Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Prix pratiqué à l'intérieur
Prix pratiqués sur le marché intérieur

Vertaling van "intérieur pratiquement impossible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


le territoire géographique à l'intérieur duquel les biens circulent en libre pratique

geographic territory within which goods move freely


prix pratiqués sur le marché intérieur

domestic prices


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour rappelle ensuite qu’en l’absence de dispositions du droit de l’Union en la matière, les aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur doivent être récupérées selon les modalités prévues par le droit national, pour autant que ces modalités n’aboutissent pas à rendre pratiquement impossible la récupération et ne portent pas atteinte au principe d’équivalence par rapport aux procédures visant à trancher des litiges purement nationaux du même type.

The Court then recalls that, in the absence of pertinent provisions of EU law, the recovery of aid which has been declared incompatible with the internal market is to be carried out in accordance with the rules and procedures laid down by national law, in so far as those rules and procedures do not have the effect of making the recovery required by EU law practically impossible and do not undermine the principle of equivalence with procedures for deciding similar but purely national disputes.


Il sera impossible en vertu de la nouvelle législation sur la protection des renseignements privés d'établir des réseaux provinciaux, régionaux ou de district au sein desquels les renseignements sur la santé mentale feront partie d'un dossier médical complet. Par contrer, à l'intérieur d'une clinique ou dans une pratique de médecine familiale, à l'intérieur d'un groupe unique, nous nous débrouillons fort bien avec des contraintes réelles concernant l'information sur la santé mentale.

Establishing provincial, regional or district networks where mental health information is part of a comprehensive medical record probably will be impossible under the new privacy legislation, but inside a clinic or a family practice, a single group, we get on fine with very tight constraints on mental health information.


Par conséquent, il est pratiquement impossible de construire un établissement dont la production serait de 90 000 à 100 000 tonnes par jour, pour environ 200 000 tonnes de cuivre par année — tout cela à l'intérieur de la zone protégée de Donoso, dans le Gulf of Mosquitoes, une aire importante de nidification, et à l'intérieur du couloir biologique méso-américain —, sans nuire grandement à cette forêt vierge.

Therefore, it is virtually impossible to build a 90,000- to 100,000-tonnes-per-day operation to produce around 200,000 tonnes of copper per year all of this within the Donoso protected area, within the Gulf of Mosquitoes an important bird area and within the Meso-American biological corridor without severely affecting this pristine forest.


Est bien malheureux le pays qui possède du pétrole et du gaz naturel, parce que cette possession et la richesse engendrée par les exportations consolident encore davantage le pouvoir des dirigeants et rend tout changement intérieur pratiquement impossible.

Unfortunate is the country that owns oil or natural gas, because the possession of them, and of the wealth that exports bring in, puts the leaders in a stronger position of power and makes domestic change virtually impossible.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il est clair qu’avec l’élargissement du marché intérieur il est pratiquement impossible pour un État de protéger les droits des consommateurs sans une coopération étroite avec les autres États membres de l’UE.

It is perfectly clear that with the expansion of the internal market it becomes practically impossible for an individual state to implement consumer rights protection without cooperating closely with other EU Member States.


Les procédures proposées par la Commission sont dans tous les cas contraires à la structure du marché intérieur, impossibles à mettre en pratique par les petites entreprises soumises au régime fiscal simplifié, profondément discriminatoires et d’une complexité administrative inouïe.

The procedures put forward by the Commission are, in any event, out of step with the structure of the internal market, impossible for small businesses with simplified tax arrangements to put into practice, deeply discriminatory and of an unprecedented administrative complexity.


Ce rapport adopte une vision tolérante d’un oligopole presque impossible à contrôler, contraire à toutes les pratiques du marché intérieur.

This report takes a tolerant view of an oligopoly that is almost impossible to monitor, one that is quite contrary to all the practices of the internal market.


Dans le passé, il s'est toutefois révélé impossible de déduire la valeur normale du prix pratiqué sur le marché intérieur russe ou chinois, en raison de l'existence de contrôles étatiques pesants et du caractère non significatif des informations obtenues sur ces marchés.

In the past, however, it has been impossible to derive normal values from prices on the Russian and Chinese domestic markets, because of heavy state controls and the absence of meaningful market signals.


Mme Bonnie Brown: Monsieur le Président, je commencerai par la fin de l'intervention de la députée. S'il devient pratiquement impossible d'obtenir les renseignements demandés en vertu de l'accès à l'information à l'intérieur du délai de 30 jours, c'est parce que nous recevons une avalanche de demandes.

Ms. Bonnie Brown: Mr. Speaker, starting with the end of the member's question first, one of the reasons that it is becoming almost impossible to get access to information requests out within 30 days is because of the avalanche of requests that are coming forward.




Anderen hebben gezocht naar : prix pratiqué à l'intérieur     intérieur pratiquement impossible     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

intérieur pratiquement impossible ->

Date index: 2024-05-08
w