Vertaling van "intérieur prend note " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur
the High Authority shall make all administrative arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'accélérer les procédures relatives aux aides d'État en vue de se concentrer sur les cas complexes susceptibles de nuire gravement à la concurrence sur le marché intérieur; prend note de la proposition de la Commission d'accroître sa liberté d'appréciation dans la gestion des plaintes; demande à la Commission de communiquer les critères détaillés à partir desquels elle différenciera les cas importants de ceux qui le sont moins dans ce contexte; souligne que le relèvement des seuils d'application du règlement de minimis et l'extension des catégories horizontales dans le règlement d'habilitation et dans le règlement général d'exemption par catégorie constitueraient des moyens appropriés pour cette différentiation;
57. Shares the Commission’s view that State aid procedures need to be accelerated to allow more concentration on complicated cases with serious effects for competition on the internal market; notes the Commission’s proposal to raise its level of discretion to decide how to deal with complaints; calls on the Commission to provide for detailed criteria on how to distinguish important from less important cases in this context; points out that higher thresholds in the de minimis regulation and the extension of the horizontal categories in the enabling regulation and the general block exemption regulation are appropriate ways of making this distinction;

7. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'accélérer les procédures relatives aux aides d'État en vue de se concentrer sur les cas complexes susceptibles de nuire gravement à la concurrence sur le marché intérieur; prend note de la proposition de la Commission d'accroître sa liberté d'appréciation dans la gestion des plaintes; demande à la Commission de communiquer les critères détaillés à partir desquels elle différenciera les cas importants de ceux qui le sont moins dans ce contexte; indique que le relèvement des seuils d'application du règlement de minimis et l'extension des catégories horizontales dans le règlement d'habilitation et dans le règlement général d'exemption par catégorie constitueraient des moyens appropriés pour cette différentiation;
7. Shares the Commission’s view that state aid procedures need to be accelerated to allow for greater concentration on complicated cases that can have serious effects on competition in the internal market; takes note of the Commission’s proposal to raise its level of discretion in deciding how to deal with complaints; calls on the Commission to provide detailed criteria for distinguishing between important and less important cases in this context; points out that appropriate ways of making such distinctions would be to raise the thresholds for the De Minimis Regulation and to extend the horizontal categories in the Enabling Regulation and the General Block Exemption Regulation;

Toutefois, la Commission prend note du fait que le Royaume-Uni s'est engagé, par sa lettre du 1er avril 2014, à corriger l'incompatibilité de l'exonération de l'AGL avec l'article 110 du traité en remboursant les montants perçus qui sont incompatibles avec le marché intérieur, conformément aux critères décrits aux considérants 99 à 103.
Nevertheless, the Commission takes note that United Kingdom undertook by way of their letter from 1 April 2014 to rectify the incompatibility of the AGL relief with Article 110 of the Treaty by reimbursing the amounts collected that are incompatible with the internal market in accordance with the criteria described in recitals 99 to 103.

1. invite les organes compétents du Parlement à prendre en compte la charge de travail réelle des services en question, afin de déterminer le nombre de postes à allouer; note que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a été compétente au fond pour 17% de tous les rapports législatifs examinés en plénière depuis 2004 et qu'elle reste confrontée à la même charge de travail, étant donné que 17% de toutes les nouvelles propositions de la Commission relèvent de sa compétence; prend note aussi de la nature complexe et technique de la plupart des propositions; note que, en 2005, c'est à la commission, parmi toutes les commissions du Parlement, qu'est échu le plus grand nombre de dossiers traités dans le cadre de la codécision; estime que ces chiffres traduisent un changement fondamental qui nécessite des mesures urgentes et sérieuses pour garantir la crédibilité de l'action du Parlement dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
1. Calls on Parliament's responsible bodies to take into account the actual workload of the services in question in order to determine the number of posts to be allocated; takes note of the fact that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs has been responsible for 17% of all legislative reports in plenary since 2004 and continues to carry the same workload, since 17% of all new Commission proposals fall within its competence; also takes note of the complex and technical nature of most of the proposals; notes that in 2005 the committee had the highest number of files under codecision of all of Parliament's committees; is of the opinion that these figures reflect a fundamental change that requires urgent and serious measures to ensure the credibility of Parliament's actions in the area of freedom, security and justice;

