Vertaling van "intégrante d’un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie intégrante d'un immeuble | partie intégrante d'un fonds
part of a parcel of land

partie intégrante | partie intégrante d'une chose
constituent part

exploitation n'est pas partie intégrante d'un ouvrage ou d'une entreprise fédérale
operation not integral operation of a federal work or undertaking

Accord d'Abuja [ Accord d'Abuja complétant les Accords de Cotonou et d'Akosombo, précisés ultérieurement par l'Accord d'Accra ]
Abuja Agreement [ Abuja Agreement to Supplement the Cotonou and Akosombo Agreements as subsequently clarified by the Accra Agreement ]

Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique [ Accord sur le bois d'œuvre résineux | Accord Canado-américain sur le bois d'œuvre résineux ]
Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America [ Softwood Lumber Agreement | Canada-United States Softwood Lumber Agreement ]

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale
single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moment de la signature de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (l’« Accord »), les deux gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de l’Accord :
At the time of signing the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income (the “Agreement” ), the two Governments have agreed upon the following provisions which shall form an integral part of the Agreement:

La province a accepté d'incorporer cette notion dans le texte de l'accord, qui en fait partie intégrante—parce qu'à moins de spécifier qu'elle fait partie intégrante de l'accord, une annexe n'est pas considérée comme telle.
The province agreed that it would incorporate it in the document, as an integral part of the document—because unless you specify that it is an integral part, an annex is not considered part of the agreement.

Il est extrêmement important que cet engagement se traduise par des mesures concrètes, et pas seulement par des gestes symboliques, et que les questions comme l'amélioration des normes du travail et la protection de l'environnement—dont mon collègue Dixon Thompson va vous parler dans un moment—fassent partie intégrante de tout accord de libre- échange à l'échelle de l'hémisphère, de la même façon qu'elles ont été associées pour la première fois à un accord de ce genre lors de la signature de l'Accord de libre-échange nord-américain, ne serait-ce que dans un accord parallèle.
It is extremely important that this commitment be honoured by more than lip service, and that issues such as environmental protection, which my colleague Dixon Thompson will be addressing in a moment, and improvement of labour standards be considered an integral part of any hemispheric trade agreement, in the same way that for the first time they were associated in the conclusion of the North American Free Trade Agreement, at least a side agreement.

M. Gavin Currie: Lorsqu'un transporteur signe des accords de collaboration avec un autre transporteur, l'Office est généralement saisi de certains éléments de ces accords aux fins d'approbation; par exemple, des choses comme le partage des dénominations, qui fait souvent partie intégrante d'un accord.
Mr. Gavin Currie: When a carrier signs agreements for cooperation with another carrier, these agreements typically come to the agency for approval of certain aspects of them; for example, things like code sharing, which is often part of an agreement.

2. souligne que les règles mondiales applicables au commerce des services sont codifiées dans l'AGCS, qui fait partie intégrante de l'accord de l'OMC; rappelle qu'en 1995, l'intégration de l'AGCS dans le cadre de l'OMC a été le fruit d'un compromis international entre les pays développés et les pays en développement s'agissant de l'inclusion de l'accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC;
2. Stresses that global rules for trade in services are codified in the GATS agreement, which is an integral part of the WTO Agreement; recalls that in 1995 the inclusion of the GATS in the WTO framework was the result of a global trade-off between developing and developed countries in relation to the inclusion of the Agreement on Agriculture in the WTO framework;

2. invite l'Union européenne et la Russie à saisir l'occasion du sommet à venir pour accélérer le rythme des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération; réitère son soutien à un accord global et juridiquement contraignant couvrant les questions politiques, économiques et sociales et incluant aussi toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme; rappelle que la démocratie et les droits de l'homme doivent faire partie intégrante de cet accord en ce qui concerne, en particulier, la définition et l'inclusion d'une clause efficace et opérationnelle en matière de droits de l'homme;
2. Calls on the EU and Russia to take the opportunity of the upcoming summit to speed up the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement; reiterates its support for a comprehensive, legally binding agreement that covers political, economic and social issues and which includes all areas related to democracy, the rule of law and respect for human rights; reiterates its view that democracy and human rights must be an integral part of this agreement with regard, in particular, to the definition and inclusion of an effective and operative human rights clause;

