Vertaling van "intérieur puisqu'elle couvre " (Frans → Engels) :

Pour y parvenir, la présente directive a même un champ d'application plus large que celui du règlement nº 1215/2012, puisqu'elle couvre aussi les situations dans lesquelles des actions en dommages et intérêts consécutives ayant trait à la même infraction au droit de la concurrence sont engagées par des parties lésées situées à des niveaux différents de la chaîne de distribution.
To achieve that, the proposed Directive has an even wider scope than Regulation No 1215/2012, as it also covers the situation of subsequent actions for damages relating to the same competition law infringement, brought by injured parties at different levels of the supply chain.

La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques en matière de résolution d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels les banques opèrent mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet d'assurer des conditions de concurrence équitables et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Ensuring effective and uniform resolution rules and equal conditions of resolution financing across Member States is in the best interests not only of the Member States in which banks operate but also of all Member States in general as a means of ensuring a level competitive playing field and improving the functioning of the internal market.

La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques d’un État membre à l’autre est dans l’intérêt non seulement des États membres dans lesquels opèrent les banques, mais aussi de tous les États membres en général, puisqu’elle permet de préserver la concurrence et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Ensuring effective and uniform resolution rules and equal conditions of resolution financing across Member States is in the best interest not only of the Member States in which banks operate, but also of all Member States in general as a means to preserve competition and improve the functioning of the internal market.

L'inconvénient que présente toute "boîte à outils" est qu'elle ne procurerait pas d'avantages immédiats et concrets au marché intérieur, puisqu'elle ne supprimerait pas les divergences juridiques existantes.
The disadvantage of any "toolbox" is that it would not provide immediate, tangible internal market benefits since it will not remove divergences in law.

40)Il ressort de l’évaluation que la directive sur les armes à feu a nettement contribué au bon fonctionnement du marché intérieur des armes à feu, puisqu’elle a encouragé leur circulation transfrontières tout en maintenant un niveau élevé de sécurité, qu’elle apporte une valeur ajoutée européenne et qu’elle est pertinente.
(40) The evaluation study showed that that the Firearms Directive has positively contributed to the functioning of the internal market supporting cross border movement of firearms and maintaining high levels of security, has EU added value and is relevant.

La directive concernant les contrats de garantie financière, que les États membres sont en train de mettre en oeuvre, a un champ d'application beaucoup plus vaste puisqu'elle couvre (presque) toutes les opérations de garantie financière effectuées par les systèmes et les «intermédiaires financiers» [22].
The Financial Collateral Directive, which is in the process of implementation by Member States, has a much broader scope of application since it covers (almost) all financial collateral transactions performed by systems and "financial intermediaries" [22].

Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.
It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.

( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour les activités communes de surveillance des marchés et d’exécution de la législation.
( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.

2.3.1. Une coopération étroite entre les services douaniers européens est indispensable pour accroître l'étanchéité à la fraude des procédures douanières et en particulier du transit. Cette coopération est également une condition essentielle du bon fonctionnement du marché intérieur puisqu'elle doit assurer aux opérateurs économiques un traitement équivalent et leur offrir les conditions optimales d'exercice de leurs activités.
2.3.1. Close cooperation between European customs administrations is essential to fraud-proofing customs procedures such as transit and allowing the internal market to operate smoothly, by ensuring that economic operators are given equivalent treatment and allowed to conduct their business under the best possible conditions.