Vertaling van "intéressées à demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil des organisations internationales directement intéressées à l'enfance et à l'adolescence
Council of International Organizations Directly Interested in Children and Youth

partie à l'audience [ partie intéressée à l'audience ]
party to the hearing [ interested party to the hearing ]

contribuer à [ être une partie intéressée à | être complice de ]
be privy to [ be a party to ]

mordu de la protection incendie | personne intéressée à la lutte contre le feu
fire fan | buff | spark | firebug

dépôt à vue | dépôt à demande
demand deposit | callable deposit in bank

billet à demande
call note

déférer, faire droit à (demande)
accede (to - to)

Association de villes européennes intéressées par l'utilisation du véhicule électrique | Association européenne des villes interessées par l'utilisation des vehicules éléctriques | CITELEC [Abbr.]
Association of European cities interested in the use of electric road vehicles | CITELEC [Abbr.]

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

charter | vol affrété | transport à la demande
charter | charter flight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Si une banque, une institution financière, ou une personne quelconque a la garde ou le contrôle d'une obligation appartenant conjointement à un ancien combattant et à une ou plusieurs autres personnes, ou dans laquelle l'ancien combattant n'a qu'un intérêt limité ou partiel, le préposé aux successions peut, si les autres personnes y intéressées lui demandent par écrit de distribuer l'obligation avec la succession militaire de l'ancien combattant, accepter l'obligation et la vendre ou en demander le remboursement, ou bien, à la demande écrite de l'ayant droit au partage de la succession, faire enregistrer l'obligation ou la faire convertir en obligation au porteur et la lui délivrer.
(4) Where a bank, financial institution or any person has in its or his custody or control a bond that belonged to a veteran and some other person or persons jointly or in which a veteran has a limited or partial interest only, the Estates Officer may, if the other persons interested therein request the Estates Officer in writing to distribute the bond with the service estate of the veteran, receive the bond and either sell or present it for redemption or, at the request in writing of the person legally entitled upon distribution of the estate, cause the bond to be registered in such person's name or be transferred into bearer form and be delivered to him.

Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent demander à être informées des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Without prejudice to Article 20 of Regulation (EC) No 1225/2009, interested parties may request disclosure of the details underlying the essential facts and considerations on the basis of which this Regulation was adopted, make their views known in writing and apply to be heard orally by the Commission within one month of the date of entry into force of this Regulation.

Pour bénéficier d'e-Curia, les personnes intéressées doivent demander la création d'un compte via un formulaire de demande d'accès : [http ...]
Persons interested in using e-Curia must request the creation of an account by means of an application form: [http ...]

1. Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
1. Without prejudice to Article 20 of Regulation (EC) No 1225/2009, interested parties may request disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which this Regulation was adopted, make their views known in writing and apply to be heard orally by the Commission within 1 month of the date of entry into force of this Regulation.

10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; il précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 5.
10. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission in accordance with Article 6(5).

Avant de mettre sur le marché un additif destiné à l'alimentation animale, la partie intéressée doit demander une autorisation en fournissant des données prouvant que l'additif en question n'exerce pas d'effet néfaste sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement.
Before placing a feed additive on the market, the interested party has to apply for an authorisation, providing data demonstrating that the feed additive does not have an adverse effect on human health, animal health or the environment.

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.

« a) engager une procédure dans le mois suivant le dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture au Journal officiel des Communautés européennes; cette annonce indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent utilement faire connaître leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; elle précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au paragraphe 5».
'(a) initiate a proceeding within one month of the lodging of the complaint and publish a notice in the Official Journal of the European Communities; such notice shall indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make their views known in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard orally by the Commission in accordance with paragraph 5 of this Article'.

Industrie Canada ou toute personne intéressée peut demander à un tribunal d’ordonner la dissolution d’une organisation qui :
Industry Canada, or any other interested person, can apply to the court for an order to dissolve a corporation where the corporation has:

Au cours de la liquidation, Industrie Canada ou toute personne intéressée peut demander une ordonnance judiciaire plaçant la liquidation sous la surveillance du tribunal.
During the liquidation, Industry Canada or any interested person can apply for a court order that would put the liquidation under the supervision of the court.