3. invite l'Union européenne et la Russie à saisir l'occasion du sommet à venir pour intensifier les négociations sur la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération en temps opportun, fondé sur la dépendance mutuelle de l'Union et de la Russie, et souligne son soutien résolu à un accord global et juridiquement contraignant qui concernerait le régime politique, économique et social et inclurait dès lors également toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux, qui devraient faire partie intégrante de l'accord, pour autant que la Russie soit disposée à prendre des mesures en vue de renforcer l'état de droit et le respect des droits de l'homme;
3. Calls on the EU and Russia to take the opportunity of the upcoming summit to intensify negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement to be concluded in due time, based on the mutual interdependence of the EU and Russia, and stresses its strong support for a comprehensive, legally binding agreement that concerns the political, economic and social system and therefore includes all areas related to democracy, the rule of law and respect for human rights, particularly fundamental rights, which should be an integral part of the agreement, provided that Russia is ready to take steps to enhance the rule of law and respect for human rights;

24. demeure convaincu qu'un chapitre relatif au développement durable comportant des dispositions substantielles et contraignantes, qui contienne notamment des engagements juridiquement contraignants et prévoie une coopération sur les dossiers majeurs de la protection de l'environnement et un programme pour des conditions de travail décentes, se réfère comme il convient aux normes fondamentales du travail de l'OIT ainsi qu'aux accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement, soit assorti d'un mécanisme de surveillance arrêté d'un commun accord et ne puisse être revu à la baisse pour obtenir des avantages limités sur d'autres chapitres de l'accord, constitue un acquis des accords de l'Union avec des pays tiers et doit faire partie intégrante de l'accord final;
24. Reiterates its conviction that a robust and enforceable Sustainable Development Chapter, that contains inter alia enforceable commitments and cooperation on key issues of an environment protection and decent work agenda, with appropriate references to ILO core labour standards and Multilateral Environmental Agreements, coupled with a commonly agreed monitoring mechanism; and that it cannot be downsized for the purpose of limited benefits in other chapters of the agreement, is an aquis of EU agreements with third countries and shall be part and parcel of the end;

les conditions actuellement prévues dans les engagements américains doivent faire partie intégrante de l'accord et être juridiquement contraignantes; un accord futur doit reposer sur une plus grande légitimité démocratique, avec la pleine participation du Parlement européen et/ou une ratification par les parlements nationaux;
the conditions currently laid down in the US undertakings must become an integral part of the agreement and must be legally binding; a future agreement must have more democratic legitimacy, with the full involvement of the European Parliament and/or ratification by national parliaments;

Le Bloc québécois considère que le respect des droits fondamentaux est primordial et qu'un tel principe devrait faire partie intégrante d'un accord tel que l'Accord de libre-échange entre le Canada et Israël (1045) Le ministre du Commerce international considérait et considère toujours que la protection des droits de la personne ne trouve pas sa place dans un accord de libre-échange, alors que l'Accord de libre-échange entre Israël et l'Union européenne contient, lui, une clause intéressante par ailleurs à ce sujet, et je vous la cite: «Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent Accord, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques qui inspirent leurs politiques interne et internationale et qui constituent un élément essentiel du présent Accord».
The Bloc Quebecois considers it is essential that fundamental rights be respected, and such a principle should be an integral part of any agreement like this Canada-Israel free trade agreement (1045) The Minister for International Trade felt and still feels that the protection of human rights has no place in a free trade agreement, even though the free trade agreement between Israel and the European Union contains an interesting clause in this regard: ``The relations between the parties, as well as all the provisions in this agreement, are based on respect for human rights and the democratic principles that underlie their domestic and international policies and constitute an essential part of this agreement''.