Traduction de «intéressé à assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]
to whom it may concern [ to all whom it may concern ]

Compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale [ Rapport final, Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique : compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale ]
Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada [ Final report, Inter-Agency Committee on Geomatics: Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada ]

personne à assurer | personne à être assurée | vie à assurer
proposed insured | life to be insured

candidat | candidate | entreprise candidate | fournisseur potentiel | fournisseur sélectionné | intéressé à soumissionner | invité à soumissionner | soumissionnaire
prospective bidder

prime d'intéressement à la vente | prime d'encouragement à la vente
sales support bonus

déférer le cas à un agent d'immigration [ adresser l'intéressé à un agent d'immigration ]
refer the person to an immigration officer

examiner, s'intéresser à
concern o.s with (to)

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

assurance
insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. considère que, pour faciliter la mise en œuvre des règles de la PCP et pour les rendre plus acceptables au secteur de la pêche ainsi qu'aux autres secteur intéressés et assurer le respect de la réglementation, une participation accrue des pêcheurs au processus décisionnel est nécessaire, en particulier au sein des conseils consultatifs, tout comme la mise en place de mesures incitatives telles que des aides via le FEAMP et d'autres instruments, en faveur de l'innovation, de la formation, de l'équipement et de l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs;
6. Considers that, in order to facilitate the implementation of the CFP rules and to make CFP rules more acceptable to the fisheries sector and other stakeholders and ensure compliance therewith, fishermen must be more involved in decision making, in particular within the Advisory Councils and be given incentives such as support through EMFF and other instruments for innovation, training, equipment and use of more selective fishing gear;

La procédure d'envoi utilisée doit assurer que ces informations sont reçues de manière confirmée et strictement personnelle par l'intéressé, et non par une tierce personne (envoi de type recommandé), dans un souci de confidentialité et afin de s'assurer que l'intéressé les a bien reçues.
That information should be sent using a procedure that ensures confirmation of receipt by the person concerned only, and not by a third party (a form of registered delivery), in order to protect confidentiality and be certain that the person concerned has indeed received it.

pour les personnes tenues de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance en vertu de l’article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé): l’organisme auprès duquel l’intéressé a contracté une assurance soins de santé, au sens de la loi sur l’assurance soins de santé, ou
for persons who, under Article 2 of the Health Care Insurance Act, are obliged to take out insurance with a health care insurer: the health care insurer with which the person concerned has concluded health care insurance within the meaning of the Health Care Insurance Act; or

La proposition revêt une priorité absolue dans le contexte du Plan d’action des services financiers et vise le même objectif que la précédente : intégrer les marchés européens conformément audit plan, instaurer une harmonisation propre à promouvoir la restructuration d’entreprises, renforcer la sécurité juridique des OPA transfrontières au bénéfice de tous les intéressés et assurer la protection des actionnaires minoritaires au cours de telles opérations.
The proposal is key priority to the Financial Services Action Plan and pursues the same objectives as its predecessor: integrating European markets in line with the Financial Services Action Plan; undertaking harmonisation conducive to corporate restructuring; strengthening the legal certainty of cross-border takeover bids in the interest of all concerned and ensuring protection for minority shareholders in the course of such transactions.

pour les personnes tenues de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance en vertu de l’article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé): l’organisme assureur auprès duquel l’intéressé a contracté une assurance soins de santé, au sens de la loi sur l’assurance soins de santé.
for persons who, under Article 2 of the Health Care Insurance Act, are obliged to take out insurance with a health care insurer: the health care insurer with which the person concerned has concluded health care insurance within the meaning of the Health Care Insurance Act, or

Pour garantir les droits des intéressés et assurer autant que possible l'égalité de droits, il convient que tous les États membres tendent à une même approche et établissent une telle déclaration en cas de renvoi vers un "pays tiers sûr".
In order to safeguard the rights of the persons concerned and to ensure maximum equality of rights, it is appropriate for all Member States to seek to adopt the same approach and draw up such a declaration when sending an asylum seeker to a ‘safe third country’.

La caisse d'assurance chômage à laquelle l'intéressé a été affilié en dernier lieu. Arbejdsdirektoratet (Direction du travail), København, si l'intéressé n'a pas été affilié à une caisse d'assurance chômage.
The unemployment fund of which the person concerned was most recently a member, Arbejdsdirektoratet (Directorate of Labour), København if the person concerned has not been a member of an unemployment fund.

Dans ce dernier cas, l'intéressé ne peut exercer une activité d'intermédiation en assurance que si un intermédiaire d'assurance répondant aux conditions du présent article ou une entreprise d'assurance assume l'entière responsabilité de ses actes.
In such cases, that intermediary may pursue an activity of insurance mediation only if an insurance intermediary fulfilling the conditions of this Article or an insurance undertaking assumes full responsibility for his actions.

Les États membres veillent à mettre en place des procédures permettant aux clients et autres intéressés, notamment les associations de consommateurs, de déposer plainte contre des intermédiaires d'assurance et de réassurance.
Member States shall ensure that procedures are set up which allow customers and other interested parties, especially consumer associations, to register complaints about insurance and reinsurance intermediaries.

38. rappelle, par conséquent, que les compagnies d'assurance n'ont pas le droit de réclamer, avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, l'exécution d'analyses génétiques, la communication des résultats relatifs à des analyses génétiques déjà effectuées, et déclare que les analyses génétiques ne doivent pas devenir une condition préliminaire à la conclusion d'un contrat d'assurance; estime que les assureurs peuvent prétendre être informés des données génétiques dont a connaissance l'intéressé lorsque la valeur assurée est extrêmement élevée et lorsqu'il existe un soupçon que le preneur d'assurance agisse sur la base de cette connaissance;
38. Stresses, therefore, that insurance companies should in no way be entitled to request, either before or after an insurance contract has been concluded, that genetic testing be carried out or that the findings of genetic tests already conducted be passed on to them; insists further that genetic testing should not become a precondition for an insurance contract; considers that insurers may ask to be informed about the genetic data of which an insured person knows, where extremely high amounts are insured and there is any suspicion that the insured person is acting on the basis of such prior knowledge;