Vertaling van "intéressées soient d'avis " (Frans → Engels) :

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties intéressées, notamment les conseils consultatifs concernés.
The total allowable catches (‘TACs’) should be established on the basis of available scientific advice, taking into account biological and socioeconomic aspects whilst ensuring fair treatment between fishing sectors, as well as in the light of the opinions expressed during the consultation of stakeholders, and in particular the advisory councils concerned.

Afin que les avis des parties intéressées soient entendus, des consultations effectives devraient être organisées au niveau national, au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels et à l’échelle de l’Union.
In order that views of stakeholders are heard, effective consultations should take place at national, functional airspace block and Union level.

8. souligne la nécessité de trouver, dans chaque pêcherie, un équilibre entre les considérations écologiques, économiques et sociales, en reconnaissant que sans stocks de poissons abondants, il n'y aura pas d'industrie de la pêche rentable, et insiste sur le fait qu'il est extrêmement important que tous les pêcheurs européens acceptent les règles de contrôle des captures, et demande par conséquent que des représentants des CCR et d'autres parties intéressées soient impliqués dans l'élaboration des plans de gestion; estime que ces parties devraient, à l'avenir, jouer un rôle beaucoup plus important dans ce processus; demande de ce fait une véritable régionalisation; propose l'envoi par les CCR d'un avis obligatoire à la Commission sur tous les plans de gestion avant que ceux-ci ne soient proposés;
8. Stresses the need for a balance between the ecological and the economic and social situation in each fishery, while acknowledging that without plentiful fish stocks there will be no profitable fishing industry, and emphasises that it is very important that European fishermen accept harvest control rules, and therefore calls for wide participation by representatives of RACs and other relevant stakeholders when establishing management plans; considers that in the future these parties should play a much greater role in this process; calls, accordingly, for proper regionalisation; proposes that the RACs submit a mandatory opinion to the Commission on all management plans before they are proposed;

Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties intéressées, notamment les conseils consultatifs régionaux concernés.
The total allowable catches (TACs) should be established on the basis of available scientific advice, taking into account biological and socioeconomic aspects whilst ensuring fair treatment between fishing sectors, as well as in the light of the opinions expressed during the consultation of stakeholders, and in particular the Regional Advisory Councils concerned.

19. Il sera du devoir de tout encanteur opérant la vente d’un navire condamné, ou de matériaux de navire, ou de marchandises avariées à bord d’un navire ou vaisseau, soit qu’il navigue sur la mer ou à l’intérieur, vendus au profit des assureurs ou autres intéressés, en la cité de Montréal, d’en déposer un état au bureau du gardien de port sous dix jours après la vente; nulle vente pour le compte des assureurs n’aura lieu avant qu’il n’en ait été donné au moins deux jours d’avis dans pas moins de deux journaux anglais et un journal français dans la cité de Montréal, excepté dans les cas spéciaux ci-dessous prévus, et cette vente n’aura pas lieu avant onze heures de l’avant-midi, ni après trois heures de l’après-midi; mais si les marchandises ou effets qui doivent être vendus sont dans une condition telle qu’ils soient exposés à se détériorer rapidement s’il y a délai, le gardien de port, sur la demande d’une partie intéressée, pourra en ordonner la vente après tel avis et tel délai qu’il jugera dans l’intérêt de tous les intéressés, et consignera cette demande et son ordre dans les registres de son bureau.
19. It shall be the duty of every auctioneer making a sale of any vessel condemned, or ships’ materials, or goods damaged on board a ship or vessel, whether sea-going or of inland navigation, for the benefit of underwriters or others concerned, in the City of Montreal, to file an account of such sale at the office of the Port Warden within ten days after such sale: no sale for account of underwriters shall take place until after at least two days’ public advertisement, in not less than two English and one French newspapers, in the City of Montreal, except in such special cases as hereinafter provided for, and such sale shall not be at an hour earlier than eleven, nor later than three o’clock in the day; but, if the goods or effects to be sold are in such a condition as to be subject to rapid deterioration from delay, the Port Warden, upon the application of an interested party, may make an order for a sale thereof, after such notice and delay as he may deem for the interest of all concerned, — duly recording such application, and his order thereon, in the books of his office.

6. Les parties intéressées qui se sont manifestées dans le délai prévu par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne et les représentants du PTOM concerné, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have come forward within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union and representatives of the OCTs concerned may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 9 of this Annex and that it is used by the Commission in the investigation.

Santé Canada envisagerait la délivrance d'une autorisation de mise en marché provisoire seulement s'il a été conclu que la vente de ces produits alimentaires avec un niveau plus élevé de cette substance ou de nouveaux produits alimentaires contenant la substance en question ne causerait aucun tort à la santé du consommateur (1540) [Français] Les autorisations de mise en marché provisoire devraient être publiées sous la rubrique « Avis du gouvernement » dans la Partie 1 de La Gazette du Canada, de sorte que toutes les parties intéressées soient informées.
Health Canada would only give consideration to issuing an interim marketing authorization if it had been concluded that the sale of the food product with a higher level of use or of new food products containing the substance in question would not pose a hazard to the health of the consumer (1540) [Translation] Interim Marketing Authorizations would have to be published in the “Government Notices” portion of the Canada Gazette, Part I, so that all interested parties would be aware of it.

Lorsque l'avis des milieux scientifiques s'applique à des pêcheries intéressant plusieurs parties, les recommandations devraient être formulées par des organismes internationaux au sein desquels toutes les parties intéressées soient représentées; et lorsque ces données scientifiques sont insuffisantes, la Communauté devra être prête à oeuvrer en vue de les améliorer.
The basis for both must be the best scientific advice available; whenever such scientific advice is applicable to fisheries of interest to several parties the recommendations should be formulated by international bodies where all interested parties can be represented; where such advice is insufficient the Community should be prepared to cooperate in having it improved.