Vertaling van "intéressé auquel elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(D) lorsqu’il est raisonnable de conclure que la personne conférant l’avantage ne peut informer l’intéressé de l’avantage du fait que, avant le dernier en date des moments visés aux divisions (A) à (C), elle ne disposait pas de renseignements permettant de le retrouver, le moment auquel elle a reçu de tels renseignements,
(D) where it is reasonable to conclude that the person conferring the benefit does not have sufficient information with regard to the location of the stakeholder before the later of the times determined under clauses (A) to (C), to advise the stakeholder of the benefit, the time at which sufficient information with regard to the location of the stakeholder to so advise the stakeholder was received by that person, and

Le défaut de motivation d’une décision, auquel l’administration peut remédier jusqu’au stade de sa décision statuant sur la réclamation, n’a pas d’incidence sur la computation du délai pour introduire une réclamation contre ladite décision, dès lors qu’elle est dûment notifiée ou autrement portée utilement à la connaissance de l’intéressé.
An inadequate statement of reasons for a decision, which can be remedied by the administration at any time prior to its decision ruling on the complaint, has no effect on the calculation of the time-limit for lodging a complaint against that decision, provided that it is duly notified or otherwise effectively brought to the attention of the person concerned.

Lorsqu'elle évalue l'aptitude de la contrepartie centrale à se conformer au présent règlement, l'autorité compétente s'intéresse particulièrement au point de savoir si le groupe auquel la contrepartie centrale sera intégrée possède une structure qui permet d'exercer une surveillance efficace, d'échanger efficacement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes.
Where assessing the CCP’s ability to comply with this Regulation, the competent authority shall pay particular attention to whether the group of which it will become a part has a structure that makes it possible to exercise effective supervision, to effectively exchange information among the competent authorities and to determine the allocation of responsibilities among the competent authorities.

Lorsqu’elle évalue l’aptitude de la contrepartie centrale à se conformer au présent règlement, l’autorité compétente s’intéresse particulièrement au point de savoir si le groupe auquel la contrepartie centrale sera intégrée possède une structure qui permet d’exercer une surveillance efficace, d’échanger efficacement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes.
Where assessing the CCP’s ability to comply with this Regulation, the competent authority shall pay particular attention to whether the group of which it will become a part has a structure that makes it possible to exercise effective supervision, to effectively exchange information among the competent authorities and to determine the allocation of responsibilities among the competent authorities.

S'agissant des représentants des initiatives de réforme électorale des provinces, les principales provinces à consulter sont le Québec, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, et peut-être l'Ontario, bien que cette dernière commence à peine son travail, mais ce serait tout de même intéressant de voir pour quelles raisons elles ont opté pour le mécanisme auquel elles ont recours maintenant.
On the representatives of the provincial electoral reform initiatives, the primary ones would be Quebec, British Columbia, New Brunswick, and possibly Ontario, although they're just starting, but it would be interesting to look at why they have adopted the process that they are adopting.

Il est important, je crois, de porter à l'attention du comité permanent le fait que la forme et les innovations – du moins certaine d'entre elles – de l'accord tlicho résultent de cet important accord entre les deux nations dénées, qui leur permettra de partager leurs pouvoirs dans une importante partie de ce territoire auquel elles s'intéressent toutes deux (0940) Si je dispose de deux minutes de plus, j'aimerais conclure en abordant brièvement la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire de la nation Haïda.
It's important, I believe, that we bring to the standing committee's attention the fact that the shape and the innovations some of them, in any event of the Tlicho agreement came as the result of this important Dene to Dene agreement, with the result that they will be sharing their authority within an important piece of this territory they both have a strong interest in (0940) If I have a couple of minutes, I'd like to close by commenting briefly on the recent decision of the Supreme Court of Canada in the Haida Nation case.

Il serait intéressant que le premier ministre, ancien ministre des Finances, explique aux personnes âgées pourquoi il a accordé la rétroactivité à sa propre compagnie de La Barbade, alors que pour les personnes âgées, il refuse de rembourser rétroactivement le supplément auquel elles ont droit?
It would be interesting if the Prime Minister, the former finance minister, explained to seniors why he granted retroactivity to his own company in Barbados, when he is denying them retroactive GIS payments they are entitled to?

Elle est elle aussi fondamentale, car la promotion de la société civile en Amérique latine est l’une des préoccupations de l’Union, et le sommet alternatif auquel vous faites référence sera à n’en pas douter extrêmement intéressant.
That, too, is important, for the promotion of civil society in Latin America is one of the European Union’s concerns, and the alternative summit to which you referred will doubtless be a very interesting event, and I hope that it will be well-conducted and peaceful.

La Lituanie a nommé un médiateur en vue de garantir l'égalité des chances, principe auquel elle ne prétend pas simplement s'intéresser mais quelle applique réellement.
Lithuania has appointed an ombudsman to ensure equal opportunities, to which it does not just pay lip service – it actually enforces it.

Même lorsque les intéressés expriment clairement leur intention de recourir à d'autres mécanismes de règlement des différends relativement à ces questions, si l'une des parties change soudainement d'idée, elle peut complètement détruire le processus auquel elle a donné son accord quelques mois auparavant, ce qui entraîne des coûts énormes sur le plan personnel.
Even when people express a clear intent to use alternate dispute resolution mechanisms in those areas, if one party suddenly decides they don't want to, they can totally defeat the very thing to which they themselves have agreed just months before, at huge personal cost.