Traduction de «intéressant de demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

Accord OTAN pour la sauvegarde mutuelle des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demande de brevet
NATO agreement for the mutual safeguarding of secrecy of invention relating to defence and for which applications for patents have been made

Régimes de mise au secret des demandes de brevet et des inventions interessant la défense
Methods employed in NATO countries for imposing secrecy on patent applications and inventions pertaining to defence

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

responsable des questions relatives aux femmes | coordonnateur des programmes intéressant les femmes | coordonnatrice des programmes intéressant les femmes
women's focal point

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63 (1) L’intéressé peut demander, sur appel formé en application de l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales, l’annulation ou la modification de la cotisation confirmée ou modifiée par le ministre en application du paragraphe 62(2). L’appel peut également être formé si le ministre n’a pas avisé l’intéressé dans les quatre-vingt-dix jours de l’envoi de l’avis d’opposition.
63 (1) Where the Minister confirms or varies an assessment under subsection 62(2) or fails, within ninety days after the date of mailing by the interest holder of the notice of objection, to notify the interest holder that the Minister has confirmed, varied or vacated the assessment, the interest holder may appeal to the Federal Court in the manner set out in section 48 of the Federal Courts Act to have the assessment varied or vacated.

Eh bien, c'était tout simplement que les intéressés avaient demandé un permis de recherche qui leur fut accordé, mais ils n'avaient pas demandé d'homologation.
They've asked for the research permit. It was granted, but they haven't submitted application for registration.

Il y a donc environ six étapes différentes au cours desquelles un intéressé peut demander une révision judiciaire ou faire appel, sans compter les demandes de statut de réfugié.
So there are approximately six stages at which people can apply or have applied for judicial review or appeal. This doesn't include the refugee claims.

La Cour suprême du Canada, pour sa part, a accueilli cette demande d'autorisation d'appel en s'appuyant sur l'article 40 de la Loi sur la Cour suprême du Canada et, dans une affaire connue sous le nom d'« Affaire intéressant une demande présentée en vertu de l'article 83.28 du Code criminel », a conclu que l'audience d'investigation est constitutionnelle.
The Supreme Court of Canada granted leave to appeal based on section 40 of the Supreme Court Act and in Re: Application under s. 83.28 of the Criminal Code, concluded that the investigative hearing was constitutional.

Si le coefficient visé au premier alinéa, point a), est inférieur à 0,4, l’intéressé peut demander, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la publication de la décision fixant le coefficient, l’annulation de sa demande de certificat et la libération de la garantie.
Where the coefficient referred to in point (a) of the first subparagraph is less than 0,4, applicants may, within three working days of publication of the decision fixing the coefficient, request the cancellation of their licence application and the release of their security.

À partir de la date de l'information visée au premier alinéa et jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation concernée, tout intéressé peut demander des certificats pour le sucre à raffiner, sauf pour le sucre ACP/Inde de la période de livraison qui commence pendant cette campagne.
From the date of the notification referred to in the first subparagraph until the end of the marketing year concerned, any party may apply for licences for sugar for refining except for ACP/India sugar in the delivery period starting during that marketing year.

3. Le paragraphe 2 s'applique mutadis mutandis lorsque l'intéressé a demandé expressément de surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse.
3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis when the person concerned has expressly requested deferment of the award of old-age benefits.

- l'intéressé peut demander la taxation conformément à l'article 121,
- the person concerned may request that duty be assessed in accordance with Article 121;

L'intéressé qui demande d'être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée dans un État membre dont la législation prévoit, en dehors d'une telle assurance, une assurance complémentaire facultative ne peut être admis qu'à cette dernière assurance.
The person concerned who applies to join a voluntary or optional continued insurance scheme in a Member State whose legislation provides, in addition to such insurance, for complementary optional insurance may only join the latter.