Traduction de «intéressé selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'annexe II de la directive 2007/59/CE prévoit une disposition selon laquelle la vision des deux yeux ne doit pas nécessairement être effective lorsque l'intéressé possède une adaptation adéquate et a acquis une expérience de compensation suffisante et uniquement si l'intéressé a perdu la vision binoculaire alors qu'il exerçait déjà ses fonctions.
Annex II of Directive 2007/59/EC includes a provision according to which vision for both eyes is not required to be effective in the case of adequate adaptation and sufficient compensation experience and only if binocular vision was lost after starting the job.

Cet article permet au titulaire d’un brevet européen à effet unitaire de présenter une déclaration écrite à l’OEB selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à exploiter son invention sous licence contre paiement d’une redevance adéquate (licence contractuelle).
This Article enables the proprietor of a European patent with unitary effect to file a statement with the EPO that he is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation (contractual license).

1. Le titulaire d'un brevet européen à effet unitaire peut présenter une déclaration écrite à l'Office européen des brevets selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à exploiter l'invention, en tant que licencié, contre paiement d'une redevance adéquate.
1. The proprietor of a European patent with unitary effect may file a statement with the European Patent Office that he/she is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation.

une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle intéressant l'évaluation initiale n'est survenue.
a statement that no new qualifying circumstances with regard to the original valuation have occurred.

1. Le titulaire d'un brevet communautaire peut présenter une déclaration écrite à l'Office selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à utiliser l'invention, en tant que licencié, contre paiement d'une redevance adéquate.
1. The proprietor of a Community patent may file a written statement with the Office that he is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation.

8. insiste sur le fait que le taux de mortalité maternelle en Afghanistan demeure parmi les plus élevés au monde; observe cependant avec satisfaction l'existence d'une tendance positive, comme le montre l'étude récente sur le taux de mortalité en Afghanistan (2010) réalisée par le ministère afghan de la santé, qui avait été financée et soutenue par plusieurs organisations internationales, et selon laquelle le taux de mortalité maternelle en Afghanistan a baissé pour atteindre moins de 500 décès pour 100 000 naissances viables; invite la Commission, les États membres, les partenaires internationaux et les ONG à continuer de s'intéresser tout particulièrement à la santé des femmes et des enfants dans le cadre de la réalisation de projets en Afghanistan;
8. Underlines the fact that the maternal mortality rate in Afghanistan remains among the highest in the world. but notes with satisfaction a positive trend shown by the recent Afghanistan Mortality Survey (2010) carried out by the Afghan Ministry of Health and funded and supported by several international organisations, according to which Afghanistan's maternal mortality rate dropped to fewer than 500 deaths per 100 000 live births; invites the European Commission, the Member States, international partners and NGOs to maintain a particular focus on maternal and child health when implementing projects in Afghanistan;

– (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais dire que je trouve ce débat très intéressant et que je suis ici pour vous fournir des explications, mais je ne peux accepter les affirmations selon lesquelles la Commission ne se préoccupe pas de la protection des données des citoyens de l’UE, pas plus que je ne peux tolérer l’allégation selon laquelle je ne suis ici que pour remplacer ma collègue, et que je n’ai connaissance ni du dossier ni de la situation.
– Mr President, first of all, I would like to say that I find this discussion very interesting and that I am here to give explanations to you, but I cannot accept the claims that the Commission is not sensitive about protecting the data of EU citizens, nor can I accept the claim that I am here just to replace my colleague, without knowledge of the issue or of what is happening.

3. Si, dans un État membre, l'accès aux activités visées à l'article 2 ou l'exercice de celles-ci sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil est subordonné, outre à la satisfaction des exigences visées au chapitre III du présent titre, et aux annexes ou à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre, à l'accomplissement d'un stage professionnel pendant une certaine période, l'État membre intéressé reconnaît comme preuve suffisante une attestation de l'État membre d'origine ou de provenance selon laquelle une expérience pratique appropriée a été acquise dans l'État membre d'origine ou de provenance.
3. Where, in a Member State, the taking up of the activities referred to in Article 2 or their pursuit under the professional title of the host Member State is made conditional, in addition to compliance with the requirements laid down in Chapter III of this Title and the Annexes hereto or the possession of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications, on gaining equivalent practical experience during a specified period, the Member State concerned shall recognise as sufficient evidence a certificate by the home Member State or Member State of origin showing that the practical experience was gained during an equivalent period in the home Member State or Member State of origin.

5. Lorsque, dans un Etat membre, l'accès à l'une des activités de pharmacien son exercice sont subordonnés, outre la possession d'un titre de formation visé à l'annexe V, point 5.7.2 , à l'exigence d'une expérience professionnelle complémentaire, cet Etat membre reconnaît comme preuve suffisante à cet égard une attestation des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine selon laquelle l'intéressé a exercé lesdites activités dans l'Etat membre d'origine pendant une durée égale.
5. If a Member State makes access to or the pursuit of one of the activities of a pharmacist contingent upon supplementary professional experience, in addition to possession of evidence of formal qualifications as referred to in Annex V, point 5.7.2 , that Member State shall recognise as sufficient proof in this regard a certificate issued by the competent authorities in the home Member State stating that the person concerned has been engaged in those activities in the home Member State for a similar period.

Monsieur le Président, je crois par contre qu’il faudrait écarter les éléments suivants: premièrement, l’idée absurde de reporter ce débat après les élections européennes; deuxièmement, l’idée selon laquelle ce qui m’intéresse est pro-européen et ce qui ne m’intéresse pas est anti-européen; troisièmement, l’absurdité de diviser l’Europe avant même son élargissement; et quatrièmement, les récriminations qui ne nous mènent nulle part, à l’exception de quelques personnes, bien entendu - comme le président du groupe du parti socialiste européen - qui croient que le gouvernement de leur pays est le seul à blâmer, quoi qu’il fasse et quoi qu’il arrive.
What I believe should be ruled out, Mr President, is the following: firstly, the absurd idea of postponing this debate until after the European elections; secondly, the idea that what interests me is Europeanist and that what does not interest me is anti-European; thirdly, the nonsense of dividing Europe even before it has been enlarged; and fourthly, the recriminations which get us nowhere, except for some people, of course – such as the President of the Group of the Party of European Socialists – who believe that the government of their country is solely to blame, whatever it does and whatever happens.