Préjudicielle - Conseil supérieur des assurances sociales - Sécurité sociale - Interprétation du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille q
ui se déplacent à l'intérieur de la Communauté tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) nº 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, et du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté -
Bénéficiaire d'une pension ...[+++] d'invalidité qui continue à cotiser dans le pays qui sert la pension d'invalidité à l'assurance maladie obligatoire mais qui ne réside pas (et n'a jamais résidé) dans ce pays - Refus de lui octroyer des allocations liées à la naissance d'un enfantPrelimina
ry ruling · Conseil Supérieur des Assurances Sociales du Grand-Duché de Luxembourg · Social security · Interpretation of Regulation No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons and of Regulation No 1612/68 on freedom of movement for workers within the Community · Recipie
nt of an invalidity pension who continues to make compulsory sickness insurance contributions in the country which pays
the pension but who does not resid ...[+++]e (and has never resided) in that country · Refusal to grant allowances connected with the birth of a child