Vertaling van "intégrera les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* La Commission intégrera les droits de l'homme et la démocratisation dans ses dialogues avec les pays tiers, lorsque tel n'est pas déjà le cas, et veillera à ce qu'ils soient inclus dans d'autres formats de dialogue politique (troïka, etc.).
* Commission to include human rights and democratisation in its dialogues with third countries where this is not already the case, and to press for inclusion in other political dialogue formats (Troika etc).

Elle intégrera ces questions dans les négociations d'adhésion, notamment dans le chapitre consacré à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux.
It will further integrate these issues into accession negotiations, notably under the judiciary and fundamental rights chapter.

La Commission suivra avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation dans ce domaine et intégrera ces questions dans les négociations d'adhésion, notamment dans le chapitre consacré à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux.
The Commission will closely monitor developments in this area and further integrate these issues into accession negotiations, notably under the judiciary and fundamental rights chapter.

C'est pourquoi, compte tenu de la nécessité d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de la situation actuelle des marchés dans l'Union et de l'exigence, exprimée par le Parlement européen au travers du débat politique sur le SEPA, d'une amélioration du droit de prélèvement, la Commission intégrera une révision des droits de prélèvement existants dans le rapport qu'elle présentera conformément à l'article 87 de ladite directive.
Therefore, considering the necessity to ensure a higher level of consumer protection and taking into account the prevailing market situation in the Union and the claim of the European Parliament, expressed throughout the political debate on SEPA, to improve the refund right, the Commission will include a review of the existing direct debit refund rights in the Union within the scope of its report under Article 87 of that Directive.

7. souligne que les institutions européennes et les États membres doivent adopter une approche globale de la traite des enfants, qui intégrera des interventions plurisectorielles afin de protéger les droits des enfants victimes de la traite et des enfants qui risquent de le devenir; réaffirme que les États membres doivent participer activement à la lutte contre l'adoption illégale et mettre en place un cadre qui garantira la transparence et un suivi efficace du développement des enfants abandonnés et des enfants adoptés;
7. Emphasises that the European institutions and Member States need to take a holistic approach to child trafficking which mainstreams multi-sectoral interventions to protect the rights of trafficked children and children at risk of trafficking; insists that Member States should participate actively in the fight against illegal adoption and develop a framework to ensure transparency and effective monitoring of the development of abandoned and adopted children;

31. souligne que les institutions européennes et les États membres doivent adopter une approche globale de la traite des enfants, qui intégrera des interventions plurisectorielles afin de protéger les droits des enfants victimes de la traite et des enfants qui risquent de le devenir; réaffirme que les États membres doivent participer activement à la lutte contre l'adoption illégale et mettre en place un cadre qui garantira la transparence et un suivi efficace du développement des enfants abandonnés et des enfants adoptés;
31.Emphasises that the European institutions and Member States need to take a holistic approach to child trafficking which mainstreams multi-sectoral interventions to protect the rights of trafficked children and children at risk of trafficking; insists that Member States should participate actively in the fight against illegal adoption and develop a framework to ensure transparency and effective monitoring of the development of abandoned and adopted children;

Donc, en ce qui concerne un environnement sain et écologiquement équilibré, il y aura un chevauchement puisque le vérificateur général, au titre de l'article 26 du projet de loi, sera tenu d'examiner les projets de loi et textes réglementaires du gouvernement pour voir s'ils sont compatibles avec le projet de loi, c'est-à-dire avec le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré, alors que, selon la Déclaration canadienne des droits, qui intégrera désormais la même exigence, le ministre de la Justice devra faire la même chose.
If this bill passes with the proposed amendment in it to the Canadian Bill of Rights, that statute will also include the right to a healthy and ecologically balanced environment. So on that point of a healthy and ecologically balanced environment there will be an overlap, because under clause 26 of this bill the Auditor General will have to examine government bills and regulations for compliance with that requirement of this bill, which is a right to a healthy and ecologically balanced environment, but under the Canadian Bill of Rights, which will now incorporate the same requirement, the Minister of Justice will have to do the same thing.

Ce n’est que grâce à notre volonté d’atteindre un résultat satisfaisant, tout en respectant, bien sûr, le droit communautaire, à notre volonté de développer un instrument qui s’intègrera parfaitement dans le système juridique de l’Union, et grâce à notre souhait de travailler tous ensemble que nous avons pu arriver à la conclusion d’aujourd’hui, qui nous permettra sans doute de trouver un accord en première lecture.
It was only thanks to our will to achieve a good result, while of course retaining full respect for Community law, and our will to develop an instrument which will fit into the legal system of the EU, and thanks to our desire to work well together, that we could reach the stage at which we are closing the debate today, which will probably lead to our achieving success at first reading.

La Commission intégrera les résultats de cette étude dans le contexte du prochain suivi de sa communication de 2001 sur le droit européen des contrats.
The Commission will integrate the results of this study in the context of its forthcoming follow-up to the 2001 Commission communication on European Contract Law.

On ne voulait pas que le Québec ait le droit d'exercer son droit d'opting out et qu'il puisse dire, en vertu de la loi existante, pour ce qui est de l'argent qui sera mis dans les bourses du millénaire, que cet argent sera versé au Québec qui l'intégrera dans le système.
It did not want to allow Quebec to exercise its right to opt out and to be able to say, under current legislation, that the money for the millennium scholarship would be paid to Quebec, which would incorporate it in the system.