Traduction de «intérieur soient dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CRU devrait veiller à ce que la stabilité financière nationale, la stabilité financière de l'Union et le marché intérieur soient dûment pris en compte.
The Board should ensure that appropriate account is taken of national financial stability, financial stability of the Union and the internal market.

(19 nonies) Le CRU devrait agir en toute indépendance, il devrait être en mesure de prendre en charge de grands groupes bancaires, d'intervenir rapidement et en toute impartialité, il devrait veiller à ce que la stabilité financière nationale, la stabilité financière de l'Union et le marché intérieur soient dûment pris en compte, et il devrait être responsable devant le Parlement européen et le Conseil.
(19h) The Board should act independently, it should have the capacity to deal with large banking groups, to act swiftly and impartially, it should ensure that appropriate account is taken of national financial stability, financial stability of the Union and the internal market, and it should be accountable to the European Parliament and the Council.

132. insiste pour que le Parlement continue d'accorder une attention particulière aux questions examinées par sa commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux et, à cet effet, charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le cas échéant en coopération avec toute autre commission parlementaire compétente, de veiller à ce que les recommandations figurant dans la présente résolution soient dûment mises en œuvre aux niveaux politique et institutionnel et, le cas échéant, à auditionner des experts, à créer des groupes de travail et à adopter des rapports de suivi;
132. Insists that Parliament continue to pay special attention to the issues dealt with by its Special Committee on Organised Crime, Corruption and Money Laundering and, to this end, instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, where necessary in cooperation with any other relevant parliamentary committee, to make sure that the recommendations included in this resolution have been duly implemented at political and institutional level and, where appropriate, to hear experts, set up working groups and adopt follow-up reports;

126. insiste pour que le Parlement continue d'accorder une attention particulière aux questions examinées par sa commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux et, à cet effet, charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le cas échéant en coopération avec toute autre commission parlementaire compétente, de veiller à ce que les recommandations figurant dans la présente résolution soient dûment mises en œuvre aux niveaux politique et institutionnel et, le cas échéant, à auditionner des experts, à créer des groupes de travail et à adopter des rapports de suivi;
126. Insists that Parliament continue to pay special attention to the issues dealt with by its Special Committee on Organised Crime, Corruption and Money Laundering and, to this end, instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, where necessary in cooperation with any other relevant parliamentary committee, to make sure that the recommendations included in this resolution have been duly implemented at political and institutional level and, where appropriate, to hear experts, set up working groups and adopt follow-up reports;

12. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de veiller à ce que les menaces de sécurité intérieure, dont celles définies par le Conseil dans le cadre du cycle politique de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité organisée, soient dûment prises en compte dans les politiques et instruments de l'action extérieure de l'Union et qu'elles soient, le cas échéant, traitées de manière appropriée par ceux-ci; souligne que l'articulation de la sécurité intérieure et extérieure passe par des dialogues politiques réguliers avec les pays tiers en matière de sécurité, la négociation de clauses de coopération relative à la sécurité dans les accords internationaux, des régimes de mesures restrictives, une programmation stratégique des instruments d'aide extérieure, une présidence permanente du Conseil des affaires étrangères et du COPS ainsi que de tous les groupes de travail de la PESC; invite la vice-présidente/haute représentante à veiller à ce que les normes européennes et internationales en matière de droits de l'homme, de droit humanitaire, de démocratie et d'état de droit sont bien prises en compte dans l'action extérieure de l'Union;
12. Urges the Vice-President/High Representative to make sure internal security threats, among others those identified by the Council under the EU policy cycle on serious and organised crime, are duly taken into account in EU external action policies and instruments and adequately addressed through them; stresses that key tools for addressing the linkage between internal and external security are regular political security dialogues with third countries, negotiation of security cooperation clauses in international agreements, restrictive measures regimes, strategic programming of external assistance instruments, permanent chairing of the Foreign Affairs Council and of the PSC, as well as all CFSP working groups; calls on the Vice-President/High Representative to make sure that European and international standards regarding human rights, humanitarian law, democracy and rule of law are duly taken into account in EU external action;

Par dérogation à l’article 110, point b), un État membre peut exempter les opérateurs de l’obligation de veiller à ce que les animaux détenus de l’espèce porcine soient accompagnés de documents de circulation dûment complétés délivrés par l’autorité compétente lors de mouvements à l’intérieur de son territoire à condition que:
By way of derogation from Article 110(b), the Member States may exempt operators from the requirement to ensure that kept animals of the porcine species are accompanied by correctly completed movement documents issued by the competent authority for movements within the Member State, provided that:

considérant que la crise a également mis en évidence des liens étroits entre la gestion des risques et la politique de rémunération et l'importance de cette dernière dans les mécanismes régissant le fonctionnement même des entreprises; considérant que la gestion des risques devrait, pour cette raison, être dûment prise en compte dans l'élaboration de la politique de rémunération, de façon à garantir que des systèmes efficaces de gestion des risques soient prévus à l'intérieur d'une gestion d'entreprise plus large et équilibrée et à veiller à ce que, lorsque des systèmes incitatifs sont mis en place, des systèmes de gestion des risques appropriés soient également prévus en guise de compensation,
whereas the crisis also showed close links between risk management and remuneration policy and the importance of the latter in the mechanisms governing the proper functioning of companies; for this reason risk management should be duly taken into account when devising remuneration policy so as to enable effective risk management systems to be built into a broader, balanced approach to governance, and to ensure that if incentive systems are set up, care is taken to provide appropriate risk management systems as a counterbalance,

l'importance de veiller à ce que les dispositions concernant la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité et de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie soient dûment mises en œuvre ;
the importance of ensuring proper implementation of Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market and Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market in so far as their provisions are related to security of electricity supply ;

En 2002, un Représentant pour les PME a été désigné à l'intérieur de la Commission européenne afin d'agir comme intermédiaire actif avec les entreprises et de veiller à ce que les intérêts des PME soient identifiés et dûment pris en compte par les services compétents de la Commission.
In 2002 an SME Envoy was nominated within the European Commission to act as an active interface with the business community and to ensure that the interests of SMEs are identified and properly taken into account across the relevant Commission services.