Vertaling van "intérieur doit prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

instance qui doit prendre la décision
department to take the decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, elle expose les mesures que la Grèce doit encore prendre pour que les transferts en provenance d'autres États membres dans le cadre du règlement de Dublin puissent reprendre à l'avenir, et rend compte des contrôles temporaires effectués aux frontières intérieures de l'espace Schengen en vertu de la recommandation du Conseil du 12 mai 2016.
At the same time, it is outlining the steps still needed to be taken by Greece in view of a future resumption of Dublin transfers from other Member States while also reporting on the temporary border controls carried out at internal Schengen borders under the Council recommendation of 12 May 2016.

53. salue l'intention de la Commission de proposer une réforme législative du cadre de normalisation, qui couvrira également les services; souligne que la normalisation des services doit contribuer à la réalisation du marché intérieur, lorsque cette mesure s'avère utile, et doit spécifiquement prendre en considération les besoins des petites et moyennes entreprises de manière approfondie; reconnaît le rôle des normes de produits pour le bon fonctionnement du marché intérieur en Europe et considère que les normes sont essentielles à la promotion de produits et de service durables et de qualité pour les consommateurs et les entreprises; demande des mesures visant à encourager la transparence, la réduction des coûts et à améliorer la participation des parties prenantes;
53. Welcomes the Commission's intention to propose a legislative reform of the standardisation framework, also covering services; stresses that the standardisation of services should lead to the completion of the single market where this has been shown to be worthwhile, and in particular must take full account of the needs of SMEs; recognises the role of product standards for the functioning of the European internal market and regards standards as a key tool for promoting sustainable and high-quality goods and services for consumer and enterprises; calls for measures promoting transparency, cost reduction and improved involvement of stakeholders;

fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement et les centres de réaction militaires de chacun des États membres et au niveau de l'UE, par exemple l'infrastructure de planification et de gestion civile et le comité politique et de sécurité et, enfin, le centre de crise commun; rappelle également le rôle du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), qui est chargé de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes des États membres de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure;
Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and response centres in each of the Member States and at EU level, such as the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) of the Political and Security Committee (PSC) and the Joint Situation Centre (SitCen); recalls, further, the role of the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI), which is tasked with facilitating, promoting and strengthening operational cooperation among the relevant national authorities of the Member States in the field of internal security;

Dans un espace européen commun de justice sans frontières intérieures, il est nécessaire de prendre des mesures afin de garantir qu’une personne faisant l’objet d’une procédure pénale qui ne réside pas dans l’État où le procès doit se tenir ne fasse pas l’objet d’un traitement différent de celui réservé à une personne faisant l’objet d’une procédure pénale qui y réside.
In a common European area of justice without internal borders, it is necessary to take action to ensure that a person subject to criminal proceedings who is not resident in the trial state is not treated any differently from a person subject to criminal proceedings who is so resident.

2. est d'avis que la politique des consommateurs doit être traitée dans une approche horizontale et qu'il est vital de prendre en compte les intérêts du consommateur dans tous les domaines politiques pertinents afin de garantir un niveau commun élevé de protection pour tous les consommateurs de l'Union européenne; se félicite par conséquent de l'accent mis par la Commission sur la nécessité de faire en sorte que le marché intérieur réponde mieux aux attentes et aux préoccupations des citoyens; souligne que la protection des consommateurs et l'achèvement du marché intérieur ne sont pas des objectifs contradictoires mais qu'au contraire ils vont de pair; rappelle à cet égard à la Commission que la politique des consommateurs doit être prise en compte dans toutes les domaines politiques dès l'étude d'impact;
2. Takes the view that a horizontal approach to consumer policy is necessary and that it is vital to take the consumer's interest into account in all relevant policy areas in order to ensure that all EU consumers enjoy a high level of protection; hence welcomes the Commission's highlighting the need to ensure that the internal market is more responsive to the expectations and concerns of citizens; stresses that consumer protection and the completion of the internal market are not conflicting objectives but on the contrary go hand in hand; reminds the Commission, in this respect, that consumer policy should be present in all policy areas as early as the stage of the impact assessment;

