Traduction de «intéressés aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

du consentement de tous les intéressés
with the consent of the parties

clause d'intéressement
earn out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réputation et le gagne-pain de trois de nos collègues sont en jeu. On nous demande de prendre une décision sans que les intéressés aient la possibilité d'en appeler devant les tribunaux ou un autre organisme.
The reputations and livelihoods of three of our colleagues are on the line. We are being asked to make decisions with no possibility of appeal to any court or other body.

Bien que des éléments intéressants aient été mis en avant dans le projet de loi proposé, il va falloir également un processus indépendant d'enquête, de contestation et de remise en question des mesures gouvernementales sur le plan tribal.
Although this bill contains some interesting measures, we also need an independent process to investigate, challenge and question the government's tribal measures.

21. Lorsque la personne concernée √ le demandeur d’asile ∏ est dépendante de l'assistance de l'autre √ d’un autre parent ∏ du fait d'une grossesse ou d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, √ ou lorsqu'un autre parent est dépendant de l’assistance du demandeur ∏ ? pour la même raison, l’État membre responsable de l’examen de la demande est celui considéré comme le plus approprié pour les garder ensemble ou les regrouper, ⎪ les États membres laissent normalement ensemble ou rapprochent le demandeur d'asile et un autre membre de sa famille présent sur le territoire de l'un des États membres, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine ? et que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.
21. Ö Where Õ In cases in which the person concerned Ö asylum seeker Õis dependent on the assistance of the other Ö a relative Õpresent in another Member State on account of pregnancy or a new-born child, serious illness, severe handicap or old age, Ö or where a relative Õ present in another Member State Ö is dependent on the assistance of the asylum seeker Õ ð for the same reasons, the Member State responsible for examining the application shall be the one considered the most appropriate for keeping them together or reunifying them,ï Member States shall normally keep or bring together the asylum seeker with another relative present in the territory of one of the Member States, provided that family ties existed in the country of origin ð and that the persons concerned expressed their desire in writing.

Je suis convaincu que les députés sont d'accord pour dire que, dans l'optique d'une bonne politique publique, on ne saurait adopter une disposition qui impose des responsabilités sans que les intéressés aient les moyens de les assumer.
I am sure that hon. members will agree that it is not good public policy to enact a provision that imposes responsibilities on those that do not have the means to fulfill them.

2. L’exonération est également accordée dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 en cas d’introduction de biens vers la résidence normale ou vers une autre résidence secondaire à la suite de l’abandon d’une résidence secondaire, à la condition que les biens en question aient été réellement en la possession de l’intéressé et affectés à l’usage de celui-ci avant l’établissement d’une seconde résidence.
2. The exemption shall also be granted, subject to the conditions mentioned in paragraph 1, where, following the relinquishment of a secondary residence, property is introduced to the normal residence or to another secondary residence, provided that the property in question has actually been in the possession of the person concerned, and that he has had the use of it, before establishment of a second residence.

Toutefois, comme il le sait fort bien, ceux qui, de son côté, soutiennent le même point de vue que lui disent essentiellement qu'ils le font parce que le projet de loi veille à ce que les intéressés aient des droits, à ce que leurs droits soient protégés et à ce que nous ne leur enlevions pas ces droits.
However, as he is well aware, those who speak on the other side from his point of view basically say that they do so because the legislation ensures that the people involved have rights, that their rights are protected and that we should not be taking away their rights.

2. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire aient accès, dans leurs contacts directs ou indirects avec les entités, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat financier, à toute information pouvant intéresser ladite surveillance complémentaire.
2. Member States shall provide that, when approaching the entities in a financial conglomerate, whether or not a regulated entity, either directly or indirectly, their competent authorities responsible for exercising supplementary supervision shall have access to any information which would be relevant for the purposes of supplementary supervision.

Bien que des progrès aient été réalisés ces dernières années en matière d'OGM et de nouvelles technologies non génétiquement modifiées (par exemple, l'amélioration génétique assistée par marqueurs et l'identification très performante de mutations dans des gènes intéressants) sont en cours d'élaboration et d'application, il faudra un effort conjoint de la part de toutes les parties prenantes pour combler le retard en matière de phytotechnie et pour renforcer la compétitivité de la recherche et de l'industrie européennes au niveau mondial.
Although progress on GMO's has been made in recent years and new non-GM technologies (e.g. marker-assisted breeding and high-throughput identification of mutations in genes of interest) are being developed and applied, it will take a joint effort on the part of all stakeholders to regain ground in plant science and strengthen the competitive position of EU research and industry in the world.

Le fait que les actuels États membres aient déjà réalisé une évaluation du premier tour peut fournir des éléments intéressants pour les nouveaux États membres.
The fact that current Member States have already carried out an evaluation of the first round could provide some useful lessons for future Member States to follow.

Au nom du gouvernement, j'appuierais une motion visant à renvoyer cette résolution au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin que les intéressés aient l'occasion d'exprimer leurs vues devant le Parlement.
On behalf of the government, I would support a motion in amendment to refer this resolution to our Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs so that those with an interest in this matter will have an opportunity to express their views before Parliament.