Traduction de «intérieur étant donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant donné que
given that

pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]
from the foregoing

étant donné la courbure de voie
account curvature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces avis portaient sur certaines teintures capillaires utilisées en Europe (dans le cadre d'un examen systématique des risques possibles de cancer, le but étant d'établir une liste positive de ces substances), les nanomatériaux dans les produits cosmétiques, les substances dangereuses (certaines «substances existantes» évaluées conformément au règlement n° 793/93), les polluants de l'air intérieur (afin de fournir à la Commission une base scientifique solide pour élaborer et appliquer des politiques concernant l'air intérieur, étant donné qu'il s'agit de l'une des grandes préoccupations d'hygiène de l'environnement en Europe), les amalgames dentaires et leurs solutions de remplacement, ainsi que les effets des produits du tabac sans combustion.
These related to certain hair dyes used in Europe (as part of a systematic review of possible cancer risks in order to establish a positive list of these substances), nanomaterials in cosmetic products, dangerous substances (certain “existing substances” assessed under Regulation 793/93), indoor air pollutants to provide the Commission with a sound scientific basis for developing and implementing policies on indoor air (as this is one of the major environmental health concerns for Europe), dental amalgams and their alternatives, as well as the effects of smokeless tobacco products.

Des divergences d’approche entraîneraient un morcellement du marché intérieur, étant donné que les émetteurs, les offreurs et les personnes qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé seraient soumis à des règles différentes selon les États membres et qu’un prospectus approuvé dans un État membre risquerait de ne pas pouvoir être utilisé dans d’autres États membres.
Divergent approaches would result in fragmentation of the internal market since issuers, offerors and persons asking for admission to trading on a regulated market would be subject to different rules in different Member States and prospectuses approved in one Member State could be prevented from being used in other Member States.

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

Toutefois, étant donné qu'il leur incombe de maintenir l'ordre public et de veiller à la sécurité intérieure, les États membres peuvent effectuer des vérifications, sur la base d'une analyse du risque, sur l'ensemble de leur territoire, y compris dans les zones frontalières intérieures.
However, in view of the Member States’ responsibility for maintaining law and order and safeguarding internal security, they may carry out checks in accordance with a risk assessment throughout their whole territory including internal border zones.

En l'absence d'harmonisation, cette situation fait naître des différences dans le niveau de sécurité de produits que les autorités nationales compétentes ont certifiés comme étant conformes auxdites conventions et normes; il est par conséquent porté atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur , étant donné qu'il devient difficile aux États membres d'accepter que des équipements certifiés dans un autre État membre soient mis à bord de navires battant leur pavillon sans procéder à des contrôles supplémentaires.
In the absence of harmonisation, this leads to varying levels of safety for products which the competent national authorities have certified as complying with the said conventions and standards; as a result, the smooth functioning of the internal market is affected as it becomes difficult for the Member States to accept equipment certified in another Member State to be placed on board ships flying their flags without further verification.

B. considérant que le travail non déclaré est une caractéristique particulièrement préoccupante et persistante sur les marchés du travail européens qui risque d'affecter les économies des États membres et la viabilité financière du modèle social européen étant donné qu'il constitue un obstacle aux politiques de croissance économique et aux politiques budgétaires et sociales; considérant qu'il est par ailleurs responsable des distorsions de concurrence dans le marché intérieur étant donné qu'il crée une concurrence déloyale à l'égard d'autres États et d'autres entreprises,
B. whereas undeclared work is a particularly worrying and persistent feature of European labour markets which risks affecting the Member States' economies and the financial sustainability of the European social model by constraining economic growth and budgetary and social policies; whereas, equally, it is responsible for distortions of competition in the internal market because it creates unfair competition with regard to other States and underdakings;

Étant donné que les obstacles au marché intérieur des services affectent aussi bien les opérateurs qui souhaitent s'établir dans d'autres États membres que ceux qui fournissent un service dans un autre État membre sans s'y établir, il convient de permettre au prestataire de développer ses activités de services au sein du marché intérieur soit en s'établissant dans un État membre, soit en faisant usage de la libre circulation des services.
Since the barriers in the internal market for services affect operators who wish to become established in other Member States as well as those who provide a service in another Member State without being established there, it is necessary to enable providers to develop their service activities within the internal market either by becoming established in a Member State or by making use of the free movement of services.

Dans plusieurs cas, la législation communautaire sur les déchets résulte en partie de la nécessité de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, étant donné que l'adoption d'exigences différentes au niveau national pourrait créer des entraves aux échanges et des distorsions de la concurrence.
In several cases, Community waste legislation is partly motivated by the need to ensure the effective functioning of the Internal Market as different requirements adopted at national level could lead to barriers to trade or distort competition.