la décision du Comité mixte sur l'ajout sur la liste du protocole 37 du Groupe "Protection des personnes" à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est en cours d'élaboration, afin de permettre la participation des Etats de l'AELE/EEE dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'accord ; le Conseil de l'EEE prend note de la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués dans le cadre des programmes auxquels ils sont associés, par exemple MEDIA II et Info 2000, ainsi que dans le domaine de l'éducation ; le Conseil de l'EEE constate que l'idée d'une participation des Etats de l'AELE/EEE au comité consultatif "Marché intérieur" est accueillie favorablement ; - le Conseil de l'EEE prend également acte de l'accord intervenu sur la participation des Etats de l'AELE/EEE, en qualité d'observateurs, au comité consultatif "Prévention du cancer" institué au sein de la Commission ; -a noté les négociations en cours entre les Etats de l'AELE/EEE et le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle concernant l'évaluation de la conformité équivalents à ceux qui sont négociés entre la Communauté et ces pays ; le Conseil de l'EEE s'est félicité de la volonté des Etats de l'AELE/EEE d'engager des négociations parallèles avec les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a l'intention de conclure des accords européens d'évaluation de la conformité et de mettre en place des structures administratives spéciales ; en mentionnant l'importance du Plan d'action de la Commission en faveur du marché unique, a souligné l'intérêt qu'il présente en liaison avec l'accord sur l'EEE et s'est félicité de l'intention commune de coopérer dans le cadre de projets découlant de ce plan d'action ; s'est félicité de la solution que les consultations entre la Commission et la Norvège ont permis de trouver, dans un esprit de coopération constructive, en ce qui concerne la question du saumon. 5. ...
- the decision of the Joint Committee to add the Committee for Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data to the list of Protocol 37 is being prepared in order to allow for EEA/EFTA participation in the interests of the good functioning of the agreement; -the EEA Council notes the participation of EEA/EFTA in the committees established in framework of programmes in which they participate like MEDIA II, INFO 2000 and in the area of Education; -the EEA Council notes EEA/EFTA participation in the Advisory Committee on the Internal market is being favourably considered; -the EEA Council also notes that EEA/EFTA participation as observers to the Commission's Advisory Committee to Cancer Prevention has been agreed; -noted the ongoing negotiations between the EEA/EFTA States and Canada, Australia and New Zealand of parallel Mutual Recognition Agreements on Conformity Assessment equivalent to those negotiated between the Community and those countries; the EEA Council welcomed the readiness of the EEA/EFTA States to begin parallel negotiations with those countries in Central and Eastern Europe with which the Community intends to conclude European Conformity Assessment Agreements and set up special administrative structures; while referring to the importance of the Commission's Action Plan for the Single Market underlined its general relevance to the EEA Agreement and appreciated the joint intention to cooperate on relevant projects resulting from the Action Plan; welcomed that in a spirit of constructive cooperation a solution to the salmon issue has been found in consultations between the Commission and Norway ; 5. The EEA Council noted the importance of the proposed European Parliament and Council directive on common rules for the internal market in natural gas for the supply and utilization of natural gas within the EEA.

Le Conseil "Marché intérieur" confirme ses conclusions précédentes concernant l'importance que revêt le projet SLIM ; il est favorable à une poursuite vigoureuse de cet exercice ; afin de maintenir l'élan, il convient de mettre en oeuvre rapidement les recommandations formulées lors de la première phase et de sélectionner les domaines sur lesquels doit porter le projet SLIM 2 en tenant compte, autant que possible, des priorités indiquées par les Etats membres ; le projet SLIM doit être poursuivi d'une manière transparente ; le Conseil prend note de ce que la Commission met l'accent sur la nécessité d'accompagner le projet SLIM de mesures de simplification parallèles au niveau national.
the "Internal Market" Council confirms its earlier conclusions about the importance of SLIM; it backs a vigorous pursuit of this exercise; in order to keep the momentum, recommendations made during the first phase must be swiftly implemented and areas selected for SLIM 2, taking into account, as much as possible, the priorities indicated by Member States; the SLIM project must be pursued in a transparent manner; the Council notes the Commission's emphasis on the need to accompany SLIM by parallel simplification efforts at national level.

