Vertaling van "intérieur peut prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

on peut prévoir un blindage ou une délimitation appropriée de la zone controlée
provisions can be made for suitable screening or for establishing a control area

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors que l'objectif du présent règlement, à savoir prévoir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, ne peut être atteint qu'au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to provide for common rules on the temporary reintroduction of internal border control in exceptional circumstances, can only be achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Le règlement intérieur peut prévoir qu’un membre désigné est habilité à agir en qualité de membre du conseil d’administration à compter d’une date antérieure à la décision de l’assemblée générale annuelle concernant sa nomination.
The Rules of Procedure may provide that a designated member shall be empowered to act as a Board member in advance of the decision on appointment by the Annual General Meeting.

Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de catégories d'immeubles faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier le déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur d'un immeuble ou d'un point d'accès, ou il serait disproportionné de prévoir une telle infrastructure pour d'autres raisons économiques, de préservation du patrimoine urbain ou environnementales, notamment pour des catégories particulières de monuments.
There may be cases such as new single dwellings or categories of major renovation works in isolated areas where the prospect of high-speed connection is considered, on objective grounds, too remote to justify equipping a building with high-speed-ready in-building physical infrastructure or an access point or where so equipping the building would be disproportionate for other economic, urban heritage conservation or environmental reasons, such as for specific categories of monuments.

constate qu'à l'heure actuelle, la promotion des énergies renouvelables est réalisée de manière autonome par les États membres, à l'intérieur du cadre tracé par la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables mais dans des conditions administratives extrêmement variables, ce qui creuse les inégalités dans le développement de ces énergies, alors que leur potentiel de développement varie déjà du fait des conditions naturelles et de facteurs techniques et non techniques déterminés par l'hétérogénéité de leurs avantages compétitifs régionaux; estime que le bon fonctionnement du marché intérieur peut contribuer à lisser ces différences et à compenser la répartition inégale des ressources naturelles; est convaincu que la plupart des secteurs peuvent contribuer au déploiement des sources d'énergie renouvelables; est conscient de la nécessité de prévoir des mesures d'incitation en faveur des investissements dans ces sources d'énergie là où elles présentent le plus grand potentiel, afin de garantir l'utilisation efficace des fonds publics;
Notes that the Member States, within the framework provided by the EU Renewable Energy Directive 2009/28/EC, are currently acting independently in promoting RES within national administrative frameworks that differ widely, and that this is exacerbating their uneven development, while the potential for developing renewables varies on account of technical, non-technical and natural circumstances, given the differing regional competitive advantages; points out that a functioning internal market could contribute to compensating RES variability and the uneven distribution of natural assets; believes that most areas can make contributions to the deployment of RES; notes however, the need to incentivise investment in RES where they have the greatest potential, in order to ensure efficient use of public funding;

Le règlement intérieur peut prévoir des méthodes de travail spécifiques pour l’examen de questions survenant dans le cadre d’initiatives de coopération régionale.
The rules of procedure may provide for specific working methods for the consideration of issues arising in the context of regional cooperation initiatives.

Par dérogation à cette règle, le règlement intérieur visé à l'article 12.3 peut prévoir que des membres du conseil des gouverneurs peuvent voter par téléconférence.
By way of derogation from this rule, the Rules of Procedure referred to in Article 12.3 may lay down that members of the Governing Council may cast their vote by means of teleconferencing.

L'État membre peut prévoir des périodes de dépôt distinctes à l'intérieur de cette période globale.
Member States may provide for separate periods for submitting applications within that overall period.

considérant que la stabilité recherchée peut être obtenue à l'intérieur de la Communauté en créant dans les zones productrices la possibilité d'offrir l'huile d'olive aux organismes compétents des États membres ; qu'en raison de la concentration géographique de la production et de la consommation, le prix d'intervention que ceux-ci sont tenus de verser, en contrepartie, peut être le même dans tous les centres d'intervention ; qu'en outre, en vue d'assurer un équilibre constant de l'offre et de la demande et eu égard à la nécessité de pallier les conséquences des irrégularités de la production, il convient de prévoir la possibilité d'assigner aux organismes d'intervention la tâche de constituer un stock régulateur;
1 OJ No 119, 3.7.1965, p. 2040/65. Whereas the desired stability may be obtained within the Community by making it possible in production areas for olive oil to be offered to competent agencies of the Member States ; whereas, because of the geographical concentration of production and consumption, the intervention price to be paid for oil by intervention agencies can be the same in all intervention centres ; whereas, moreover, in order to ensure that there is a constant balance between supply and demand and to counteract the effects of fluctuations in production, provision should be made for the possibility of entrusting intervention agencies with the task of forming a buffer stock;