Vertaling van "intérieur en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille
Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Lèvre (bord libre) (face intérieure) (frein) (muqueuse)
Lip (frenulum)(inner aspect)(mucosa)(vermilion border)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En principe possible dans le Marché intérieur , en vertu du principe de libre circulation des personnes, la mobilité des chercheurs européens dans la Communauté demeure en pratique très limitée, du fait d'obstacles de toutes natures : légaux, administratifs et réglementaires, pratiques, culturels et linguistiques, en termes d'information, etc.
European Union researchers in principle already enjoy mobility within the internal market under the principle of the freedom of movement of persons. However, in practice such movement is very limited due to obstacles of various types: legal, administrative and regulatory, practical, cultural and linguistic, information-related, etc.

Elles sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
That aid is compatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Par dérogation au paragraphe 2, les personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union qui franchissent les frontières terrestres intérieures des États membres pour lesquels la vérification selon les procédures d’évaluation de Schengen applicables a déjà été accomplie avec succès, mais pour lesquels la décision relative à la levée des contrôles à leurs frontières intérieures en vertu des dispositions pertinentes des actes d’adhésion correspondants n’a pas encore été prise, peuvent être soumises aux vérifications à la sortie visées au paragraphe 2 uniquement de manière non systématique, sur la base d’une évaluation des risques.
By way of derogation from paragraph 2, persons enjoying the right of free movement under Union law who cross the internal land borders of the Member States for which the verification in accordance with the applicable Schengen evaluation procedures has already been successfully completed, but for which the decision on the lifting of controls on their internal borders pursuant to the relevant provisions of the relevant Acts of Accession has not yet been taken, may be subject to the checks on exit referred to in paragraph 2 only on a non-systematic basis, based on a risk assessment.

Les comités de pilotage pour les DTI de l'entreprise commune Clean Sky énumérés ci-dessous sont maintenus et continuent de fonctionner selon les règles qui leur sont actuellement applicables (en ce qui concerne leur composition, leurs réunions, leurs tâches et leur règlement intérieur) en vertu du règlement (CE) n° 71/2008, jusqu'à ce que les actions découlant de l'application dudit règlement prennent fin:
The Steering Committees for the following ITDs of the Clean Sky Joint Undertaking shall continue to exist and function under their existing rules (as regards their composition, meetings, tasks and rules of procedure) as defined under Regulation (EC) No 71/2008 until actions arising under Regulation (EC) No 71/2008 come to an end:

G. considérant que l'article 232 du traité FUE dispose que le Parlement peut arrêter son règlement intérieur, en vertu duquel il peut fixer la durée des sessions plénières conformément aux traités et à la jurisprudence de la Cour de justice européenne;
G. whereas Article 232 TFEU allows Parliament to adopt its own rules of procedure, under which it may determine the length of plenary sessions, in accordance with the treaties and the case law of the ECJ;

E. considérant que l'espace Schengen comprend la totalité des États membres de l'Union européenne, à l'exception de Chypre, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Royaume-Uni et de l'Irlande, et que la Bulgarie et la Roumanie ont d'ores et déjà achevé leur procédure d'évaluation, qu'elles ont reçu un avis positif de la part du Parlement européen et qu'elles attendent à présent la decision finale du Conseil; considérant que le Royaume-Uni et l'Irlande se trouvent dans une situation spéciale, qui tout en coopérant, maintiennent leurs frontières intérieures en vertu d'une clause de non-participation pour l'acquis Schengen qu'ils ont négociée dans le traité d'Amsterdam, et qu'ils ont décidé, par la suite, de participer aux dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire,
E. whereas the Schengen area includes all EU Member States, except Cyprus, Bulgaria, Romania, UK and Ireland. Bulgaria and Romania already concluded their evaluation procedure, received a positive opinion from the European Parliament and are now waiting for the final decision of the Council. UK and Ireland are in a special situation, they are cooperating countries which maintain their internal borders, due to the opt-out from the Schengen acquis that they have negotiated in the Treaty of Amsterdam and having later on opted in to participate on the provisions related to police and judicial cooperation,

N. considérant que trois des États membres de l'Union et deux de ses voisins étroitement associés qui participent au marché intérieur en vertu de l'accord EEE sont des nations arctiques, ce qui signifie que l'Union et ses États associés représentent, en nombre, plus de la moitié des membres du Conseil de l'Arctique,
N. whereas three of the EU's Member States, and a further two of the EU's closely-related neighbours participating in the internal market through the EEA Agreement, are Arctic nations, meaning that the EU and its associated states comprise more than half the numeric membership of the Arctic Council,

1. Lorsqu'un État membre envisage de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures en vertu de l'article 23, paragraphe 1, il en avise dès que possible les autres États membres et la Commission et fournit les informations ci-après dès qu'elles sont disponibles:
1. Where a Member State is planning to reintroduce border control at internal borders under Article 23(1), it shall as soon as possible notify the other Member States and the Commission accordingly, and shall supply the following information as soon as available:

- écoulée sur le marché intérieur en vertu de l'article 13, paragraphe 3,
- disposed of on the internal market under Article 13(3), or