Vertaling van "intégré plusieurs dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction en cas de participation à plusieurs dispositions
cross-plan restriction

disposition appropriée des serres en groupes à plusieurs nefs
suitable multiple-bay arrangement in groups of greenhouses

dispositions communes à plusieurs institutions
provisions common to several Institutions

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains États membres n’ont cependant toujours pas intégré plusieurs dispositions importantes de cette directive, tandis que d'autres ne l'ont pas transposée ou appliquée conformément à ses dispositions.
However, some Member States are still failing to incorporate a number of important provisions of the Directive, while in others, transposition or practice has not been in line with the Directive.

(8) Le présent règlement devrait par conséquent intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008, de la directive 2001/95/CE et de plusieurs actes législatifs d’harmonisation sectorielle de l’Union portant sur la surveillance du marché dans un règlement unique qui couvre les produits tant des domaines harmonisés que non harmonisés de la législation de l’Union, que ces produits soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels, ou soient susceptibles d’être utilisés par les uns ou les autres.
(8) This Regulation should therefore integrate the provisions of Regulation 765/2008, Directive 2001/95/EC and several sector-specific acts of Union harmonisation legislation relating to market surveillance into a single regulation which covers products in both the harmonised and non-harmonised areas of the Union legislation, regardless whether they are intended for use, or are likely to be used, by consumers or professionals.

26. salue l'intention de la Commission d'intégrer plusieurs dispositions dans les accords bilatéraux à venir, notamment: le respect du principe de l'accès limité aux ressources scientifiquement avérées, excédentaires par rapport aux propres capacités de l'État côtier, conformément aux dispositions de la CNUDM; une clause relative aux droits de l'homme, conformément aux accords internationaux sur les droits de l'homme; et une clause d'exclusivité, bien que cette dernière doive être renforcée et rendue compatible au moyen d'accords, en veillant en toutes circonstances au strict respect des principes démocratiques;
26. Welcomes the intention of the Commission to include several provisions in future bilateral agreements, including: respect for the principle of limiting access to resources that are scientifically demonstrated to be surplus for the coastal State in line with the provisions of UNCLOS; safeguarding human rights in line with international agreements on human rights; and an exclusivity clause, though this must be strengthened and formally recognised through agreements, ensuring in all cases the strictest respect for democratic principles;

27. salue l'intention de la Commission d'intégrer plusieurs dispositions dans les accords bilatéraux à venir, notamment: le respect du principe de l'accès limité aux ressources scientifiquement avérées, excédentaires par rapport aux propres capacités de l'État côtier, conformément aux dispositions de la CNUDM; une clause relative aux droits de l'homme, conformément aux accords internationaux sur les droits de l'homme; et une clause d'exclusivité, bien que cette dernière doive être renforcée et rendue compatible au moyen d'accords, en veillant en toutes circonstances au strict respect des principes démocratiques;
27. Welcomes the intention of the Commission to include several provisions in future bilateral agreements, including: respect for the principle of limiting access to resources that are scientifically demonstrated to be surplus for the coastal State in line with the provisions of UNCLOS; safeguarding human rights in line with international agreements on human rights; and an exclusivity clause, though this must be strengthened and formally recognised through agreements, ensuring in all cases the strictest respect for democratic principles;

Dans plusieurs États membres, le Fonds a contribué à renforcer et développer les activités menées par les ONG et les acteurs locaux sur l’intégration, et a encouragé le dialogue et l’échange d’idées et de bonnes pratiques entre les parties prenantes au processus d’intégration. Outre cet appui spécifique, des sommes considérables ont aussi été mises à la disposition des États membres au titre des Fonds structurels pour soutenir des mesures liées à l’intégration et visant à améliorer l’inclusion sociale et l’accès des ressortissants de pays tiers à l’éducation et au marché du travail. Par exemple, le Fonds social européen (FSE) a cofinancé des actions qui ont touché plus de 5 millions de ces personnes. Ce financement ne représentait toutefois qu’une fraction seulement du total des investissements réalisés dans les États membres.
In several Member States, the Fund contributed to the reinforcement and expansion of activities pursued by NGOs and local actors on integrationand fostered dialogue and exchange of ideas and good practices among stakeholders involved in the integration processIn additionto this dedicated supportsubstantial amounts were also available to Member States under theStructural Funds to support integration-related measures to improve social inclusion, access to education and to the labour market of third-country nationals For example, the European Social Fund (ESF) co-funded actions that have reached more than 5 million such individualsThis funding however represented just part of the overall investment carried out within Member States.

