Vertaling van "intégrés dans l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

Accords du commerce et d'intégration dans l'hémisphère occidental
Trade and Integration Agreements of the Western Hemisphere

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

intégration descendante | intégration d'aval | intégration vers l'aval | intégration en aval
forward integration | downstream integration | upward integration

intégration vers l'amont | intégration amont | intégration avec les fournisseurs
linkages with suppliers | supplier linkages

intégration vers l'aval | intégration aval | intégration avec les clients
linkages with customers | customer linkages

Protocole d'accord d'Athènes 2003 | Protocole d'accord sur le marché régional de l'énergie de l'Europe du Sud-Est et son intégration dans le marché intérieur de l'énergie de la Communauté européenne
Athens Memorandum 2003 | Memorandum of Understanding on the regional energy market in South East Europe and its integration into the European Community internal energy market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la présente recommandation, on entend par «accord d’intégration professionnelle» un accord écrit conclu entre un chômeur de longue durée inscrit et un représentant du point de contact unique, ayant pour objectif de faciliter sa transition vers l’emploi sur le marché du travail.
For the purposes of this recommendation, a ‘job-integration agreement’ is understood to be a written agreement between a registered long-term unemployed person and a single point of contact, having the objective of facilitating that person's transition into employment on the labour market.

3. Dans le but de garantir que les navires de l'Union pêchant dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable exercent leurs activités, le cas échéant, dans le respect de normes similaires à celles applicables aux navires de l'Union pêchant dans les eaux de l'Union, l'Union s'efforce d'intégrer dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable des dispositions appropriées concernant les obligations de débarquement des poissons et des produits de la pêche.
3. For the purpose of ensuring that Union vessels fishing under Sustainable fisheries partnership agreements operate, where appropriate, under similar standards to those applicable to Union fishing vessels fishing in Union waters, the Union shall endeavour to include in Sustainable fisheries partnership agreements appropriate provisions on obligations to land fish and fishery products.

réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;
Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;

À la suite de l’intégration, dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2) par la décision du Comité mixte de l’EEE no 6/2011 du 1er avril 2011 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE (3), les référentiels doivent être appliqués dans l’EEE.
Following the incorporation into the European Economic Area (EEA) Agreement of Directive 2008/101/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 amending Directive 2003/87/EC so as to include aviation activities in the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community (2) by Decision of the EEA Joint Committee No 6/2011 of 1 April 2011 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement (3), the benchmarks are to be applied within the EEA.

«Pour l’Islande et la Norvège, le régime de concurrence inclut, sans que cette liste soit exhaustive, les articles 53, 54 et 55 de l’accord sur l’Espace économique européen et les règlements de l’Union européenne portant application des articles 101, 102 et 105 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne intégrés dans l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que dans leurs modifications éventuelles».
‘For Iceland and Norway, this includes, but is not limited to, Articles 53, 54, and 55 of the Agreement on the European Economic Area and the European Union Regulations implementing Articles 101, 102 and 105 of the Treaty on the Functioning of the European Union as incorporated into the Agreement on the European Economic Area, as well as any amendments thereto’.

5. En ce qui concerne les autres décisions du comité mixte concernant des sujets qui ne relèvent pas des règlements et directives intégrés à l’accord sur l’Espace économique européen, la position à adopter par l’Islande et la Norvège est arrêtée par l’Islande et la Norvège en accord avec la Commission.
5. For other Joint Committee decisions concerning matters that fall outside regulations and directives that are incorporated in the Agreement on the European Economic Area, the position to be taken by Iceland and Norway, shall be adopted by Iceland and Norway in agreement with the Commission.

w) "accord" le texte intégral du présent accord et de l'ensemble de ses appendices, et
(w) "Agreement" means the entire text of this Agreement and all its Appendices; and

Conformément à la communication de la Commission de décembre 2002 relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers et aux conclusions du Conseil de juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, la Commission a remplacé un à un les accords de pêche bilatéraux comportant une contribution financière par des accords de partenariat dans le domaine de la pêche prévoyant à la fois l’attribution de possibilités de pêche et un soutien à la politique du pays tiers en matière de pêche, ainsi qu’une contrepartie financière.
In accordance with the Commission Communication on an integrated framework for Fisheries Partnership Agreements with third countries of December 2002 and the subsequent Council Conclusions on Fisheries Partnership Agreements of July 2004 the Commission has one by one replaced the previous bilateral Fisheries Agreements with financial contribution by Fisheries Partnership Agreements, comprising both fishing opportunities and support to the third countries' fisheries policy, with financial contribution.

d) «accord»: le texte intégral du présent accord et toutes ses annexes.
(d) 'Agreement` means the entire text of this Agreement and all its Annexes.

L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes dudit accord, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.
The extension of the EU acquis to the EEA EFTA States, through their incorporation into the EEA Agreement is conducted in conformity with the objectives and principles of that Agreement, aiming at establishing a dynamic and homogeneous European Economic Area, based on common rules and equal conditions of competition