Traduction de «intérieur 10 cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs
the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, à l’heure actuelle, les constatations de la Commission — également fondées sur une inspection Schengen réalisée en Grèce du 10 au 16 avril — montrent qu’en raison de la persistance de certains manquements, il existe toujours un risque de mouvements secondaires importants, risque qui avait justement conduit plusieurs États membres à réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures.
However, at present, the Commission's findings – also based on a Schengen evaluation visit to Greece from 10 to 16 April – show that because of some persistent deficiencies, there is still a risk of significant secondary movements which had prompted several Member States to temporarily reintroduce internal border controls.

Cependant, douze États membres, situés pour la plupart à la périphérie de l'UE, n'ont pas atteint l'objectif de 10 % d'interconnexion électrique et sont donc isolés du marché intérieur de l'électricité.
However, twelve Member States, mainly in the periphery of the EU, remain below the 10% electricity interconnection target and are thus isolated from the internal electricity market.

10. met l'accent sur la nouvelle méthode de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 2,87 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2013 sont consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption;
10. Emphasises the Commission’s new approach to addressing justice reform and home affairs issues early in the accession process; observes, however, that on average only 2,87 % of the total EU pre-accession assistance envelope for the period 2007-2013 is devoted to justice and only 0,52 % to the fight against corruption;

10. prend acte du succès qu'a remporté la Commission avec l'initiative «EU Pilot»; avertit, cependant, que bien que cette initiative puisse avoir entraîné une diminution du nombre de cas d'infraction, la Commission risquerait de devoir s'occuper des procédures officielles d'infractions les plus compliquées, ce qui pourrait aussi être la cause d'un prolongement de la durée de ces cas; craint que ceci ne provoque un allongement des délais nécessaires pour combler les lacunes du marché intérieur;
10. Takes note of the Commission's success with the EU Pilot; cautions, however, that while this may have resulted in a lower number of infringement cases, it may leave the Commission to deal with the most difficult cases in the formal infringement proceedings, which could also be the cause of longer duration of infringement cases; fears that this will result in longer delays in resolving internal market gaps;

10. prend acte du succès qu'a remporté la Commission avec l'initiative "EU Pilot"; avertit, cependant, que bien que cette initiative puisse avoir entraîné une diminution du nombre de cas d'infraction, la Commission risquerait de devoir s'occuper des procédures officielles d'infractions les plus compliquées, ce qui pourrait aussi être la cause d'un prolongement de la durée de ces cas; craint que ceci ne provoque un allongement des délais nécessaires pour combler les lacunes du marché intérieur;
10. Takes note of the Commission’s success with the EU Pilot; cautions, however, that while this may have resulted in a lower number of infringement cases, it may leave the Commission to deal with the most difficult cases in the formal infringement proceedings, which could also be the cause of longer duration of infringement cases; fears that this will result in longer delays in resolving internal market gaps;

Dans tous les États membres, des initiatives existent pour faciliter et élargir l’accès aux informations scientifiques et leur conservation, cependant la portée et les objectifs de ces initiatives peuvent varier, on constate même parfois des disparités à l’intérieur d’un même pays[10].
Initiatives exist in all Member States to facilitate and enable wider access to and the preservation of scientific information, but the intensity and focus of initiatives may vary, and there is even some fragmentation within the same country[10].

10. rappelle que des médias libres et indépendants sont un préalable indispensable à la mise en place d'une démocratie stable; constate qu'il existe un éventail large et varié de médias publics et privés dans le pays; fait cependant part de son inquiétude face à la politisation des médias et aux ingérences dans leur travail; exprime son inquiétude face à la dépendance économique et à la concentration du pouvoir politique dans les médias, qui se traduit souvent par un manque d'indépendance rédactionnelle et par un journalisme de piètre qualité; se déclare préoccupé par la détérioration notable de la liberté des médias dans le pays, comme le montre son net recul (de la 34 à la 68 position) dans le classement établi par Reporters sans frontières en 2010; constate que le ministère de l'intérieur a invité les citoyens, sur sa page d'accueil, à dénoncer les articles de presse "non objectifs", invite les journalistes à maintenir un haut degré de professionnalisme dans leur travail, à se soustraire aux influences politiques et à créer des associations professionnelles de journalistes, tout en demandant instamment aux autorités compétentes de renforcer l'indépendance et la liberté des médias, en appliquant les mêmes règles pour tous et en améliorant la transparence sur la structure de leur capital;
10. Reiterates that free and independent media are a necessary precondition for the development of a stable democracy; notes the existence of a wide variety and mix of public and private media outlets in the country; expresses concern, however, at the politicisation of the media and interference in their work; is worried about the economic dependence and the concentration of political power of the media, which often result in a lack of editorial independence and in poor standards of journalism; is concerned at a considerable deterioration in media freedom in the country, as shown by the significant drop (from 34th to 68th position) in the Reporters Without Borders’ 2010 press ranking; notes the fact that the Ministry of Interior posted on its home page a call to citizens to denounce ‘non-objective’ press reports, calls on journalists to uphold high professional standards in their work, distance themselves from political influences and establish professional associations for journalists, while at the same time urging the authorities responsible to strengthen the independence and freedom of the media, applying equal standards to all of them and improving the transparency of their ownership;

Des progrès satisfaisants ont également été enregistrés en ce qui concerne les travaux techniques relatifs à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, initiative qui devrait apporter une «solution» systématique à moyen terme aux problèmes liés à cet impôt que connaissent les grandes entreprises (principalement) dans le marché intérieur[10]. Cependant, aucun remède systématique n'a été proposé à ce jour pour les problèmes liés à la fiscalité des sociétés qui sont propres aux PME exerçant des activités dans plus d’un État membre.
Good progress is also being made with the technical work on a Common Consolidated Corporate Tax Base which will hopefully provide a systematic 'solution', in the medium term, to the Internal Market corporate tax problems of (mostly) the larger companies.[10] However, so far no systematic remedy for the specific company tax problems of SMEs active in more than one Member State has been put forward.

16. estime, en s'appuyant sur les principes visés aux paragraphes 8 et 10 qu'il est possible d'approuver dans le cadre indiqué dans le Livre blanc la création de nouvelles autorités de régulation autonomes allant au-delà de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur à Alicante, l'office communautaire des variétés à Angers et l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments à Londres, lorsqu'un savoir-faire scientifique ou technique particulier doit absolument être apporté ou lorsqu'une gestion décentralisée semble opportune; ce qui ne doit cependant pas aboutir à une réduction de la surveillance juridique par la Commission ou à une dilution de sa responsabilité politique;
16. Takes the view, based on the principles set out in paragraphs 8 and 10, that the creation of further independent regulatory authorities in addition to the Office for Harmonisation in the Internal Market in Alicante, the Community Plant Variety Office in Angers and the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products in London within the framework described in the White Paper can be approved if specific scientific or technical expertise is required and a decentralised administration seems appropriate; however, this must not lead to a reduction in expert and judicial scrutiny by the Commission or to any watering down of the Commission's political accountability;