Traduction de «intéressant puisqu'il relève » (Français → Anglais) :

Les défis de l’éradication de la pauvreté et du développement durable sont à la fois communs – puisqu’ils relèvent d’une préoccupation et d’une importance universelles pour tous les pays et les peuples, y compris les générations futures; et mondiaux – puisque, dans un monde interdépendant, de nombreux défis demandent une action collective et des solutions globales.
The challenges of poverty eradication and sustainable development are both common – since they are of universal concern and relevance to all countries and people including future generations; and global – since in an interdependent world, many challenges call for collective action and global solutions.

À la fois pour l'élément «stock» et pour l'élément «flux», les réfugiés et autres bénéficiaires d'une protection internationale sont exclus puisqu'ils relèvent du Fonds européen pour les réfugiés (FER).
Both for the stock and the flows components, refugees and other beneficiaries of international protection are excluded as they are covered by the European Refugee Fund.

En ce qui concerne les redevances à verser pour les demandes d’autorisation relevant de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006 et les droits à verser pour les révisions d’autorisation relevant de l’article 61 dudit règlement, il n’y a plus lieu de considérer chaque scénario d’exposition comme une utilisation, puisque le nombre d’utilisations supplémentaires faisant l’objet d’une demande dans une demande d’autorisation ou dans un rapport de révision d’autorisation n’est pas nécessairement identique au nombre de scénarios d’exposition figurant dans ces soumissions.
With respect to fees for applications under Article 62 of Regulation (EC) No 1907/2006 and charges for reviews of authorisations under Article 61 of that Regulation, each exposure scenario should no longer automatically be considered as one use since the number of additional uses applied for in an authorisation application or authorisation review report may not necessarily be identical to the number of exposure scenarios included in those submissions.

pour ce qui est du calendrier, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL prévoient un délai d'introduction des demandes inférieur à six mois et un délai de cessation d'activité (qui équivaut, dans le cas d'espèce, à une suppression de capacité puisque le quota est retiré à l'intéressé) inférieur à un an.
as for the timetable, the decrees governing aid for the cessation of dairy production provide for a deadline for submitting applications of less than six months and for closing down (which in the case under review corresponds to a capacity closure since the quota is withdrawn from the person in question) of less than 12 months.

La Commission est d’avis que cette disposition n’est pas applicable dans ces cas, puisque la dispense prévue par ledit article n’est accordée qu'en raison de l’existence de difficultés (à caractère politique, par exemple) que l’apposition d’un cachet pourrait entraîner pour l'intéressé.
The Commission is of the opinion that this provision is not applicable in this case as dispense shall be granted for the sole reason of difficulties (e.g. of political character) that the stamping might cause to the person.

Il ne faut toutefois pas procéder à l’apposition de cachets aux frontières communes entre États membres Schengen, puisque les intéressés demeurent dans l’espace Schengen.
However, stamping at the common borders between Schengen Member States should not be carried out, as the person remains within the Schengen area.

Dernier exemple qui, même s'il ne s'agissait pas d'un problème de fourniture on-line de services financiers, est particulièrement intéressant puisqu'il relève du domaine des services d'investissement et qu'il représente un des exemples où la Cour a fait application d'une façon particulièrement approfondie du test de substitution, l'affaire dite "SIM" dans laquelle la Cour a jugé que:
This example, which, while not relating to a problem associated with the on-line provision of financial services, is of particular interest since it concerns investment services and is one of the cases in which the Court has applied the substitution test in a particularly thorough fashion, viz. the SIM case, in which the Court ruled:

La question de la pertinence ne sera pourtant pas traitée de manière complète ici, puisqu'elle relève principalement de l'évaluation intermédiaire, au cours de laquelle elle a été largement abordée, ainsi que d'une évaluation "ex ante" susceptible de proposer des modifications concernant les objectifs.
However, this evaluation does not include a full study of the programme's relevance, since that is principally an issue for the interim report, which addressed the subject extensively, as well as for an "ex ante" evaluation which may propose amendments to the objectives.