11. estime nécessaire, compte tenu, d'une part, de l'entrée en vigueur des APE pour certains pays ACP seulement, et, d'autre part, de la caducité de plusieurs dispositions de l'article 37 de l'Accord de Cotonou, de réviser la partie de l'accord ACP-UE liée aux accords commerciaux afin d'intégrer dans l'accord tous les régimes commerciaux ACP-UE déjà existants (Système de préférences généralisées (SPG), SPG plus, APE intérimaires, APE avec le Forum des Caraïbes des pays ACP (Cariforum)) et d'assurer le maintien de plusieurs principes et engagements qui ne devraient pas disparaître de l'accord, à savoir:
11. Considers it necessary, firstly in view of the entry into force of the EPAs for certain ACP countries only and secondly because various provisions of Article 37 of the Cotonou Agreement are out of date, to revise the part of the ACP-EU agreement concerning trade agreements in order to incorporate provisions concerning all the existing ACP-EU trade arrangements (Generalised System of Preferences (GSP), GSP plus, interim EPAs, EPAs with the Caribbean Forum of ACP States (Cariforum) countries) and to uphold a number of principles and commitments which should not be lost from the Agreement, namely:

11. estime nécessaire, compte tenu, d'une part, de l'entrée en vigueur des APE pour certains pays ACP seulement, et, d'autre part, de la caducité de plusieurs dispositions de l'article 37 de l'Accord de Cotonou, de réviser la partie de l'accord ACP-UE liée aux accords commerciaux afin d'intégrer dans l'accord tous les régimes commerciaux ACP-UE déjà existants (Système de préférences généralisées (SPG), SPG plus, APE intérimaires, APE avec le Forum des Caraïbes des pays ACP (Cariforum) et d'assurer le maintien de plusieurs principes et engagements qui ne devraient pas disparaître de l'accord, à savoir:
11. Considers it necessary, firstly in view of the entry into force of the EPAs for certain ACP countries only and secondly because various provisions of Article 37 of the Cotonou Agreement are out of date, to revise the part of the ACP-EU agreement concerning trade agreements in order to incorporate provisions concerning all the existing ACP-EU trade arrangements (Generalised System of Preferences (GSP), GSP plus, interim EPAs, EPAs with the Caribbean Forum of ACP States (Cariforum) countries) and to uphold a number of principles and commitments which should not be lost from the Agreement, namely:

La Commission a présenté une proposition distincte de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole qui pourrait initialement intégrer certaines dispositions de nature horizontale concernant le secteur des fruits et légumes et s'appliquant à plusieurs autres produits agricoles, notamment les dispositions relatives à un comité de gestion.
The Commission has submitted a separate proposal for a Council Regulation establishing a common organisation of agricultural markets which could initially incorporate certain provisions of a horizontal nature covering the fruit and vegetables sector and applying to a range of other agricultural products, in particular provisions on a management committee.

Le Conseil a intégré dans sa décision-cadre plusieurs dispositions de la proposition de la Commission.
The Council has incorporated into its Framework Decision several provisions from the Commission's proposal.

Plus spécifiquement, ce rapport, qui comporte une section intitulée "droits de l'homme et protection des minorités", indique que "plusieurs dispositions importantes ont été prises pour favoriser l’intégration des non-citoyens dans la société lettone, dont l’adoption d’une loi linguistique et de règlements d’application qui respectent, pour l'essentiel, les obligations internationales du pays et l’Accord européen, ainsi que l’élaboration d’un programme pour l’intégration de la société lettone.
More specifically, this report, which includes a section on "Human rights and the protection of minorities", states that "several important steps were taken to support the integration of non-citizens into Latvian society, including the adoption of a Language Law and implementing regulations that essentially comply with Latvia's international obligations and the Europe Agreement, as well as a Programme for the Integration of Latvia's Society.