans un centre de soins, lorsque celui-ci est atteint de troubles mentaux « en phase aiguë » et que le traitement immédiat de celui-ci s’impose d’urgence pour empêcher soit que survienne une détérioration sérieuse de sa santé physique ou mentale, soit qu’il inflige à d’autres des lésions corporelles graves.
When proclaimed, s. 747.1 of the Code would give judges the power to order detention in a treatment facility for up to 60 days as the initial part of a sentence of imprisonment where the offender is suffering from a mental disorder “in an acute phase” and immediate treatment is urgently required to prevent further significant deterioration of the mental or physical health of the offender, or to prevent the offender from causing serious bodily harm to others.