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Admettre en preuve
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échéancier des effets à recevoir

Vertaling van "intéressé à recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]

bills receivable book


à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]

to whom it may concern [ to all whom it may concern ]


provision pour actualisation d'effets à recevoir | escompte sur effets à recevoir

discount on notes receivable


créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement

lease payments receivable | leasing receivables


intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir

interest receivable | accrued interest receivable


intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]

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admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve

receive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(25) Lorsqu’il s’agit de déterminer si la manière dont l’information est fournie est suffisante pour que l’intéressé ait connaissance du procès, une attention particulière pourrait, le cas échéant, être accordée à la diligence dont a fait preuve l’intéressé pour recevoir l’information qui lui est adressée.

(25) When considering whether the way in which the information is provided is sufficient to ensure the person’s awareness of the trial, particular attention could, where appropriate, also be paid to the diligence exercised by the person concerned in order to receive information addressed to him or her.


(25) Lorsqu’il s’agit de déterminer si la manière dont l’information est fournie est suffisante pour que l’intéressé ait connaissance du procès, une attention particulière doit, le cas échéant, être accordée d'une part, à la diligence dont ont fait preuve les autorités publiques pour informer la personne intéressée et d'autre part, à la diligence dont a fait preuve l’intéressé pour recevoir l’information qui lui est adressée.

(25) When considering whether the way in which the information is provided is sufficient to ensure the person’s awareness of the trial, particular attention should, where appropriate, also be paid on the one hand to the diligence exercised by the public authorities in order to inform the person concerned and, on the other hand, to the diligence exercised by the person concerned in order to receive information addressed to him or her.


Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, lorsqu’il s’agit de déterminer si la manière dont l’information est fournie est suffisante pour que l’intéressé ait connaissance du procès, une attention particulière pourrait, le cas échéant, être accordée à la diligence dont a fait preuve l’intéressé pour recevoir l’information qui lui est adressée.

In accordance with the case law of the European Court of Human Rights, when considering whether the way in which the information is provided is sufficient to ensure the person’s awareness of the trial, particular attention could, where appropriate, also be paid to the diligence exercised by the person concerned in order to receive information addressed to him or her.


Si un mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre et que le jugement ne lui a pas été signifié, l’intéressé devrait recevoir, à la suite d’une demande présentée dans l’État membre d’exécution, une copie du jugement pour information uniquement.

In case a European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, nor has been served with the judgment, this person should, following a request in the executing Member State, receive a copy of the judgment for information purposes only.


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(d) de l'état de santé: les États membres octroient aux personnes souffrant d'une maladie grave un permis de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour afin qu'elles puissent avoir accès à des soins de santé à moins qu'il n'ait été établi que l'intéressé peut recevoir des soins appropriés dans son pays d'origine;

(d) the state of health: Member States shall grant a person suffering from a serious illness an autonomous residence permit or another authorisation conferring a right to stay so as to have adequate access to healthcare, unless it can be proved that the person in question can receive appropriate treatment and medical care in his/her country of origin.


Il est très important pour l'intéressé de recevoir directement une information fiable et accessible pour pouvoir profiter du temps mis à sa disposition pour régler des problèmes de procédure.

It is very important for the person concerned to have immediate, reliable and accessible information in order to make good use of the time available to settle procedural matters.


Je crois que le Parlement européen se montre très intéressé à recevoir ce rapport et souhaite vivement que nous puissions en discuter avec vous.

I believe that Parliament will be very interested in receiving this report and I look forward very much to being able to discuss it with you.


2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.

2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.


Un questionnaire structuré est accessible en ligne à l’intention des participants. La Commission souhaite recevoir les points de vue de tous les acteurs intéressés, y compris des administrations publiques des pays tiers.

A structured questionnaire is available on-line to assist those responding and the Commission would welcome the views of all interested actors, including the views of public authorities in third countries.


1. Avant de prendre une décision ou de prononcer une sanction au titre de l'article 18 du présent règlement, la Commission entend les explications de l'intéressé ou de son mandataire ; elle peut déléguer un de ses agents pour recevoir ces explications.

1. Before taking a decision or imposing a penalty under Article 18 of this Regulation, the Commission shall hear explanations from the person concerned or his authorised representative; it may appoint one of its officials to hear such explanations.


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