Traduction de «intégrer aux règlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système intégré de règlement des opérations sur titre
integrated securities settlement system

Service intégré d’examen de la réglementation | IRRS [Abbr.]
Integrated Regulatory Review Service | IRRS [Abbr.]

règlement intégral en actifs
full asset settlement

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

intégration économique
economic integration

conseiller systèmes intégrés | consultant en intégration de systèmes | conseillère sur l'intégration de systèmes | consultant en intégration de systèmes informatiques/consultante en intégration de systèmes informatiques
application integration consultant | system integration consultants | ICT system integration consultant | systems integration consultant

Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétique
Definition: Involves a specific impairment in arithmetical skills that is not solely explicable on the basis of general mental retardation or of inadequate schooling. The deficit concerns mastery of basic computational skills of addition, subtraction, multiplication, and division rather than of the more abstract mathematical skills involved in algebra, trigonometry, geometry, or calculus. | Developmental:acalculia | arithmetical disorder | Gerstmann's syndrome

responsable intégration | testeur d'intégration | responsable des tests d'intégration | testeuse d'intégration
IT compatibility tester | module integration tester | compatibility tester | ICT integration tester

intégrer les composants matériels | procéder à un test d’intégration | intégrer les composants d’un système | intégrer les composants logiciels
setup system | assemble system | integrate system components

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, et dans certains cas exceptionnels (visites méthodologiques), la Commission (Eurostat) devrait avoir des droits d’accès supplémentaires à un ensemble plus vaste d’informations nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, dans le respect intégral du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes pour ce qui est de l’indépendance professionnelle.
In this connection, and in some exceptional cases (methodological visits), the Commission (Eurostat) should have additional rights of access to a widened scope of information for the needs of data quality assessment, in full compliance with Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics as regards professional independence.

[13] C’est également en 1982 qu’on a intégré au Règlement la période de dix minutes consacrée aux questions et aux observations, mais on en a supprimé toute référence explicite dans cet article en 2005 (voir l’article 43 du Règlement).
[13] The ten-minute question-and-comment period was also added in 1982, though explicit reference to it was removed from this Standing Order in 2005 (see Standing Order 43).

M. Thesberg: Un ensemble intégré de règlements sur les valeurs mobilières permettrait au marché canadien des valeurs mobilières et aux organismes de réglementation de réagir plus rapidement.
Mr. Thesberg: An integrated set of securities regulations will allow the Canadian securities market and regulators to be more responsive in a timely way.

Compte tenu de l'importance croissante du commerce en ligne, et en particulier des échanges transfrontaliers, en tant que pilier de l'activité économique de l'Union, un système de REL pour les litiges de consommation fonctionnant bien et un cadre bien intégré de règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation résultant de transactions en ligne sont nécessaires pour réaliser l'objectif de l'Acte pour le marché unique consistant à renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur.
Given the increasing importance of online commerce and in particular cross-border trade as a pillar of Union economic activity, a properly functioning ADR infrastructure for consumer disputes and a properly integrated online dispute resolution (ODR) framework for consumer disputes arising from online transactions are necessary in order to achieve the Single Market Act’s aim of boosting citizens’ confidence in the internal market.

Cette question est liée à la proposition de règlement sur la vente à découvert adoptée par la Commission le 15 septembre 2010, qui prévoit déjà des mesures spécifiques tenant compte de la tendance à intégrer le règlement tardif dans les stratégies de négociation.
This question is linked to the Proposal for a short selling regulation adopted by the Commission of 15 September 2010 which already foresees specific measures arising from patterns that factor in late settlement into a trading strategy.

M. Gerard McDonald: Ce qui se passe c'est que nous consultons extensivement quant à ce qui devrait être intégré aux règlements, quant à ce que devrait prévoir notre politique en matière de règlements et la façon dont cela devrait se faire.
Mr. Gerard McDonald: What happens is we've been consulting extensively on what should go in the regulation, what our policy is with respect to the regulation, and how we think it should take place.

Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité de la décision positive du Conseil de l'UE sur la proposition visant à introduire le cumul diagonal entre les pays de l'EEE, traités comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, la Suisse et les PECO associés, et a exprimé l'espoir que le cumul européen diagonal s'applique dans un proche avenir ; - a déploré que les négociations bilatérales sur les mesures autonomes relatives aux produits agricoles transformés, qui constituent une base essentielle pour le parachèvement du Protocole 3 de l'accord sur l'EEE, n'aient pas été menées à terme et a invité instamment toutes les parties à tout mettre en oeuvre pour les achever afin que le Comité mixte de l'EEE puisse faire en sorte que le Protocole 3 de l'accord EEE soit rapidement terminé ; - a constaté que l'UE avait engagé les procédures visant à l'intégration du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord sur l'EEE, notamment la consultation du Parlement européen, et a exprimé l'espoir qu'une solution satisfaisante pour les deux parties puisse être bientôt trouvée ; - a pris acte de la poursuite des négociations sur des accords parallèles avec certains pays tiers en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité (ARM) en application du Protocole 12 de l'accord sur l'EEE ; - a relevé les progrès satisfaisants des vastes travaux techniques visant à préparer l'intégration de la législation sur les contrôles vétérinaires aux frontières à l'accord sur l'EEE, ouvrant ainsi la voie à l'extension de cette partie du marché intérieur à l'EEE, à temps pour la mise en oeuvre par l'UE du nouveau système de contrôles aux frontières.
The EEA Council: - welcomed the positive decision of the EU Council on the proposal regarding the introduction of diagonal cumulation between the EEA countries, treated as one block for the purpose of rules of origin, and Switzerland and the associated CEEC, and expressed the hope that diagonal European cumulation would be in operation in the near future; - regretted that bilateral negotiations on autonomous measures related to processed agricultural products, which are an essential basis for the completion of Protocol 3 to the EEA Agreement, had not been concluded and urged all parties to do their utmost to conclude them in order for the EEA Joint Committee to work towards completion of Protocol 3 to the EEA Agreement; - noted that the procedures in the EU for the integration of the Regulation on maritime cabotage into the EEA, notably the consultation of the European Parliament, have been initiated and expressed the hope that a mutually satisfactory solution can be found soon; - noted the continuation of negotiations on parallel agreements with certain third countries concerning mutual recognition of conformity assessment (MRAs) in accordance with Protocol 12 to the EEA Agreement; - noted the good progress of extensive technical work in preparation for the integration of legislation on veterinary border controls into the EEA Agreement; opening the way for the extension of that part of the internal market into the EEA in time for the implementation of the new system of border checks by the EU. 8. The EEA Council reviewed the functioning of institutional aspects of the EEA Agreement.

L’intégration du règlement (UE) nº 1305/2014 de la Commission dans l’accord EEE ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire.
There are no budgetary implications expected as a result of the incorporation of Commission Regulation (EU) No 1305/2014 into the EEA Agreement.

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XXII (Droit des sociétés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE en vue d’y intégrer le règlement (UE) nº 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et la directive 2014/56/UE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
The draft Decision of the EEA Joint Committee (annexed to the proposed Council Decision) aims to amend Annex XXII (Company law) and Protocol 37 (containing the list provided for in Article 101) to the EEA Agreement in order to incorporate Regulation (EU) No 537/2014 on specific requirements regarding statutory audit of public-interest entities and Directive 2014/56/EU on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE afin d’y intégrer le règlement (UE) nº 1305/2014 de la Commission relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l’Union européenne
The draft Decision of the EEA Joint Committee (annexed to the proposed Council Decision) aims to amend Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement in order to incorporate Commission Regulation (EU) No 1305/2014 on the technical specification for interoperability relating to the telematics applications for freight subsystem of the rail system in the European Union