Vertaling van "intérieure fait observer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en contradiction avec les faits observés
has no foundation of facts

a fait observer que [ a déclaré que ]
observed that

observation sociale | observation du fait organisationnel
social observation

présenter à son appui des faits, preuves et observations
to submit in support of one's case facts, evidence and arguments

registre des visites et des observations faites
record of visits and findings

vente faite sur le marché intérieur
home market sale

fait commis à l'intérieur des bâtiments occupés par les institutions communautaires
act committed inside the premises occupied by Community institutions

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également fait observer que, en tout état de cause, le producteur indien utilisait principalement des matières premières produites en interne et que ses ventes intérieures étaient rentables.
The Commission also observed that in any event the Indian producer used predominantly raw material produced in-house and that its domestic sales were profitable.

La Commission fait observer qu'elle ne dispose pas de suffisamment de temps (entre la notification de l'État membre et la réintroduction effective du contrôle aux frontières intérieures en cas d'événements prévisibles) pour émettre un avis en vue de la consultation formelle entre les États membres et ses services[10].
The Commission observes that the timeframe (between notification by Member States and de facto reintroduction of internal border control for foreseeable events) for issuing its opinion for the purpose of formal consultation between the Member States and the Commission is too short[10].

Le Parlement européen a fait observer dans une résolution[51] que «le plus grand défi pour le marché intérieur [consistait] à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l'Union européenne et dans les pays tiers».
The European Parliament noted in a Resolution[51] that "the biggest challenge for the internal market lies in combating infringements of intellectual property rights at the EU's external borders and in third countries".

se déclare fort préoccupé par la politique menée par l'Argentine, en violation de ses obligations découlant de l'OMC, en vue de restreindre les importations de produits alimentaires en concurrence avec la production intérieure; fait observer que ces mesures s'ajoutent au régime argentin de licences d'importation non automatiques, qui a déjà un effet négatif sur les exportations de l'Union; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces mesures, contraires à l'esprit de négociation d'un accord UE-Mercosur, soient efficacement levées;
Expresses its strong concern about the policy that Argentina is implementing, in violation of its WTO obligations, with a view to restricting imports of food products competing with domestic production; points out that those measures come on top of the Argentine non-automatic import licensing system, which is already having an adverse impact on EU exports; calls on the Commission to take all necessary action to ensure that those measures, which go against the spirit of negotiating an EU-Mercosur agreement, are effectively discontinued;

Dans sa communication relative au rapport intermédiaire sur l’évolution des services d’itinérance dans l’Union européenne, la Commission a fait observer que les évolutions techniques et/ou les solutions alternatives aux services d’itinérance, comme la téléphonie sur IP ou les réseaux Wi-Fi, peuvent rendre le marché intérieur des services d’itinérance dans l’Union plus concurrentiel.
The Commission noted in its Communication entitled ‘On the interim report on the state of development of roaming services within the European Union’ that technological developments and/or the alternatives to roaming services, such as availability of Voice over Internet Protocol (VoIP) or Wi-Fi, may render the internal market for roaming services in the Union more competitive.

fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement et les centres de réaction militaires de chacun des États membres et au niveau de l'UE, par exemple l'infrastructure de planification et de gestion civile et le comité politique et de sécurité et, enfin, le centre de crise commun; rappelle également le rôle du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), qui est chargé de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes des États membres de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure;
Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and response centres in each of the Member States and at EU level, such as the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) of the Political and Security Committee (PSC) and the Joint Situation Centre (SitCen); recalls, further, the role of the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI), which is tasked with facilitating, promoting and strengthening operational cooperation among the relevant national authorities of the Member States in the field of internal security;

fait observer que le marché intérieur est l'un des principaux moteurs de la croissance en Europe; souligne que la stratégie Europe 2020 doit servir de base concrète à des mesures en faveur de la croissance et de l'emploi, afin d'affronter la crise économique et de renforcer le marché intérieur;
Points out that the internal market is one of the main drivers of European growth; underlines that the EU 2020 strategy should serve as a concrete program for growth and employment with a view to facing the economic crisis and strengthening the internal market;

S’agissant de la question du rapatriement de la dépouille des personnes décédées , qui a été soulevée à plusieurs reprises par le PE et dans le 4ème rapport sur la citoyenneté, la Commission fait observer que les services des pompes funèbres sont inclus dans le champ d’application de la directive relative aux services dans le marché intérieur ( directive 2006/123/CE ).
With regard to the issue of repatriation of mortal remains , raised on several occasions by the EP and in the 4th Citizenship Report, funeral services are included in the scope of the Directive on Services in the Internal Market ( Directive 2006/123 ).