Vertaling van "intégrées dans l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paritarisme | approche intégrée de l'égalité entre femmes et hommes | approche intégrée de l'égalité | gender mainstreaming
gender mainstreaming

comptabilité économique et environnementale intégrée [ comptabilité intégrée de l'économie et de l'environnement ]
integrated economic-environmental accounting

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

gestion intégrée des ressources en eau | GIRE | gestion intégrée de l'eau
integrated water resources management | IWRM

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

refaire l'accord
retune

contrôle intégré des organismes nuisibles | lutte intégrée | lutte intégrée contre les organismes nuisibles | protection intégrée | protection intégrée des cultures
integrated pest management | IPM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) Il demeure entendu que ni la présente loi ni l’Accord, à l’exception de la Liste canadienne intégrée à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’Accord, ne s’appliquent aux eaux.
7 (1) For greater certainty, nothing in this Act or the Agreement, except the Canadian Schedule to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 set out in Annex 1A to the Agreement, applies to water.

M. Warren Allmand: Bien sûr, et ce que nous souhaitons, Murray, c'est que ces clauses soient intégrées dans les accords commerciaux, à l'instar des clauses qui sont incluses dans l'accord commercial européen qui contient des clauses démocratiques.
Mr. Warren Allmand: Yes, and I think, Murray, what we would like to see is that clauses be put into trade agreements similar to the clauses that are in the European trade agreement, which have democracy clauses.

De plus, ils peuvent actionner un certain nombre de garanties intégrées dans l’accord.
In addition, they can invoke a number of safeguards incorporated in the agreement.

L'accord comporte la clause démocratique, intégrée depuis les accords de troisième génération.
The Agreement includes a democratic clause, normally contained in third-generation agreements.

Le gestionnaire de l'infrastructure ne peut accorder de prêts à aucune autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée, et aucune autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée ne peut accorder de prêts au gestionnaire de l'infrastructure.
The infrastructure manager may not grant loans to any other legal entities within the vertically integrated undertaking, and no other legal entity within the vertically integrated undertaking may grant loans to the infrastructure manager.

Cette clause, qui est généralement intégrée dans les accords aériens négociés par la Commission, permet de taxer une compagnie aérienne issue d’un pays tiers lorsqu’elle opère un vol à l’intérieur de l’Union européenne.
This clause, which generally features in air agreements negotiated by the Commission, allows for the taxation of a third-country carrier when it operates a flight within the EU.

2. demande à la Commission de ne conclure d'accords commerciaux qu'à la condition que lesdits accords contiennent des clauses relatives à la démocratie et aux droits de l'homme et sur les normes sociales, sanitaires et environnementales; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil de rendre effectives lesdites clauses d'ores et déjà intégrées dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme adapté dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
2. Calls on the Commission to only conclude trade agreements on condition that these agreements contain clauses relating to democracy and human rights and on social, health and environmental standards; reiterates once more its call to the Commission and the Council to effectively implement clauses already incorporated into international agreements in force and, consequently, to put in place a suitable mechanism in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;

Vous pourriez peut-être me donner des précisions à cet égard et m'expliquer simplement d'où émanent ces dispositions, pourquoi elles ont été intégrées à l'accord et quelle est notre position par rapport aux 600 autres Premières nations avec lesquelles nous négocions sur ces questions (0925) Par rapport à ce que vous avez fait valoir au sujet de la clarté ou de la confusion des compétences, auriez-vous l'amabilité d'examiner l'article 2.10.7 de l'Accord et de l'expliquer au comité?
Perhaps you could address that and just explain where these provisions come from, why they have been incorporated into the agreement, and where they take us as a nation, in terms of the other 600 first nations with whom we will be negotiating on these issues (0925) In respect of the comments you make about jurisdictional clarity or jurisdictional confusion, I wonder if you might be good enough to examine article 2.10.7 of the agreement and explain it to the committee.

Nous pensons que cette déclaration devrait être intégrée dans l'accord interinstitutionnel, mais, de toute façon, je voudrais vous signaler qu'elle n'a de sens que dans le cadre d'un accord interinstitutionnel avec des perspectives financières.
We believe that this declaration should be included in the Interinstitutional Agreement, but in any case, I would like to say to you that it only makes sense within the context of an Interinstitutional Agreement with a financial perspective.

Les représentants de l'industrie albertaine ont eu de nombreuses discussions avec des fonctionnaires fédéraux qui ont abouti à l'accord finalisé; on nous avait promis que les négociateurs feraient tout en leur pouvoir pour que la disposition soit intégrée à l'accord, laissant ainsi un choix entre la plus longue des deux périodes de base suivantes: de 2001 à 2005 ou de 2004 à 2005.
The Alberta industry had considerable discussion with federal officials leading up to the finalized agreement, and we were advised that the negotiators would make every effort to ensure the provision be incorporated in the agreement, allowing for a choice between whichever was the greater of the base periods of 2001 to 2005, or 2004 to 2005.