Dans ce contexte, il a convenu de vérifier que les deux approches, dans un esprit de réciprocité, aboutissent à des résultats économiques équivalents et, par conséquent, à un niveau directement comparable d'ouverture des marchés et à un degré directement comparable d'accès aux marchés de l'électricité et qu'elles sont conformes avec les dispositions du traité ; 3) prend note du document de travail de la Commission sur l'organisation du marché intérieur de l'électricité, suite à sa demande exprimée lors de la réunion du Conseil Energie le 29 novembre 1994 ; 4) confirme, à la lumière de ce document de travail que l'un des principaux objectifs de la directive concernant le marché intérieur de l'électricité est l'approfondissement de la concurrence au bénéfice de l'ensemble des consommateurs, et que, à cette fin, les systèmes électriques européens doivent progressivement incorporer des mécanismes de marché, prenant en compte notamment la situation des producteurs indépendants et des consommateurs éligibles, dans le cadre de solutions souples et pragmatiques qui : - permettront l'accomplissement d'obligations de service public imposées aux entreprises du secteur électrique dans l'intérêt économique général, y compris les objectifs définis par chaque Etat membre concernant la sécurité d'approvisionnement et la protection environnementale.
In this context it agreed to verify that both approaches, in a spirit of reciprocity, lead to equivalent economic results and, therefore, to a directly comparable level in the opening of markets and to a directly comparable degree of access to electricity markets and that they conform to the provisions of the Treaty; 3. notes the Commission's working paper on the organization of the internal electricity market, following the request expressed by the Energy Council at its meeting on 29 November 1994; 4. confirms, in the light of this working paper, that one of the Directive's main objectives concerning the internal electricity market is to increase competition in the interests of all consumers, and that, to this end, European electricity systems must progressively take market mechanisms into account, allowing in particular for the situation of independent producers and eligible consumers, in the framework of flexible and pragmatic solutions which will: - permit the performance of public service obligations imposed on electricity undertakings in the general economic interest, including objectives set by each Member State regarding security of supply and environmental protection.

PROGRAMME STRATEGIQUE SUR LE MARCHE INTERIEUR - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Le Conseil rappelant les engagements contenus dans sa résolution du 7 décembre 1992 sur les moyens d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur se félicite du programme stratégique de la Commission sur le marché intérieur dont il accueillit favorablement les grandes lignes prend note des conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993 concernant la pleine utilisation du marché unique et le développement des réseaux transeuropéens et souligne la nécessité d'une approche coordonnée dans leur mise en oeuvre prend note également de l'invitation de ce même Conseil européen au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs travaux à la lumière des orientations pertinentes du Conseil européen et du programme stratégique de la Commission attend par conséquent avec grand intérêt l'élaboration et la transmission par la Commission des communications et propositions esquissées dans le programme stratégique relatives aux mesures à définir afin d'assurer une mise en oeuvre et une gestion dynamiques du marché intérieur s'engage à examiner avec priorité ces communications et propositions en vue de parvenir à des décisions rapides".
STRATEGIC PROGRAMME ON THE INTERNAL MARKET - COUNCIL CONCLUSIONS "The Council, Referring to the undertakings given in its Resolution of 7 December 1992 on making the single market work, Welcomes the Commission's strategic programme for the internal market, to the broad lines of which it gives a favourable response; Takes note of the conclusions of the European Council meeting in Brussels on 10 and 11 December 1993 regarding full use of the single market and the development of trans-European networks and emphasizes the need for a co-ordinated approach to their implementation; Further takes note of the call issued by that European Council meeting to the Council and the Commission to continue their work in the light of the relevant European Council guidelines and of the Commission's strategic programme; Therefore awaits with great interest the drawing-up and submission by the Commission of the communications and proposals outlined in the strategic programme as regards the measures to be laid down in order to ensure dynamic implementation and management of the internal market; Undertakes to examine those communications and proposals as a matter of priority in order to arrive at swift decisions".