Vertaling van "intéressés définir eux-mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquittement des coûts par les intéressés eux-mêmes
internalization of cost

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.
At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.

Il vise à susciter de nouvelles idées de la part des entreprises, des autorités publiques, des groupes de consommateurs et des consommateurs eux-mêmes afin de définir des objectifs concrets et l’action publique la plus appropriée eu égard aux systèmes de navigation par satellite.
It aims to prompt new ideas from industry, public authorities, consumer groups or consumers themselves in order to define concrete targets and the most appropriate public sector action with regard to GNSS.

28. note qu'une coordination accrue, au niveau de l'Union, en ce qui concerne les taxes environnementales et l'échange des meilleures pratiques faciliteront la réforme; soutient en particulier les propositions tendant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA ou à prévoir des déductions fiscales pour les produits efficaces sur le plan énergétique et pour les matériaux permettant d'économiser l'énergie; souligne cependant que les États membres doivent définir eux-mêmes la formule adaptée à leurs propres systèmes fiscaux;
28. Notes that greater EU coordination on environmental taxes and the exchange of best practices will facilitate reform; supports in particular proposals to allow Member States to reduce VAT rates or offer tax credits for energy efficient products and energy saving materials; stresses however that Member States should decide themselves on what is appropriate for their own tax systems;

a) si l'organisation commune offre aux États membres opposés à cette mesure et disposant eux-mêmes d'une organisation nationale pour la production en cause des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires, et
(a) the common organisation offers Member States which are opposed to this measure and which have an organisation of their own for the production in question equivalent safeguards for the employment and standard of living of the producers concerned, account being taken of the adjustments that will be possible and the specialisation that will be needed with the passage of time.

63. invite la Commission à conserver, dans son programme de développement rural, la procédure ascendante qui caractérise le programme LEADER+ et permettant à des groupes d'action locaux de définir eux-mêmes le contenu essentiel des actions;
63. Calls on the Commission to retain in the agricultural development programme the bottom-up method typical of the Leader Programme in which local action groups are able to determine among themselves the substance of their activities;

Il doit avoir la patience nécessaire de laisser les intéressés définir eux-mêmes leurs problèmes et de les laisser établir eux-mêmes des plans pour remédier à la situation et mettre en œuvre eux-mêmes la solution.
It must allow scope for the countries concerned to determine for themselves what their problems are, and let them draw up a plan to improve the situation and find a solution themselves.

Toutefois, les États membres doivent également conserver la possibilité de définir eux-mêmes les services dont ils estiment qu'ils ressortissent à l'intérêt général.
The Member States must, however, continue in future to be able to decide what services they will categorise as being of general interest.

Pour chaque programme, il conviendra de définir si cette participation sera financée par les pays eux-mêmes (comme c'est le cas pour les membres de l'Espace économique européen) ou par le budget de l'UE [à partir des ressources du programme prévues pour ce faire, dès lors que la base juridique applicable le permet, ou à l'aide d'un financement ad hoc au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)].
It will need to be decided for each programme whether funding for the participation of ENP partner countries should come from the countries themselves (as with members of the European Economic Area) or from the EU Budget (either from the relevant internal programme resources, where foreseen in the respective legal basis, or through dedicated funding under the European Neighbourhood and Partnership Instrument – ENPI).

4. En application de l'article 27, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1493/1999, les États membres peuvent prévoir, pour la totalité ou une partie de leur territoire, que les producteurs ne dépassant pas un niveau de production à définir et obtenu par eux-mêmes dans leurs installations individuelles peuvent s'acquitter de l'obligation de livraison des sous-produits visés aux paragraphes 3 et 6 dudit article par le retrait de ces produits sous contrôle.
4. Under Article 27(8) of Regulation (EC) No 1493/1999, the Member States may provide, in respect of all or part of their territory, that producers who do not exceed a production level to be established, and produced by themselves on their own premises, may discharge their obligation to deliver the by-products referred to in paragraphs 3 and 6 of that Article by withdrawing those products under supervision.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans cet hémicycle et dans l'enceinte chargée de la préparation de la charte, il serait certes intéressant de proclamer nos valeurs communes - si c'est bien fait - mais il ne faut pas enlever à nos peuples la liberté de définir eux-mêmes les droits de leurs citoyens.
As I have already had occasion to say in this House and in the forum responsible for drawing up the Charter, it would certainly be useful to proclaim our common values – if it is done well – but we must not deprive our peoples of the freedom to define the rights of their own citizens themselves.