Traduction de «intéressée doit satisfaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

doit satisfaire
must meet

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de ne pas décourager les plaignants potentiels, la disposition d’application devrait tenir compte du fait que les exigences auxquelles la partie intéressée doit satisfaire pour déposer une plainte ne soient pas être trop pesantes.
In order not to discourage prospective complainants, that implementing provision should take into account that the demands on interested parties for lodging a complaint should not be burdensome.

19.1.3 Dans tous les cas, l'Administration intéressée doit se porter pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de la vérification et doit s'engager à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
19.1.3 In every case, the Administration concerned shall fully guarantee the completeness and efficiency of the verification and shall undertake to ensure the necessary arrangements to satisfy this obligation.

19.1.3. Dans tous les cas, l'Administration intéressée doit se porter pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de la vérification et doit s'engager à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
19.1.3. In every case, the Administration concerned shall fully guarantee the completeness and efficiency of the verification and shall undertake to ensure the necessary arrangements to satisfy this obligation.

Considérant que la question posée aux populations intéressées doit satisfaire à la double exigence de loyauté et de clarté de la consultation; que, s'il est loisible aux pouvoirs publics, dans le cadre de leur compétence, d'indiquer aux populations intéressées les orientations envisagées, la question posée aux votants ne doit pas comporter d'équivoque, notamment en ce qui concerne la portée de ces indications;
Whereas the question put to the peoples concerned must meet the double requirement for loyalty and clarity in the consultation; whereas, if it pleases the government, in the context of its jurisdiction, to indicate to the peoples concerned the orientations envisaged, the question put to voters must not contain ambiguities, especially with regard to such indications;