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Défaut de révéler certains faits
Révéler certains éléments de l'invention

Traduction de «intérieur révèle certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
révéler certains éléments de l'invention

disclose certain elements of the invention


défaut de révéler certains faits

non-disclosure of facts


accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure

European agreement concerning certain aspects of the organisation of working time in inland waterway transport


Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure

Convention relating to the Unification of Certain Rules concerning Collisions in Inland Navigation


Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure

Convention relating to the unification of certain rules concerning collisions in inland navigation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur ...[+++]

In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".


K. considérant qu'en comparaison des mesures prises par les institutions européennes et par certains États membres, le Parlement européen a pris très au sérieux son obligation de faire la lumière sur les révélations des pratiques non sélectives de surveillance de masse des citoyens européens et, par sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine, les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union, a chargé sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires ...[+++]

K. whereas in comparison to actions taken both by EU institutions and by certain EU Member States, the European Parliament has taken very seriously its obligation to shed light on the revelations on the indiscriminate practices of mass surveillance of EU citizens and, by means of its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens, instructed its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in-depth inquiry into the matter;


J. considérant qu'en comparaison des mesures prises par les institutions européennes et par certains États membres, le Parlement européen a pris très au sérieux son obligation de faire la lumière sur les révélations des pratiques non sélectives de surveillance de masse des citoyens européens et, par sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine, les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union, a chargé sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ...[+++]

J. whereas in comparison to actions taken both by EU institutions and by certain EU Member States, the European Parliament has taken very seriously its obligation to shed light on the revelations on the indiscriminate practices of mass surveillance of EU citizens and, by means of its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens, instructed its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in-depth inquiry into the matter;


Les révélations d'Edward Snowden concernent les activités des services de renseignement des États-Unis et de certains États membres, mais la sécurité nationale est une compétence nationale, et non européenne (sauf en matière de sécurité intérieure de l'Union européenne).

Edward Snowden’s revelations relate to US and some Member States’ intelligence activities, but national security is a national competence, the EU has no competence in such matters (except on EU internal security) and therefore no action is possible at EU level.


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51. estime que l'Union a besoin d'un marché intérieur de l'énergie, interconnecté et libéralisé, qui fonctionne à plein régime et qu'il faut de plus gros investissements afin de moderniser et d'étendre l'infrastructure actuelle relative à l'énergie dans le but de faciliter les échanges entre États membres à partir de sources d'énergie à faibles émissions de gaz à effet de serre; souligne qu'il importe de diversifier les sources d'énergie afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de l'Europe; insiste toutefois pour que ce soit le marché qui supporte le gros des frais de financement de cette infrastructure mais admet, dans une per ...[+++]

51. The EU needs a fully functioning, interconnected and liberalised internal energy market and major investments are needed to modernise and expand our existing energy infrastructure to facilitate the exchange of low-carbon energy sources between Member States; stresses the importance of diversifying energy sources to ensure the EU’s security of supply; highlights however that the market will have to deliver the bulk of the financing costs for this infrastructure but recognises that from a security of supply perspective some projects may require public finance where they are unable to attract enough funds from the private sector;


Le problème révélé par nos trois rapports se situe à deux niveaux: tout d’abord, le retard que certains États membres mettent à transposer le droit européen dans leur pratique nationale, avec un déficit de 100 directives qui n’ont pas été totalement appliquées dans le domaine du marché intérieur.

The problem revealed by our three reports has two levels: first and foremost is the tardiness of a number of Member States in implementing European law into national practice, with a shortfall of 100 directives that have not fully entered into force in connection with the internal market.


Le système de suivi établi par la directive no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté s'est révélé largement insuffisant dans la mesure où sa mise en œuvre n'a pas permis à la Commission d'obtenir suffisamment d'informations pour identifier les secteurs se prêtant à une harmonisation, pas plus qu'il n'a permis de résoudre rapidement certains ...[+++]

The monitoring scheme established by Decision No 3052/95/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1995 establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community has proved largely unsuccessful in that its implementation has not provided the Commission with sufficient information to identify sectors where harmonisation might be appropriate. Nor has it brought about a rapid resolution of certain free-movement problems.


Le tableau d'affichage du marché intérieur révèle certains progrès dans l'exécution mais de nombreuses infractions

Internal Market Scoreboard reveals some progress on implementation but many infringements


Les études les plus récentes sur l'exposition à la pollution intérieure rendues publiques aujourd'hui par la Commission européenne à son Centre commun de recherche (CCR) d'Ispra, en Italie, montrent que les environnements intérieurs constituent une menace spécifique pour la santé, et dans certains cas, peuvent se révéler deux fois plus polluants que les environnements extérieurs.

The latest studies on human exposure to indoor pollution, released today by the European Commission at its Joint Research Centre (JRC) facilities in Ispra (Italy), reveal that indoor environments pose their own threats to health and, in some cases, can be at least twice as polluting as outdoor environments.


Si on réfère au problème en Somalie, à celui rapporté au sujet de l'invasion de la Citadelle à Québec ou à tout autre problème que le ministre connaît sans doute, comme celui qui s'est produit à Gagetown alors que le général Daigle n'était pas général, on constate une certaine évolution à l'intérieur des problèmes vécus avec le régiment aéroporté ou avec certains individus entourant toute cette panoplie de problèmes qu'on a plus ou moins révélés ou déc ...[+++]

I am referring to the problems in Somalia, to the attack on the Quebec Citadel, and other problems the minister is probably aware of, including the incidents in Gagetown when General Daigle was not yet general. There seems to be a trend as revealed by the inquiry on the deployment of the airborne regiment in Somalia and all the problems surrounding certain individuals.




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intérieur révèle certains ->

Date index: 2024-05-23
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