Vertaling van "intéressés soit poursuivie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Un tribunal, sur demande présentée, au cours de la liquidation, par le Ministre, par un membre, en créancier ou tout intéressé, peut, par ordonnance, décider que la liquidation soit poursuivie sous sa surveillance conformément au présent règlement, et peut prendre toute autre mesure pertinente.
(4) The Minister or any member or creditor of an association or any interested person may, at any time during the winding-up of the affairs of the association under this section, apply to a court for an order that the winding-up be continued under the supervision of the court as provided in these Regulations, and on such application the court may so order and make any further order it thinks fit.

(3) Avant d’extrader, le ministre peut demander au partenaire de lui fournir les assurances qu’il estime indiquées ou poser les conditions qui lui paraissent appropriées, y compris celle voulant que l’intéressé ne soit poursuivi, se fasse infliger une peine ou la purge qu’en rapport avec les infractions pour lesquelles l’extradition est accordée.
(3) The Minister may seek any assurances that the Minister considers appropriate from the extradition partner, or may subject the surrender to any conditions that the Minister considers appropriate, including a condition that the person not be prosecuted, nor that a sentence be imposed on or enforced against the person, in respect of any offence or conduct other than that referred to in the order of surrender.

Ce qui m'intéresse plus particulièrement aujourd'hui, c'est d'insister pour que le travail qui avait été amorcé sur la politique canadienne sur la culture, lors de la dernière législature, soit poursuivi pour qu'on puisse examiner l'impact des nouvelles technologies et du libre-échange, tant du côté de l'ALENA que de l'OMC, sur la culture canadienne et québécoise.
Today I am especially interested in ensuring that the work undertaken on Canada's policy on culture, which was begun during the last legislature, be continued so that we can examine the impact of the new technologies and free trade under NAFTA and WTO, on Canadian and Quebec culture.

M. Derrek Konrad: Vous envisagez aussi que l'entreprise soit poursuivie par de plus jeunes et manifestement vous voulez que des partenaires plus jeunes s'y intéressent, n'est-ce pas?
Mr. Derrek Konrad: And you are looking at having an intergenerational lifespan for your company and obviously want to bring in other young partners.

17. demande donc que la portée de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 soit intelligente, équilibrée et concentrée sur une meilleure interconnexion des cinq objectifs de la stratégie et ses initiatives phares et sur l'identification de méthodes permettant de mieux les réaliser et de les évaluer sans créer de niveaux supplémentaires de complexité et de charge administrative excessive; souligne qu'il convient de prendre en compte les forces et les faiblesses de l'économie de l'Union européenne, les inégalités croissantes (par exemple, du point de vue de la richesse), le chômage élevé et les dettes publiques élevées; souligne que parallèlement à l'accent mis sur la dimension macroéconomique de la gouvernance budgétaire et économique, les progrès vers la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 doivent être poursuivis; considère qu'il convient de s'intéresser également à l'amélioration de la durabilité sociétale et environnementale, à un renforcement de l'intégration sociale, et à l'égalité hommes-femmes; met en exergue l'importance d'un soutien continu des services de la Commission aux autorités des États membres en vue d'améliorer leur capacité administrative;
17. Calls therefore for the scope of the mid-term review of the Europe 2020 strategy to be smart and balanced and to be focused on better interlinking the strategy’s five objectives and its flagship initiatives and on identifying methods as to how they could be better carried forward and evaluated without creating additional layers of complexity and excessive administrative burden; stresses that it should take into account the strengths and weaknesses of the EU economy, the growing inequalities (such as in wealth), high unemployment and high public debts; emphasises that, in parallel with the focus on macro-economic criteria of fiscal and economic governance, progress towards all the Europe 2020 headline targets should be pursued; considers that attention should also be paid to increased societal and environmental sustainability, greater social inclusion and gender equality; underlines the importance of continued support from the Commission services for Member State authorities in improving administrative capacity;

Il souhaite que ce processus de consultation et d'implication des acteurs intéressés soit poursuivie, afin d'améliorer encore le texte, notamment en ce qui concerne les points suivants:
It hopes that the consultation and involvement of stakeholders will continue so that the proposals can be further improved notably by:

Il existe de ce fait des cas où une personne est exclue du système d'asile alors qu'elle ne peut pas être poursuivie devant une juridiction pénale en raison de l'insuffisance des preuves ou qu'elle a été jugée innocente. Si une demande d'extradition est présentée dans une situation de ce type, la protection contre le refoulement peut avoir pour conséquence que l'intéressé, bien qu'il soit exclu de la procédure d'asile dans l'État membre où il se trouve, ne peut, pour des motifs humanitaires, être expulsé pour passer en justice.
In such situations, if the individual has been requested for extradition, protection against refoulement could mean that the individual is excludable from a Member States' asylum procedure but non-removable for trial for humanitarian reasons.