Traduction de «intérieur présente effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effectivement présent
physically present

effectivement présent au Canada
physically present in Canada

présentation à intérieur vide
empty interior style

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

31. rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que ces dernières, leurs entreprises, leur main d'œuvre et leurs citoyens puissent être véritablement intégrés dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à maintenir et à étoffer les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappelle la nécessité de mettre en place le plan d'action pour le grand voisinage européen, présenté par la Commission dans sa communication COM(2004)0343, en complément de l'intégration au marché unique; demande, enfin, que les propositions du chapitre «renforcer la solidarité dans le marché unique» soient élargies et renforcées, et notamment qu'il soit tenu compte de l'impact du marché unique dans les régions les plus défavorisées afin d'anticiper et de soutenir les efforts d'adaptation de ces régions;
31. Recalls the need to take account, under the EU's integrated policies, of the situation of regions with specific territorial characteristics, particularly the outermost regions as defined in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, so that those regions and their enterprises, workforce and citizens can be fully integrated into the EU internal market and thus benefit fully from it; encourages the Commission to retain, and further develop, the specific provisions for these regions; recalls the need to establish the wider European neighbourhood action plan referred to in Commission Communication COM(2004)0343, as a complement to integration into the Single Market; calls, finally, for the proposals in the chapter entitled ‘Increasing solidarity in the Single Market’ to be expanded and bolstered, and, in particular, for due account to be taken of the impact of the Single Market in the most disadvantaged regions, in order to anticipate and support those regions' adjustment efforts;

31. rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que ces dernières, leurs entreprises, leur main d'œuvre et leurs citoyens puissent être véritablement intégrés dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à maintenir et à étoffer les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappelle la nécessité de mettre en place le plan d'action pour le grand voisinage européen, présenté par la Commission dans sa communication COM(2004)0343, en complément de l'intégration au marché unique; demande, enfin, que les propositions du chapitre "renforcer la solidarité dans le marché unique" soient élargies et renforcées, et notamment qu'il soit tenu compte de l'impact du marché unique dans les régions les plus défavorisées afin d'anticiper et de soutenir les efforts d'adaptation de ces régions;
31. Recalls the need to take account, under the EU's integrated policies, of the situation of regions with specific territorial characteristics, particularly the outermost regions as defined in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, so that those regions and their enterprises, workforce and citizens can be fully integrated into the EU internal market and thus benefit fully from it; encourages the Commission to retain, and further develop, the specific provisions for these regions; recalls the need to establish the wider European neighbourhood action plan referred to in Commission Communication COM(2004)0343, as a complement to integration into the Single Market; calls, finally, for the proposals in the chapter entitled ‘Increasing solidarity in the Single Market’ to be expanded and bolstered, and, in particular, for due account to be taken of the impact of the Single Market in the most disadvantaged regions, in order to anticipate and support those regions’ adjustment efforts;

Dans ce rapport, elle étudie notamment dans quelle mesure le présent règlement a permis de garantir, pour les échanges transfrontaliers d’électricité, des conditions d’accès au réseau non discriminatoires et reflétant les coûts qui contribuent à offrir un choix au consommateur dans un marché intérieur de l’électricité qui fonctionne bien et à garantir une sécurité d’approvisionnement à long terme, et dans quelle mesure des signaux de localisation ont effectivement été mis en place.
In particular the report shall examine to what extent this Regulation has been successful in ensuring non-discriminatory and cost-reflective network access conditions for cross border exchanges of electricity in order to contribute to customer choice in a well- functioning internal market in electricity and to long-term security of supply, as well as to what extent effective locational signals are in place.

Cela intéressera M. Bowe de savoir que les États membres rassembleront des informations jusqu'au mois de juillet de cette année ; dans quelques mois, les renseignements devraient donc être disponibles et la Commission pourra alors proposer une ligne de conduite efficace - mais seulement s'il est admis que le marché intérieur présente effectivement une distorsion. Ensuite, il est évident que nous ne voulons cibler que les envois commerciaux de marchandises qui présentent réellement un problème.
Mr Bowe will be interested to know that Member States will be gathering details until July of this year, so in a few months' time the intelligence ought to have been gathered and then the Commission can propose a useful course of action – but only if it is decided that there is a distortion of the internal market; and secondly, of course, we want to target only those commercial consignments which really present a problem.

L'article 30 du traité CE comportant une exception, d'interprétation stricte (20), à la règle de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, il incombe aux autorités nationales qui l'invoquent de démontrer, dans chaque cas d'espèce, que leur réglementation est nécessaire pour protéger effectivement les intérêts visés audit article et, notamment, que la réception du véhicule à moteur en question présente un risque réel pour la santé humaine ou la sécurité routière.
Since Article 30 of the EC Treaty provides for an exception, to be interpreted strictly (20), to the rule of free movement of goods within the Community, it is for the national authorities which invoke it to show in each case that the application of their rules is necessary to give effective protection to the interests referred to in Article 30 of the EC Treaty and, in particular, that the approval of the motor vehicle in question poses a real risk to human health or road safety.

En outre, l'article 30 CE comportant une exception, d'interprétation stricte, à la règle de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, il incombe aux autorités nationales qui l'invoquent de démontrer dans chaque cas d'espèce, à la lumière des habitudes alimentaires nationales, et compte tenu des résultats de la recherche scientifique internationale, que leur réglementation est nécessaire pour protéger effectivement les intérêts visés à ladite disposition et, notamment, que la commercialisation du produit en question présente un risque réel pour la santé publique (voir en dernier lieu arrêt Commission/ République d'Allemagne, C – 319/05, déjà citée points 86 à 88).
Furthermore, since Article 30 EC provides for an exception, to be interpreted strictly, to the rule of free movement of goods within the Community, it is for the national authorities which invoke it to show in each case, in the light of national nutritional habits and in the light of the results of international scientific research, that their rules are necessary to give effective protection to the interests referred to in that provision and, in particular, that the marketing of the products in question poses a real risk for public health (see, most recently, paragraphs 86 to 88 of the judgment in the aforementioned case C-319/05, Commission v Germany).

(2) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que les procédures d'insolvabilité transfrontalières fonctionnent efficacement et effectivement et l'adoption du présent règlement est nécessaire pour atteindre cet objectif qui relève du domaine de la coopération judiciaire civile au sens de l'article 65 du traité.
(2) The proper functioning of the internal market requires that cross-border insolvency proceedings should operate efficiently and effectively and this Regulation needs to be adopted in order to achieve this objective which comes within the scope of judicial cooperation in civil matters within the meaning of Article 65 of the Treaty.