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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Traduction de «intéressant selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’app ...[+++]

The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications ...[+++]


J'ai consulté sur le site web de la Banque du Canada un document intéressant selon lequel 1 $ en 1870, ce qui se rapproche suffisamment de 1867, accordait le même pouvoir d'achat que 26,70 $ en 2005, ce qui fait déjà quelques années. Ce serait donc encore plus à l'heure actuelle.

There are various ways to measure this, but I went to an interesting paper on the Bank of Canada website that said that $1 in 1870, which is close enough to 1867, would have the same purchasing power as $26.70 in 2005, which is already a few years ago, so it would be even more now.


Le demandeur est tenu de signaler au Tribunal dans les plus brefs délais tout changement dans sa situation économique qui pourrait justifier l'application de l'article 114 du règlement de procédure, selon lequel, si les conditions qui ont fait admettre l'aide juridictionnelle se modifient en cours d'instance, le président peut en retirer le bénéfice, soit d'office, soit sur demande, l'intéressé entendu.

The applicant is required to notify the Tribunal at the earliest possible opportunity of any change in his financial situation which might justify the application of Article 114 of the Rules of Procedure, according to which, if the circumstances which led to the grant of legal aid should alter during the proceedings, the President may at any time, of his own motion or on application, withdraw legal aid, having heard the person concerned.


L’argument avancé par un tiers intéressé selon lequel les produits de serre ne sont pas en concurrence directe avec les produits en plein air n’est donc pas pertinent, étant donné qu’il y a concurrence entre les produits de serre allemands et les produits de serre d’autres États membres, y compris les produits de serre néerlandais.

An interested third party’s assertion that greenhouse products were not in direct competition with open-air products is therefore immaterial considering that there is competition between German greenhouse products and greenhouse products of other Member States, including Dutch greenhouse products.


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Le National Post, ce journal quelque peu biaisé en faveur de l'idéologie du gouvernement, selon moi, faisait paraître hier un article intéressant selon lequel les négociations avec les employeurs ne vont pas si bien et ces derniers ne seraient pas tellement intéressés à créer des garderies sur les lieux de travail ou pour leurs employés.

Yesterday's National Post — which has a bit of an ideological bent in the government's direction, I think — carried an interesting report, to the effect that negotiations with employers may not be going that well, that employers appear to be not that interested in creating child care centres on their premises or for their employees.


Le NDP a proposé un amendement intéressant selon lequel les dons d'une personne mineure auraient été inclus dans les dons des parents.

The NDP did put forward an interesting amendment that would have required donations from someone underage to be included in the parent's donation.


L'argument invoqué par certains intéressés, selon lequel le fait que la Commission n'ait pas mentionné le caractère sélectif du seuil minimal d'investissement auquel est subordonné l'octroi des aides implique qu'elle ne le considérait pas comme sélectif ne saurait, par conséquent, être retenu.

Consequently, the argument put forward in some third-party comments, to the effect that because the Commission did not mention the selective nature of the minimum investment threshold as a condition of eligibility for the aid, it did not deem it to be selective, cannot be accepted.


En tout cas, un système devrait être établi selon lequel les États membres intéressés confirmeraient l'analyse des parties à la Commission dans un délai fixé.

In either case, a system would need to be established by which the Member States concerned would confirm the parties' analysis to the Commission within a set period of time.


pour ce qui est des prestations en nature selon le titre III, chapitre 1, sur la maladie, la maternité et les prestations de paternité assimilées, toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation de l'État membre dans lequel réside l'intéressé.

with regard to benefits in kind pursuant to Title III, Chapter 1 on sickness, maternity and equivalent paternity benefits, any person defined or recognised as a member of the family or designated as a member of the household by the legislation of the Member State in which he/she resides.


En outre, il est révélateur qu'aucune donnée statistique ne semble confirmer l'argument selon lequel l'abrogation en 1989 de la limitation des horaires de travail des personnes âgées de 16 à 18 ans aurait accru les possibilités d'emploi des intéressés.

Furthermore, it is significant that there appears to be no statistical data to support the argument that the removal in 1989 of the control on the hours of work of persons between the ages of 16 and 18 increased the employment opportunities of such persons.




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Date index: 2024-11-29
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