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Traduction de «intégré des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement en totalité [ paiement intégral | règlement intégral ]

payment in full [ full payment ]


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status




appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


Système intégré d'achat et de paiement

Integrated Procurement and Payment System


paiement intégral des droits de douane

full duty payment




sensory integration and praxis test - Ayres

Sensory integration and praxis test - Ayres
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. estime qu'une approche autorégulatrice pour le marché européen intégré des paiements n'est pas suffisante; invite la Commission à prendre des dispositions législatives pour garantir la sécurité des paiements, une concurrence loyale, l'inclusion financière, la protection des données personnelles et la transparence pour les consommateurs;

8. Believes that a self-regulatory approach for the integrated European market for payments is not sufficient; calls on the Commission to take legislative action to ensure payment security, fair competition, financial inclusion, protection of personal data and transparency for consumers;


29. reconnaît à cet égard que le SEPA est un des fondements d'un marché européen intégré des paiements et qu'il devrait servir de base pour le développer et le rendre plus innovant et plus compétitif;

29. Recognises in this connection that the SEPA is a cornerstone for the creation of an integrated EU payments market and should serve as basis for developing such a market and for making it more innovative and competitive;


– vu la réponse du contrôleur européen de la production des données (CEPD), du 11 avril 2012, à la consultation publique lancée par la Commission sur le Livre vert «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» ,

– having regard to the European Data Protection Supervisor's (EDPS) response of 11 April 2012 to the Commission public consultation on the Green Paper ‘Towards an integrated European market for card, internet and mobile payments’ ;


– vu le Livre vert de la Commission publié le 11 janvier 2012 intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» (COM(2011)0941, dénommé ci-après «le livre vert»),

– having regard to the Commission Green Paper of 11 January 2012 entitled ‘Towards an integrated European market for card, internet and mobile payments’ (COM(2011)0941, hereinafter ’the Green Paper’),


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8. estime qu'une approche autorégulatrice pour le marché européen intégré des paiements n'est pas suffisante; invite la Commission à prendre des dispositions législatives pour garantir la sécurité des paiements, une concurrence loyale, l'inclusion financière, la protection des données personnelles et la transparence pour les consommateurs;

8. Believes that a self-regulatory approach for the integrated European market for payments is not sufficient; calls on the Commission to take legislative action to ensure payment security, fair competition, financial inclusion, protection of personal data and transparency for consumers;


Les obligations divergentes en matière de déclarations statistiques en vue d’établir la balance des paiements, qui s’appliquent exclusivement aux opérations de paiement transfrontalières, entravent le développement d’un marché intégré des paiements, notamment dans le cadre de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

Diverging balance-of-payments statistical reporting obligations, which apply exclusively to cross-border payment transactions, hinder the development of an integrated market in payments, in particular in the framework of the Single Euro Payments Area (SEPA).


Lorsqu’un État membre a appliqué le régime de paiement unique en 2005 et sans préjudice des dispositions de l’article 71, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il y a lieu de considérer que, aux fins de l’établissement du montant et de la fixation des droits au paiement dans le cadre de l'intégration des paiements pour le tabac, l'huile d'olive et le coton ainsi que du soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée dans le régime de paiement unique, les articles 37 et 43 dudit règlement s’appliquent sous réserve des dispositions de l’art ...[+++]

Where a Member State has applied the single payment scheme in 2005 and without prejudice to the third subparagraph of Article 71(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, for the purposes of the establishment of the amount and the determination of payment entitlements in the framework of the integration of tobacco, olive oil and cotton payments as well as sugar beet, cane and chicory support in the single payment scheme, Articles 37 and 43 of that Regulation shall apply subject to the rules established in Article 48d of this Regulation and, in case the Member State has made use of the option provided for in Article 59 of Regulation (EC) No 178 ...[+++]


S’il y a lieu, l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 s'applique à la valeur de tous les droits au paiement existants, avant l'intégration des paiements pour le tabac, l'huile d'olive, le coton ou les produits laitiers ainsi que du soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, et aux montants de référence calculés pour les paiements pour le tabac, l’huile d’olive, le coton ou les produits laitiers».

As the case may be, Article 41(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 shall apply to the value of all the payment entitlements existing before the integration of tobacco, olive oil, cotton and/or dairy payments as well as sugar beet, cane and chicory support, and to the reference amounts calculated for tobacco, olive oil, cotton and/or dairy payments’.


Dans les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique en 2005, pour les agriculteurs auxquels ont été attribués des droits au paiement ou qui en ont acheté ou reçu au plus tard à la date limite d’introduction des demandes pour l’établissement des droits au paiement pour 2006, il convient de recalculer la valeur et le nombre de leurs droits au paiement sur la base des montants de référence et du nombre d’hectares résultant de l’intégration des paiements pour le tabac, l’huile d’olive et le coton.

In Member States that applied the single payment scheme in 2005, for farmers who were allocated, bought or received payment entitlements by the last date for applying for the establishment of payment entitlements for 2006, the value and number of their payment entitlements should be recalculated as a result of the reference amounts and hectares derived from the integration of tobacco, olive oil and cotton payments.


2. Lorsqu’un État membre a appliqué le régime de paiement unique en 2005 et sans préjudice des dispositions de l’article 71, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il y a lieu de considérer que, aux fins de l’établissement du montant et de la fixation des droits au paiement en 2006 dans le cadre de l'intégration des paiements pour le tabac, l'huile d'olive et le coton dans le régime de paiement unique, les articles 37 et 43 dudit règlement s’appliquent sous réserve des dispositions de l’article 48 quinquies du présent règlement et, lorsque l’État membre a fait usage de la ...[+++]

2. Where a Member State has applied the single payment scheme in 2005 and without prejudice to the third subparagraph of Article 71(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, for the purposes of the establishment of the amount and the determination of payment entitlements in 2006 in the framework of the integration of tobacco, olive oil, cottons payments in the single payment scheme, Articles 37 and 43 of that Regulation shall apply subject to the rules established in Article 48d of this Regulation and, in case the Member State has made use of the option provided for in Article 59 of Regulation (EC) No 1782/2003, in Article 48e of this Regulati ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

intégré des paiements ->

Date index: 2025-08-01
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