Comme le projet de loi fait ouvertement double emploi avec, au moins, certaines activités provinciales, il serait sûrement prudent, avant de mettre en vigueur le projet de loi C-350, de consulter les procureurs généraux des provinces, qui comptent parmi les parties intéressées qui pourraient être amenées à contester la compétence fédérale devant les tribunaux.
Given this bill's overt duplication of at least some provincial activity, before proceeding to enactment of Bill C-350 it surely would be prudent to hear from the provincial attorneys general, as they are among the interested parties who might be provoked to challenge your jurisdiction in the courts.