6. souligne à cet égard que l'UE doit s'efforcer d'éviter de compromettre la politique de développement en y intégrant des préoccupations politiques ou sécuritaires; insiste sur le fait que l'activité permanente de Javier Solana concernant les aspects extérieurs de la justice et des affaires intérieures doit prendre cet élément en considération;
6. Underlines, in this regard, that the EU must endeavour not to jeopardise development policy by incorporating political or security concerns; emphasises that the ongoing work by Javier Solana on the external aspects of justice and home affairs must take this into account;

(3) En vertu de l'article 95, paragraphe 3, du traité, la Commission, dans ses propositions qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur en matière de santé, doit prendre pour base un niveau de protection élevé.
(3) Article 95(3) of the Treaty requires the Commission, in its proposals for the establishment and functioning of the Internal Market concerning health, to take as a base a high level of protection.

Par ailleurs, l'intervention de la douane doit avoir la même envergure partout dans l'union douanière; par conséquent, l'analyse et l'évaluation des risques doivent être organisées de façon à prendre en compte la dimension du marché intérieur.
In addition, the level of customs intervention must be equivalent throughout the European customs union, and risk analysis and risk assessment must, therefore, be organised in a way that takes into account the dimension of the Internal Market.

considérant qu'il y a lieu de promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle respectivement sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers ; que la Communauté se doit de prendre des mesures concernant les émissions automobiles ; que ces mesures doivent en même temps assurer un haut niveau de protection de l'environnement et permettre de parvenir à des valeurs qui soient adaptées aux conditions européennes, de manière que leur effet sur l'environnement soit en définitive équivalent à celui des normes en vigueur aux États-Unis en matière d'émissions automobiles ; que, pour réaliser cet objectif, il est opportun de prévoir une solution différenciée pour les différentes catégories de cylindrée des voitures afin de permettre, dans la mesure du possible, le respect des prescriptions communautaires à un coût raisonnable et par des moyens techniques différents ; que les valeurs limites prévues pour la catégorie de voitures ayant une cylindrée inférieure à 1,4 litre reflètent les conditions technico-économiques actuelles des constructeurs européens dans ce segment du marché et que les valeurs limites applicables en 1992/1993 devraient être fixées en 1987;
Whereas it is necessary to promote innovation and industrial competitiveness respectively on the internal market and on foreign markets ; whereas it is necessary that the Community adopt measures on vehicle emissions ; whereas they should at the same time respect a high level of environmental protection and make it possible to achieve values adapted to European conditions so that their ultimate effect on the environment is equivalent to that of the standards for vehicle emissions in force in the United States of America ; whereas to achieve this objective, it is advisable to provide for a solution which varies according to the category of vehicle engine capacity so as to allow, as far as possible, compliance with Community requirements at a reasonable cost and using different technical means ; whereas the limit values laid down for vehicles with an engine capacity of less than 1,4 litres reflect the current technical and economic conditions of European manufacturers in this section of the market ; whereas the limit values applicable in 1992/93 should be fixed in 1987;

considérant qu'un des objectifs de la politique commune des transports doit être l'élimination des disparités qui sont de nature à fausser substantiellement les conditions de concurrence dans les transports ; qu'il est nécessaire en conséquence de prendre des mesures d'harmonisation ou de rapprochement qui doivent porter sur certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques aux transports ; que ces mesures doivent, selon les cas, concerner à l'échelon de la Communauté tant les relations entre les modes de transport que, à l'intérieur d'un même mode de transport, les relations entre les entreprises des différents États membres;
Whereas one of the objectives of the common transport policy must be to eliminate disparities liable to cause substantial distortion in competition in the transport sector ; whereas it is accordingly necessary to take measures to harmonise or approximate certain laws, regulations and administrative provisions relating specifically to transport ; whereas such measures must deal at Community level with relations between the different modes of transport and also, depending on the case, with relations within each mode of transport between the transport undertakings of the several Member States;