Traduction de «intéressés reste soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se trouver au reste soumis à
subject (to be now - to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est intéressant de noter que les importations péruviennes de produits de l’UE qui ne bénéficient pas d’un traitement préférentiel au titre de l’accord et qui, dès lors, sont soumis à des droits NPF, ont augmenté de 14 %, contre 3 % seulement pour les importations de ces mêmes produits provenant du reste du monde.
Interestingly, Peru's imports from the EU of products that do not benefit from preferential treatment through the Agreement and which therefore face an MFN duty, have increased by 14%, while the increase of Peru's imports of these same products from the World have increased by only 3%.

Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l'État membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà constituée dans l'État membre d'accueil, d'une personne répondant à ces exigences.
Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall remain subject to the requirement that they are able to show that they are workers or self-employed persons or that they have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence and have comprehensive sickness insurance cover in the host Member State, or that they are members of the family, already constituted in the host Member State, of a person satisfying these requirements.

Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l'État membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà constituée dans l'État membre d'accueil, d'une personne répondant à ces exigences.
Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall remain subject to the requirement that they are able to show that they are workers or self-employed persons or that they have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence and have comprehensive sickness insurance cover in the host Member State, or that they are members of the family, already constituted in the host Member State, of a person satisfying these requirements".

Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à la condition d'exercer une activité économique en tant que travailleurs salariés ou non salariés ou bien de disposer, pour soi et pour les membres de la famille, de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir pendant le séjour une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil, et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil, ou bien d'être membre de la famille, déjà constituée dans l'État membre d'accueil, d'un intéressé qui répond à ces conditions.
Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall, nonetheless, be subject to the condition that they engage in gainful activity in an employed or self-employed capacity or that they have sufficient resources to support themselves and their family members to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State for the duration of their stay and that they have sickness insurance covering all risks in the host Member State, or be a member of the family, already constituted in the host Member State, of a person satisfying these conditions.

Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à la condition d'exercer une activité économique en tant que travailleurs salariés ou non salariés ou en tant que le(la) conjoint(e) ou partenaire enregistré ou non marié collaborateur de travailleur indépendant , ou bien de disposer, pour soi et pour les membres de la famille, de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir pendant le séjour une charge pour l'assistance de l'État membre d'accueil, et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil, ou bien d'être membre de la famille, déjà constituée dans l'État membre d'accueil, d'un intéressé qui répond à ces conditions.
Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall, nonetheless, be subject to the condition that they engage in gainful activity in an employed or self-employed capacity or as the spouse, registered partner or unmarried partner assisting a self-employed person, or that they have sufficient resources to support themselves and their family members to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State for the duration of their stay and that they have sickness insurance covering all risks in the host Member State, or be a member of the family, already constituted in the host Member State, of a person satisfying these conditions.

Avant l’acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à la condition d’exercer une activité économique en tant que travailleurs salariés ou non salariés ou bien de disposer, pour soi et pour les membres de la famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir pendant le séjour une charge pour l’assistance sociale de l’État membre d’accueil, et d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques dans l’État membre d’accueil, ou bien d’être membre de la famille, déjà constituée dans l’État membre d’accueil, d’un intéressé qui répond à ces conditions.
Before acquiring the right of permanent residence, the family members’ right of residence shall, nonetheless, be subject to the condition that they engage in gainful activity in an employed or self-employed capacity or that they have sufficient resources to support themselves and their family members to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State for the duration of their stay and that they have sickness insurance covering all risks in the host Member State, or be a member of the family, already constituted in the host Member State, of an applicant satisfying these conditions.

Avant l’acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à la condition d’exercer une activité économique en tant que travailleurs salariés ou non salariés ou en tant que conjoint ou partenaire collaborateur de travailleur indépendant, ou bien de disposer, pour soi et pour les membres de la famille, de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir pendant le séjour une charge pour l’État membre d’accueil, et d’une assurance maladie couvrant l’ensemble de risques dans l’État membre d’accueil, ou bien d’être membre de la famille, déjà constituée dans l’État membre d’accueil, d’un intéressé qui répond à ces conditions.
Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the non‑EU national shall, nonetheless, be subject to the condition that they engage in gainful activity in an employed or self-employed capacity or as the assisting spouse or partner of a self-employed person, or that they have sufficient resources to support themselves and their family members to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State for the duration of their stay and covering all risks in the host Member State, or be a member of the family, already constituted in the host Member State, of an applicant satisfying these conditions.

Avant l’acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à la condition d’exercer une activité économique en tant que travailleurs salariés ou non salariés, ou bien de disposer, pour soi et pour les membres de la famille, de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir pendant le séjour une charge pour l’État membre d’accueil, et d’une assurance maladie couvrant l’ensemble de risques dans l’État membre d’accueil, ou bien d’être membre de la famille, déjà constituée dans l’État membre d’accueil, d’un intéressé qui répond à ces conditions.
Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the non‑EU national shall, nonetheless, be subject to the condition that they engage in gainful activity in an employed or self-employed capacity or that they have sufficient resources to support themselves and their family members to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State for the duration of their stay and covering all risks in the host Member State, or be a member of the family, already constituted in the host Member State, of an applicant satisfying these conditions.

Compte tenu de ce qui nous a été soumis, nous pouvons pinailler au sujet des détails ou des principes de ce qu'on appelle parfois le plan B. Un certain nombre des témoins que nous avons entendus se sont dits soit favorables, soit défavorables à un plan B. Ce qu'il nous faudrait, c'est un plan A, un plan qui amènera à changer d'idée non pas ceux qui croient fermement à la souveraineté du Québec, mais ceux qui votent parfois en faveur d'un Québec souverain comme tactique de négociation, ou parce qu'ils sont incertains ou qu'ils pensent que le reste du Canada n'est pas aussi intéressé qu'il le devrait par l'idée de renouveler le fédéralisme canadien pour répondre à certaines des demandes du Québec.
With what we have before us, we can quarrel about the details or the principles, what's sometimes referred to as plan B. Certainly a number of people have come before us and argued plan B, yes or no, but the real solution is to have a plan A, a plan that would not change the minds of people who are committed to a sovereign Quebec, but would change the minds of people who sometimes vote for a sovereign Quebec, either as a negotiating tactic or because they're uncertain or because they feel the rest of Canada isn't as interested as it should be in the renewal of Canadian federalism in a way that would meet some of Quebec's aspirations within Canada.