Traduction de «intérieur unique permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché commun unique [ marché intérieur unique ]
single internal market

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

examen du marché intérieur | Réexamen du marché unique
Single Market Review | SMR [Abbr.]

Tableau d'affichage du marché intérieur | tableau d'affichage du marché unique
Internal Market Scoreboard | Single Market Scoreboard

fenêtre à vantail unique à axe vertical ( ouvrante vers l'intérieur ) | fenêtres à mouvement simple
casement windows | single-light ( opening F inwards ) | vertically hinged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;
5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;

Il vise à permettre l'établissement d'objectifs européens communs et à accroître la coordination des politiques sociales dans le contexte du marché intérieur et de la monnaie unique.
It seeks to work towards common European objectives and increase co-ordination of social policies in the context of the internal market and the single currency.

Afin de permettre aux entreprises d'exercer sans entraves une activité économique dans l'ensemble du marché intérieur, il devrait être possible d'enregistrer des marques régies par un droit de l'Union unique, directement applicable dans tous les États membres.
In order to open up unrestricted economic activity in the whole of the internal market for the benefit of undertakings, it should be possible to register trade marks which are governed by a uniform Union law directly applicable in all Member States.

(12) Il est donc nécessaire, pour permettre un fonctionnement optimal et stable du marché intérieur, d’adopter des mesures instituant un mécanisme de résolution unique pour tous les États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique.
(12) It is therefore necessary to adopt measures to create a single resolution mechanism for all Member States participating in the single supervisory mechanism in order to facilitate the proper and stable functioning of the internal market.

29. accueille favorablement la mise en ligne du tableau d'affichage du marché unique, et en particulier le mode visuel et informatif dans lequel sont présentés les résultats obtenus par les États membres concernant la législation européenne relative au fonctionnement du marché intérieur; estime que s'il a pour objet de permettre à tous les citoyens européens de mieux comprendre le cycle du marché unique et le rôle potentiellement actif qu'ils y jouent, le tableau d'affichage en ligne devrait être disponible dans toutes les langues de l'Union européenne;
29. Welcomes the Online Single Market Scoreboard, and especially its visual and informative way of presenting the performance of Member States with regard to EU legislation relevant for the functioning of the internal market; believes that the Online Scoreboard should be available in all Union languages if it is to facilitate all European citizens’ understanding of the Single Market cycle and their potentially active role in it;

(12) Il est donc nécessaire, pour permettre un fonctionnement optimal et stable du marché intérieur, d'adopter des mesures instituant un mécanisme de résolution unique pour tous les États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique.
(12) It is therefore necessary to adopt measures to create a single resolution mechanism for all Member States participating in the single supervisory mechanism in order to facilitate the proper and stable functioning of the internal market.

15. rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de permettre à ces dernières, à leurs entreprises, à leur main d'œuvre et à leurs citoyens une véritable insertion dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à poursuivre et approfondir les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappelle la nécessité de mettre en place le Plan de Grand Voisinage Européen, exposé par la Commission dans sa communication de 2004(343), en complément de l'intégration au marché unique ; demande, enfin, que les propositions du chapitre "renforcer la solidarité dans le marché unique" soient élargies et renforcées, et notamment qu'il soit tenu compte de l'impact du marché unique dans les régions les plus défavorisées afin d'anticiper et soutenir les efforts d'adaptation de ces régions;
15. Recalls the need to take account under the EU’s integrated policies of the situation of regions with specific territorial characteristics, particularly outermost regions as defined in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to enable those regions and their enterprises, work force and citizens to be fully integrated into the EU’s internal market and thus to benefit in full from it; encourages the Commission to continue with, and further develop, the specific provisions for these regions; recalls the need to establish the wider European neighbourhood action plan referred to in its Communication COM(2004)0343 as a complement to integration into the single market; calls finally for the proposals in the chapter ‘Increasing solidarity in the single market’ to be expanded and bolstered, and particularly for account to be taken of the impact of the single market in the most disadvantaged regions in order to anticipate and support the adjustment efforts of those regions;

Afin de permettre aux entreprises d'exercer sans entraves une activité économique dans l'ensemble du marché intérieur, des marques régies par un droit communautaire unique, directement applicable dans tous les États membres, sont nécessaires.
In order to open up unrestricted economic activity in the whole of the internal market for the benefit of undertakings, trade marks should be created which are governed by a uniform Community law directly applicable in all Member States.

Une intervention opportune est requise dans les secteurs identifiés précédemment, en vue de rendre l’Europe plus attrayante pour les chercheurs et les scientifiques, d’achever le marché intérieur pour permettre la libre circulation des marchandises et des capitaux et de créer un réel marché unique des services.
Timely intervention is needed in the sectors previously identified, in order to make Europe more attractive for researchers and scientists, to complete the internal market in order to permit the free movement of goods and capital, and to create a genuine single market for services.

Le système de tarification doit permettre l’utilisation optimale de l’espace aérien, compte tenu des courants de trafic aérien, notamment à l’intérieur des blocs d’espace aérien fonctionnels au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien»)
The charging scheme should allow the optimum use of airspace, taking into account air traffic flows, in particular within functional airspace blocks as established in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky (the airspace Regulation)