Les États membres se sont toutefois vu offrir la possibilité de limiter la concurrence à un minimum de deux prestataires dans quatre catégories importantes de service intéressant l’aéronef lui‑même («services réglementés»), à savoir l’assistance «bagages», l’assistance «opérations en piste», l’assistance «carburant et huile» et l’assistance «fret et poste».
However, Member States were given the ability to limit competition to minimum of two suppliers for four important categories involving the aircraft itself (“restricted services“) (baggage handling, ramp handling, fuel and oil handling, freight and mail handling).